Commission Regulation (EC) No 1792/2006 of 23 October 2006 adapting certain regulations and decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement of persons, competition policy, agriculture (veterinary and phytosanitary legislation), fisheries, transport policy, taxation, statistics, social policy and employment, environment, customs union, and external relations by reason of the accession of Bulgaria and Romania

• Published date: 20 December 2006
• Subject Matter: Accession
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 362, 20 December 2006

2006R1792 — FR — 15.11.2008 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 362, 20.12.2006, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2008	L 306	66	15.11.2008

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RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2006

portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l'acte original, adopte les adaptations nécessaires.

(2) L'acte final de la conférence qui a établi le traité d'adhésion indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Les règlements de la Commission suivants doivent donc être modifiés en conséquence: — dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) no 1474/2000 ( 1 ), (CE) no 1488/2001 ( 2 ), (CE) no 1043/2005 ( 3 ) et (CE) no 1564/2005 ( 4 ), — dans le domaine de la concurrence: les règlements (CE) no 773/2004 ( 5 ) et (CE) no 802/2004 ( 6 ), — dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire): les règlements (CE) no 136/2004 ( 7 ) et (CE) no 911/2004 ( 8 ), — dans le domaine de la pêche: les règlements (CE) no 80/2001 ( 9 ), (CE) no 2065/2001 ( 10 ) et (CE) no 2306/2002 ( 11 ), — dans le domaine de la politique des transports: le règlement (CE) no 2121/98 ( 12 ), — dans le domaine de la fiscalité: les règlements (CEE) no 2719/92 ( 13 ) et (CE) no 1925/2004 ( 14 ), — dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) no 1868/77 ( 15 ), (CE) no 2702/98 ( 16 ), (CE) no 1227/1999 ( 17 ), (CE) no 1228/1999 ( 18 ), (CE) no 1358/2003 ( 19 ), (CE) no 1668/2003 ( 20 ), (CE) no 2139/2004 ( 21 ) et (CE) no 772/2005 ( 22 ), — dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) no 349/2003 ( 23 ) et (CE) no 1661/1999 ( 24 ), — dans le domaine de l'union douanière: les règlements (CEE) no 2454/93 ( 25 ), (CEE) no 2289/83 ( 26 ) et (CEE) no 2290/83 ( 27 ), — dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CE) no 3168/94 ( 28 ) et (CE) no 1547/1999 ( 29 ).

(4) Les décisions de la Commission suivantes doivent donc être modifiées en conséquence: — dans le domaine de la libre circulation des personnes: la décision 2001/548/CE ( 30 ), — dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire): les décisions 83/218/CEE ( 31 ), 92/260/CEE ( 32 ), 92/452/CEE ( 33 ), 93/195/CEE ( 34 ), 93/196/CEE ( 35 ), 93/197/CEE ( 36 ), 94/85/CE ( 37 ), 94/984/CE ( 38 ), 95/233/CE ( 39 ), 96/482/CE ( 40 ), 96/730/CE ( 41 ), 97/4/CE ( 42 ), 97/252/CE ( 43 ), 97/296/CE ( 44 ), 97/365/CE ( 45 ), 97/467/CE ( 46 ), 97/468/CE ( 47 ), 97/569/CE ( 48 ), 98/179/CE ( 49 ), 98/536/CE ( 50 ), 1999/120/CE ( 51 ), 1999/710/CE ( 52 ), 2000/50/CE ( 53 ), 2000/284/CE ( 54 ), 2000/585/CE ( 55 ), 2000/609/CE ( 56 ), 2001/556/CE ( 57 ), 2001/600/CE ( 58 ), 2001/881/CE ( 59 ), 2002/472/CE ( 60 ), 2003/630/CE ( 61 ), 2003/858/CE ( 62 ), 2004/211/CE ( 63 ), 2004/233/CE ( 64 ), 2004/253/CE ( 65 ), 2004/361/CE ( 66 ), 2004/432/CE ( 67 ), 2004/438/CE ( 68 ), 2004/616/CE ( 69 ), 2004/639/CE ( 70 ), 2004/825/CE ( 71 ), 2005/432/CE ( 72 ), 2005/648/CE ( 73 ), 2005/710/CE ( 74 ), 2006/168/CE ( 75 ) et 2006/264/CE ( 76 ), — dans le domaine de l'agriculture (législation phytosanitaire): les décisions 2005/870/CE ( 77 ) et 2005/942/CE ( 78 ), — dans le domaine de la politique des transports: la décision 77/527/CEE ( 79 ), — dans le domaine des statistiques: les décisions 91/450/CEE ( 80 ), 98/385/CE ( 81 ), 2000/115/CE ( 82 ), 2004/747/CE ( 83 ), 2004/760/CE ( 84 ) et 2004/761/CE ( 85 ), — dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi: les décisions 82/43/CEE ( 86 ) et 98/500/CE ( 87 ), — dans le domaine de l'environnement: les décisions 76/431/CEE ( 88 ) et 2000/657/CE ( 89 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les règlements suivants sont modifiés conformément à l'annexe:

— dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) no 1474/2000, (CE) no 1488/2001, (CE) no 1043/2005 et (CE) no 1564/2005,

— dans le domaine de la concurrence: les règlements (CE) no 773/2004 et (CE) no 802/2004,

— dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire): les règlements (CE) no 136/2004 et (CE) no 911/2004,

— dans le domaine de la pêche: les règlements (CE) no 80/2001, (CE) no 2065/2001 et (CE) no 2306/2002,

— dans le domaine de la politique des transports: le règlement (CE) no 2121/98,

— dans le domaine de la fiscalité: les règlements (CEE) no 2719/92 et (CE) no 1925/2004,

— dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) no 1868/77, (CE) no 2702/98, (CE) no 1227/1999, (CE) no 1228/1999, (CE) no 1358/2003, (CE) no 1668/2003, (CE) no 2139/2004 et (CE) no 772/2005,

— dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) no 349/2003 et (CE) no 1661/1999,

— dans le domaine de l'union douanière: les règlements (CEE) no 2454/93, (CEE) no 2289/83 et (CEE) no 2290/83,

— dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CE) no 3168/94 et (CE) no 1547/1999.

2. Les décisions suivantes sont modifiées conformément à l'annexe:

— dans le domaine de la libre circulation des personnes: la décision 2001/548/CE,

— dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire): les décisions 83/218/CEE, 92/260/CEE, 92/452/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE, 94/85/CE, 94/984/CE, 95/233/CE, 96/482/CE, 96/730/CE, 97/4/CE, 97/252/CE, 97/296/CE, 97/365/CE, 97/467/CE, 97/468/CE, 97/569/CE, 98/179/CE, 98/536/CE, 1999/120/CE, 1999/710/CE, 2000/50/CE, 2000/284/CE, 2000/585/CE, 2000/609/CE, 2001/556/CE, 2001/600/CE, 2001/881/CE, 2002/472/CE, 2003/630/CE, 2003/858/CE, 2004/211/CE, 2004/233/CE, 2004/253/CE, 2004/361/CE, 2004/432/CE, 2004/438/CE, 2004/616/CE, 2004/639/CE, 2004/825/CE, 2005/432/CE, 2005/648/CE, 2005/710/CE, 2006/168/CE et 2006/264/CE,

— dans le domaine de l'agriculture (législation phytosanitaire): les décisions 2005/870/CE et 2005/942/CE,

— dans le domaine de la politique des transports: la décision 77/527/CEE,

— dans le domaine des statistiques: les décisions 91/450/CEE, 98/385/CE, 2000/115/CE, 2004/747/CE, 2004/760/CE et 2004/761/CE,

— dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi: les décisions 82/43/CEE et 98/500/CE,

— dans le domaine de l'environnement: les décisions 76/431/CEE et 2000/657/CE.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES
1.	LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
A.	MARCHÉS PUBLICS
B.	DENRÉES ALIMENTAIRES
2.	LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
	SÉCURITÉ SOCIALE
3.	POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
4.	AGRICULTURE
A.	LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE
I.	LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE
II.	LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE
5.	PÊCHE
6.	POLITIQUE DES TRANSPORTS
A.	TRANSPORT PAR ROUTE
B.	TRANSPORTS PAR VOIE NAVIGABLE
7.	FISCALITÉ
8.	STATISTIQUES
9.	POLITIQUE SOCIALE ET EMPLOI
10.	ENVIRONNEMENT
A.	GESTION DES DÉCHETS
B.	PROTECTION DE LA NATURE
C.	PROTECTION CONTRE LES RADIATIONS
D.	PRODUITS CHIMIQUES
11.	UNION DOUANIÈRE
A.	ADAPTATIONS TECHNIQUES AUX DISPOSITIONS D'APPLICATION DU CODE DES DOUANES
B.	AUTRES ADAPTATIONS TECHNIQUES
12.	RELATIONS EXTÉRIEURES

1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A. MARCHÉS PUBLICS

32005 R 1564: Règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du...