Commission Regulation (EC) No 849/2008 of 28 August 2008 amending Regulation (EC) No 3199/93 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty

• Published date: 29 August 2008
• Subject Matter: Alcohol,Taxation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 231, 29 August 2008

29.8.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 231/11

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RÈGLEMENT (CE) N o 849/2008 DE LA COMMISSION

du 28 août 2008

modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3199/93 de la Commission (2) dispose que les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe dudit règlement.

(2) En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres exonèrent de l'accise l'alcool qui a été totalement dénaturé conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4 dudit article.

(3) Le 11 septembre 2007, la Grèce a communiqué des modifications concernant ses procédés de dénaturation autorisés par le règlement (CE) no 3199/93.

(4) La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 27 septembre 2007.

(5) Ni la Commission ni aucun État membre n'ayant demandé que cette question soit examinée par le Conseil dans le délai prescrit, le Conseil est réputé, conformément à l'

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