Commission Regulation (EC) No 1769/2004 of 14 October 2004 amending Regulation (EC) No 2390/1999 laying down form and content of the accounting information to be submitted to the Commission for the purpose of the clearance of the EAGGF Guarantee Section accounts as well as for monitoring and forecasting purposes

Coming into Force16 Oct 2004,22 Oct 2004
End of Effective Date15 Oct 2006
Publication Date15 Oct 2004
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg/2004/1769/oj
Celex Number32004R1769
Official gazette publicationOfficial Journal of the European Union, L 316, 15 October 2004
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15.10.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1769/2004 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 4, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (2), prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont établis selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999.
(2) Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), qui s’applique aux institutions et organes communautaires, et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), transposée en droit national et qui s’applique aux États membres, protègent le droit à la vie privée des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
(3) Toute donnée à caractère personnel incluse dans les informations collectées dans le cadre du règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (5) doit être traitée conformément aux exigences du règlement (CE) no 45/2001, qui prévoit, en particulier, que les personnes concernées doivent être informées de leurs droits, y compris le droit d’obtenir, à leur demande, la communication de leurs données à caractère personnel, le droit de rectifier les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes et le droit de saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données. En vertu de l’article 248, paragraphe 3, du traité, la Cour des comptes a le droit d’accès aux informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1663/95 et peut traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 5, point b) et à l’article 7 du règlement (CE) no 45/2001.
(4) Aux fins de vérifications dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a également le droit d’accès aux informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1663/95 et peut traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 5, point a) et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001.
(5) La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions sont actuellement définies dans le règlement (CE) no 2390/1999. Il y a lieu d’adapter ledit règlement.
(6) En raison de modifications de la nomenclature budgétaire et afin que la transmission d'informations entre les États membres et la Commission reste optimale et à jour, il est nécessaire d’adapter les annexes du règlement (CE) no 2390/1999 à compter du 16 octobre 2004.
(7) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2390/1999 en conséquence.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2390/1999 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. La Commission n'utilise les informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1663/95 qu'en vue de:
a) remplir ses fonctions dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section “Garantie”, conformément au règlement (CE) no 1258/1999;
b) suivre les évolutions et établir des prévisions dans le secteur agricole.
Dans ce contexte, la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont le droit d’accès à ces informations. 2. Toute donnée à caractère personnel incluse dans les informations collectées doit être traitée exclusivement aux fins spécifiées au paragraphe 1. En particulier, si des informations comptables sont utilisées par la Commission aux fins visées au paragraphe 1, point b), la Commission veille à rendre ces données anonymes et à ne les traiter que sous une forme agrégée. 3. Toute demande de la personne concernée concernant le traitement de ses données personnelles sera adressée à la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne: AGRI-J1@cec.eu.int 4. La Commission assure la confidentialité et la sécurité des informations comptables visées à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1663/95.»
2) Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 2390/1999 sont remplacées par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2025/2001 (JO L 274 du 17.10.2001, p. 3).

(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(5) JO L 295 du 16.11.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1747/2003 (JO L 259 du 10.10.2003, p. 1).


ANNEXE

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 2390/1999 sont remplacées par le texte suivant:

«

ANNEXE I

TABLEAU DES “X” — Exercice financier 2005

ONM ABB A Image F100 F101 F102 F103 F103B F105 F105A F106 F107 F108 F109 F110 F200 F201 F202A F202B F202C F205 F205A F206 F207 F211 F212 F213 F214 F215 F216 F217 F218 F220 F221 F222A F222B F222C
B01-1000 05020101 1000 X X X X X X X X X X X X
B01-1001 05020101 1001 X X X X X X X X X X X X
B01-1002 05020101 1002 X X X X X X X X X X X X
B01-1003 05020101 1003 X X X X X X X X X X X X
B01-1011 05020102 1011
B01-1012 05020102 1012
B01-1013 05020102 1013 D D D D D D D D D D D D D D
B01-1014 05020102 1014
B01-1019 05020102 1019
B01-1021 05020103 1021 X X X X X X X X X X X X X X X
B01-1022 05020103 1022 X X X X X X X X X X X X X
B01-3000 05020104 3000 X X X X X X X X X X X X
B01-3010 05020104 3010 X X X X X X X X X X X X
B01-1029 05020105 1029 X X X X X X X X X X X X X X X
B01-1090 05020199 1090 A A A A A A A A A A A A
B01-1850 05020201 1850 X X X X X X X X X X X X
B01-1851 05020202 1851
B01-1852 05020202 1852
B01-1853 05020202 1853 D D D D D D D D D D D D D D
B01-1854 05020202 1854
B01-1855 05020203 1855 X X X X X X X X X X X X X
B01-1858 05020204 1858 X X X X X X X X X X X X X X X
B01-1859 05020299 1859
B01-1890 05020299 1890 X X X X X X X X X X X X
NC FY 2005 05020306 0000 A A A A A A A A A A A A A
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