Commission Regulation (EC) No 2479/95 of 25 October 1995 adapting to technical progress Council Regulation (EEC) No 3821/85 on recording equipment in road transport

• Celex Number: 31995R2479
• Coming into Force: 29 October 1995,01 January 1996
• End of Effective Date: 28 February 2014
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/2479/oj
• Published date: 26 October 1995
• Date: 25 October 1995
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 256, 26 octobre 1995

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31995R2479

Règlement (CE) n° 2479/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Journal officiel n° L 256 du 26/10/1995 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 2479/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17,

considérant qu'il convient d'éliminer toute possibilité de fraude lors de...