Reglamento (CE) n° 37/2005 de la Comisión de 12 de enero de 2005 relativo al control de las temperaturas en los medios de transporte y los locales de depósito y almacenamiento de alimentos ultracongelados destinados al consumo humano (Texto pertinente a efectos del EEE)

• Published date: 13 January 2005
• Subject Matter: protección del consumidor,transportes,obstáculos técnicos,protection des consommateurs,transports,entraves techniques
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 10, 13 de enero de 2005,Journal officiel de l’Union européenne, L 10, 13 janvier 2005

2005R0037 — FR — 02.02.2005 — 000.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 37/2005 DE LA COMMISSION du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 010, 13.1.2005, p.18)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 153 du 16.6.2005, p. 43 (37/05)

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 37/2005 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2005

relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ( 1 ), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 92/1/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ( 2 ) contient des dispositions visant à assurer le respect intégral des températures imposées par la directive 89/108/CEE.

(2) Lors de l'adoption de la directive 92/1/CEE, aucune norme européenne n'a été établie pour les instruments de contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés.

(3) Le Comité européen de normalisation a établi, en 1999 et 2001, des normes relatives aux instruments d'enregistrement des températures de l'air et aux thermomètres. L'application de ces normes uniformes assurera la conformité de l'équipement utilisé pour contrôler les températures des aliments à un ensemble harmonisé de prescriptions techniques.

(4) Il est nécessaire, pour faciliter l'application progressive de ces normes par les opérateurs, d'autoriser, durant une période transitoire, l'utilisation des instruments de mesure installés conformément à la législation en vigueur avant l'adoption du présent

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