Commission Regulation (EC) No 2734/2000 of 14 December 2000 amending Regulation (EEC) No 1627/89 on the buying-in of beef by invitation to tender and derogating from or amending Regulation (EC) No 562/2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1254/1999 as regards the buying-in of beef

• Celex Number: 32000R2734
• Coming into Force: 15 December 2000
• End of Effective Date: 30 November 2006
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2000/2734/oj
• Published date: 15 December 2000
• Date: 14 December 2000
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 316, 15 December 2000

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Règlement (CE) nº 2734/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication et dérogeant au ou modifiant le règlement (CE) nº 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine

Journal officiel n° L 316 du 15/12/2000 p. 0045 - 0048

Règlement (CE) no 2734/2000 de la Commission

du 14 décembre 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication et dérogeant au ou modifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié par le règlement (CE) n° 907/2000 de la Commission(2), et notamment son article 38, paragraphe 2, et son article 47, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1627/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viande bovine par adjudication(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2652/2000(4), a ouvert des achats par adjudication dans certains États membres ou régions d'États membres pour certains groupes de qualités.

(2) Des événements récents liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont entraîné une sérieuse perte de la confiance des consommateurs dans la sécurité de la viande bovine. Cela a conduit à une forte réduction de la consommation de cette viande et à une baisse sensible des prix de celle-ci, susceptible de persister. De ce fait, le marché de la viande bovine est fortement perturbé et il existe le risque consécutif de rupture du marché. En conséquence, des mesures urgentes de soutien sont nécessaires conformément aux dispositions de l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999.

(3) Tenant compte de la situation de marché décrite et pour améliorer l'efficacité des mesures à prendre, il y a lieu d'accepter à l'intervention des produits additionnels, d'admettre des carcasses dépassant le poids maximal actuellement admis et correspondant à des animaux qui ont dû être gardés plus longtemps à cause de la faiblesse de la demande et, enfin, d'adapter temporairement le montant de la majoration applicable au prix moyen de marché servant à définir le prix maximal d'achat afin de tenir compte, en particulier, de la majoration des coûts et de la réduction de recettes qui affectent ce secteur.

(4) Le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnel au Royaume-Uni(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2000(6), a arrêté des mesures spéciales pour les bovins élevés au Royaume-Uni et âgés de plus de trente mois. Ces mesures consistent dans l'abattage et la destruction consécutive des animaux concernés. En conséquence, il n'est pas possible d'admettre à l'intervention publique les animaux castrés du Royaume-Uni dépassant ladite limite d'âge. En outre, la décision 2000/764/CE de la Commission(7) prescrit que tous les bovins âgés de plus de trente mois présentés à l'abattage normal pour la...