Commission Regulation (EC) No 1769/2004 of 14 October 2004 amending Regulation (EC) No 2390/1999 laying down form and content of the accounting information to be submitted to the Commission for the purpose of the clearance of the EAGGF Guarantee Section accounts as well as for monitoring and forecasting purposes

• Published date: 15 October 2004
• Subject Matter: European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Financial provisions,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 316, 15 October 2004

15.10.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/1

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RÈGLEMENT (CE) N o 1769/2004 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 4, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (2), prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont établis selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999.

(2) Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), qui s’applique aux institutions et organes communautaires, et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), transposée en droit national et qui s’applique aux États membres, protègent le droit à la vie privée des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

(3) Toute donnée à caractère personnel incluse dans les informations collectées dans le cadre du règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (5) doit être traitée conformément aux exigences du règlement (CE) no 45/2001, qui prévoit, en particulier, que les personnes concernées doivent être informées de leurs droits, y compris le droit d’obtenir, à leur demande, la communication de leurs données à caractère personnel, le droit de rectifier les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes et le droit de saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données. En vertu de l’article 248, paragraphe 3, du traité, la Cour des comptes a le droit d’accès aux informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1663/95 et peut traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 5, point b) et à l’article 7 du règlement (CE) no 45/2001.

(4) Aux fins de vérifications dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a également le droit d’accès aux informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1663/95 et peut traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 5, point a) et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001.

(5) La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions sont actuellement définies dans le règlement (CE) no 2390/1999. Il y a lieu d’adapter ledit règlement.

(6) En raison de modifications de la nomenclature budgétaire et afin que la transmission d'informations entre les États membres et la Commission reste optimale et à jour, il est nécessaire d’adapter les annexes du règlement (CE) no 2390/1999 à compter du 16 octobre 2004.

(7) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2390/1999 en conséquence.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2390/1999 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. La Commission n'utilise les informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1663/95 qu'en vue de: a) remplir ses fonctions dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section “Garantie”, conformément au règlement (CE) no 1258/1999; b) suivre les évolutions et établir des prévisions dans le secteur agricole. Dans ce contexte, la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont le droit d’accès à ces informations. 2. Toute donnée à caractère personnel incluse dans les informations collectées doit être traitée exclusivement aux fins spécifiées au paragraphe 1. En particulier, si des informations comptables sont utilisées par la Commission aux fins visées au paragraphe 1, point b), la Commission veille à rendre ces données anonymes et à ne les traiter que sous une forme agrégée. 3. Toute demande de la personne concernée concernant le traitement de ses données personnelles sera adressée à la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne: AGRI-J1@cec.eu.int 4. La Commission assure la confidentialité et la sécurité des informations comptables visées à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1663/95.»

2) Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 2390/1999 sont remplacées par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2025/2001 (JO L 274 du 17.10.2001, p. 3).

(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(5) JO L 295 du 16.11.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1747/2003 (JO L 259 du 10.10.2003, p. 1).

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ANNEXE

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 2390/1999 sont remplacées par le texte suivant:

«

ANNEXE I

TABLEAU DES “X” — Exercice financier 2005

ONM

ABB

A

F100

F101

F102

F103

F103B

F105

F105A

F106

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F205A

F206

F207

F211

F212

F213

F214

F215

F216

F217

F218

F220

F221

F222A

F222B

F222C

B01-1000

05020101

1000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-1001

05020101

1001

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-1002

05020101

1002

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-1003

05020101

1003

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-1011

05020102

1011

B01-1012

05020102

1012

B01-1013

05020102

1013

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

B01-1014

05020102

1014

B01-1019

05020102

1019

B01-1021

05020103

1021

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-1022

05020103

1022

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-3000

05020104

3000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-3010

05020104

3010

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-1029

05020105

1029

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-1090

05020199

1090

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

B01-1850

05020201

1850

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-1851

05020202

1851

B01-1852

05020202

1852

B01-1853

05020202

1853

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

B01-1854

05020202

1854

B01-1855

05020203

1855

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-1858

05020204

1858

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B01-1859

05020299

1859

B01-1890

05020299

1890

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

NC FY 2005

05020306

0000

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