Commission Regulation (EC) No 304/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of companies and personnel as regards stationary fire protection systems and fire extinguishers containing certain fluorinated greenhouse gases (Text with EEA relevance)

Published date03 April 2008
Subject Matterenvironnement,ambiente,medio ambiente
Official Gazette PublicationJournal officiel de l’Union européenne, L 92, 03 avril 2008,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 92, 03 aprile 2008,Diario Oficial de la Unión Europea, L 92, 03 de abril de 2008
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3.4.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 92/12

RÈGLEMENT (CE) N o 304/2008 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2008

établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Aux fins des prescriptions du règlement (CE) no 842/2006, il convient de définir des règles relatives à la qualification du personnel exerçant, sur le lieu d’exploitation de systèmes contenant certains gaz à effet de serre fluorés, des activités susceptibles de provoquer des fuites.
(2) Il importe que le personnel non titulaire d’une certification mais inscrit à cette fin à une formation soit autorisé, pendant une période limitée et à condition qu’il soit encadré par du personnel certifié, à exercer les activités pour lesquelles cette certification est requise, afin qu’il puisse acquérir les compétences pratiques nécessaires pour l’examen.
(3) Un certain nombre d’États membres ne disposent pas encore de systèmes de qualification ou de certification. Il convient dès lors d’accorder un certain délai au personnel et aux entreprises pour leur permettre d’obtenir un certificat.
(4) Afin d’éviter toute tâche administrative inutile, il convient d’autoriser la mise en place d’un système de certification reposant sur les programmes de qualification existants, pour autant que les compétences et connaissances couvertes, ainsi que le système de qualification correspondant, soient équivalents aux normes minimales prévues par le présent règlement.
(5) Les examens constituent un moyen efficace d’évaluer l’aptitude d’un candidat à exécuter correctement des opérations susceptibles de provoquer des fuites, tant directement qu’indirectement.
(6) Afin que le personnel travaillant actuellement dans les domaines relevant du présent règlement puisse bénéficier de la formation et obtenir la certification sans interrompre son activité professionnelle, il est nécessaire de prévoir une période intermédiaire appropriée pendant laquelle la certification sera fondée sur les programmes de qualification existants et sur l’expérience professionnelle.
(7) Il importe que des organismes d’attestation désignés officiellement veillent au respect des normes minimales établies au présent règlement et contribuent ainsi à une véritable reconnaissance mutuelle des attestations de formation dans toute la Communauté.
(8) Il convient de ne pas prévoir de reconnaissance mutuelle pour les certificats provisoires, étant donné que les conditions nécessaires à l’obtention desdits certificats peuvent être sensiblement moins rigoureuses que celles en vigueur dans certains États membres.
(9) Il y a lieu de notifier à la Commission les informations relatives aux systèmes d’attestation en vertu desquels sont délivrées les attestations soumises à la reconnaissance mutuelle, selon les modalités énoncées au règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les modalités de notification des programmes de formation et de certification des États membres (2). Il convient de notifier à la Commission les informations relatives aux systèmes de certification provisoire.
(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les prescriptions minimales relatives à la certification visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 842/2006 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des certificats délivrés conformément à ces prescriptions.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique au personnel qui exerce les activités suivantes en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie:

a) contrôle de l’étanchéité des applications contenant au moins 3 kg de gaz à effet de serre fluorés;
b) récupération (concerne aussi les extincteurs);
c) installation;
d) entretien ou réparation.

2. Il s’applique également aux entreprises qui exercent les activités suivantes en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie:

a) installation;
b) entretien ou réparation.

3. Le présent règlement ne s’applique pas aux activités de fabrication et de réparation effectuées dans les installations du fabricant en ce qui concerne les conteneurs ou les composants associés des systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «installation», l’opération consistant à connecter, pour la première fois et sur le lieu de leur utilisation future, un ou plusieurs conteneurs contenant ou destinés à contenir des gaz à effets de serre fluorés utilisés comme agent extincteur, ainsi que les composants qui y sont associés, à l’exclusion des composants n’exerçant aucune influence sur le confinement de l’agent extincteur avant sa libération à des fins d’extinction d’un incendie;
2) «entretien ou réparation», l’ensemble des activités nécessitant d’intervenir sur les conteneurs contenant ou destinés à contenir des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur ou sur des composants associés, à l’exclusion des composants n’exerçant aucune influence sur le confinement de l’agent extincteur avant sa libération à des fins d’extinction d’un incendie.

Article 4

Certification du personnel

1. Le personnel exerçant les activités visées à l’article 2, paragraphe 1, est titulaire d’un certificat au sens de l’article 5 ou de l’article 6.

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