Commission Regulation (EC) No 1304/2007 of 7 November 2007 amending Council Directive 95/64/EC, Council Regulation (EC) No 1172/98, Regulations (EC) No 91/2003 and (EC) No 1365/2006 of the European Parliament and of the Council with respect to the establishment of NST 2007 as the unique classification for transported goods in certain transport modes

• Published date: 08 November 2007
• Subject Matter: Approximation of laws,Transport,Information and verification
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 290, 08 November 2007

02007R1304 — FR — 05.08.2018 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1304/2007 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2007 portant modification de la directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) no 91/2003 et (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la NST 2007 comme nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport (JO L 290 du 8.11.2007, p. 14)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DIRECTIVE 2009/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 6 mai 2009	L 141	29	6.6.2009
►M2	RÈGLEMENT (UE) No 70/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 janvier 2012	L 32	1	3.2.2012
►M3	RÈGLEMENT (UE) 2018/643 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 avril 2018	L 112	1	2.5.2018
►M4	RÈGLEMENT (UE) 2018/974 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2018	L 179	14	16.7.2018

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1304/2007 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2007

portant modification de la directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) no 91/2003 et (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la NST 2007 comme nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport

▼M1 —————

▼M2 —————

▼M3 —————

▼M4 —————

▼B

Article 5

Niveau de détail pour les statistiques communautaires

Le premier niveau de la nomenclature NST 2007 (les vingt divisions) sera utilisé pour classifier les types de marchandises.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter de l’année de référence 2008 et couvre les données de 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses...