Commission Regulation (EC) No 2430/1999 of 16 November 1999 linking the authorisation of certain additives belonging to the group of coccidiostats and other medicinal substances in feedingstuffs to persons responsible for putting them into circulation (Text with EEA relevance)

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TEXTE consolidé: 31999R2430 — FR — 26.09.2011

1999R2430 — FR — 26.09.2011 — 011.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 2430/1999 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1999

liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 296, 17.11.1999, p.3)

Modifié par:

Journal officiel

No

page

date

►M1

RÈGLEMENT (CE) No 1756/2002 DU CONSEIL du 23 septembre 2002

L 265

1

3.10.2002

►M2

RÈGLEMENT (CE) No 2037/2005 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2005

L 328

21

15.12.2005

►M3

RÈGLEMENT (CE) No 249/2006 DE LA COMMISSION du 13 février 2006

L 42

22

14.2.2006

M4

RÈGLEMENT (CE) No 1519/2007 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2007

L 335

15

20.12.2007

M5

RÈGLEMENT (CE) No 552/2008 DE LA COMMISSION du 17 juin 2008

L 158

3

18.6.2008

M6

RÈGLEMENT (CE) No 976/2008 DE LA COMMISSION du 6 octobre 2008

L 266

3

7.10.2008

►M7

RÈGLEMENT (UE) No 874/2010 DE LA COMMISSION du 5 octobre 2010

L 263

1

6.10.2010

►M8

RÈGLEMENT (UE) No 885/2010 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2010

L 265

5

8.10.2010

►M9

RÈGLEMENT (UE) No 1118/2010 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2010

L 317

5

3.12.2010

►M10

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 388/2011 DE LA COMMISSION du 19 avril 2011

L 104

3

20.4.2011

►M11

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 532/2011 DE LA COMMISSION du 31 mai 2011

L 146

7

1.6.2011

►M12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 888/2011 DE LA COMMISSION du 5 septembre 2011

L 229

9

6.9.2011




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2430/1999 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1999

liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1636/1999 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 9 H, paragraphe 3, point b), et son article 9 I, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

étant donné les risques que fait courir à la santé humaine et animale le fait que des copies d'additifs zootechniques de mauvaise qualité circulent dans la Communauté, la directive 70/524/CEE, modifiée par la directive 96/51/CE du Conseil ( 3 ), prévoit de lier l'autorisation de certaines catégories d'additifs aux responsables de la mise en circulation;

(2)

l'article 9 H de la directive 70/524/CEE prévoit notamment le remplacement des autorisations provisoires des additifs inscrits à l'annexe I après le 31 décembre 1987 appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et transférés à l'annexe B, chapitre II, par des autorisations liées au responsable de la mise en circulation pour une durée de dix ans;

(3)

l'article 9 I de la directive 70/524/CEE prévoit notamment le remplacement des autorisations provisoires des additifs inscrits à l'annexe II avant le 1er avril 1998 appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et transférés à l'annexe B, chapitre III, par des autorisations provisoires liées au responsable de la mise en circulation;

(4)

les additifs énumérés aux annexes du présent règlement ont fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation introduite par le responsable du dossier sur la base de l'ancienne autorisation ou par ses ayants droit. Les demandes concernant lesdits additifs sont accompagnées de la monographie et de la fiche signalétique requises;

(5)

le lien de l'autorisation au responsable de la mise en circulation de l'additif se fonde sur une procédure purement administrative et n'implique pas de nouvelle évaluation des additifs. Bien qu'accordées pour une période déterminée, les autorisations peuvent être retirées à tout moment, conformément à l'article 9 M et à l'article 11 de la directive 70/524/CEE. En particulier, les autorisations d'additifs peuvent être retirées à la suite de la réévaluation effectuée conformément à l'article 9 G de la directive 70/524/CEE;

(6)

les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

Les autorisations provisoires des additifs inscrits à l'annexe I du présent règlement sont remplacées par des autorisations accordées au responsable de la mise en circulation indiqué dans la deuxième colonne de ladite annexe.

Article 2

Les autorisations provisoires des additifs inscrits à l'annexe II du présent règlement sont remplacées par des autorisations provisoires accordées au responsable de la mise en circulation indiqué dans la deuxième colonne de ladite annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE I



Numéro d'enregistrement de l'additif

Nom et numéro d'enregistrement du responsable de la mise en circulation de l'additif

Additif (dénomination commerciale)

Composition, désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Durée de l'autorisation

►M2

Limites maximales de résidus

(LMR)

mg de substance active par kg d'aliment complet

▼M11 —————

▼M7 —————

▼B

E 764

►M3 Huvepharma nv

Halofuginone bromhydrate 6 g/kg

(Stenorol)

Composition de l'additif

Halofuginone bromhydrate: 6 g/kg

Gélatine: 13,2 g/kg

Amidon: 19,2 g/kg

Sucre: 21,6 g/kg

Carbonate de calcium: 940 g/kg

Substance active

Halofuginone bromhydrate,

C16H17BrClN3O3, HBr

4(3H)quinazolinone, 7-bromo-6-chloro-3-[3-hydroxy-2-pipéridyl)acétonyl]-dl-transbromhydrate

Numéro CAS: 64924-67-0

Impuretés associées:

Isomère cis d'halofuginone:

Poulettes destinées à la ponte

16 semaines

2

3

30.9.2009

▼M1 —————

▼M10 —————

▼M9 —————

▼M8 —————

▼B

(1) Référence: Fresenius Z. Anal. Chem. (1984) 318: 522-524, Springer-Verlag 1984.




ANNEXE II



Numéro d'enregistrement de l'additif

Nom et numéro d'enregistrement du responsable de la mise en circulation de l'additif

Additif (dénomination commerciale)

Composition, désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie...

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