Commission Regulation (EEC) No 469/85 of 25 February 1985 amending Regulation (EEC) No 1160/82 providing for the advance fixing of monetary compensatory amounts

• Published date: 26 February 1985
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 58, 26 February 1985,Diario Oficial de las Comunidades Europeas #Edición especial 1985#03 Agricultura#Volumen 33,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 58, 26 febbraio 1985,Journal officiel des Communautés européennes, L 58, 26 février 1985

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31985R0469

Règlement (CEE) no 469/85 de la Commission du 25 février 1985 portant modification du règlement (CEE) no 1160/82 instaurant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires

Journal officiel n° L 058 du 26/02/1985 p. 0005 - 0006
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0215
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0215

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RÈGLEMENT (CEE) No 469/85 DE LA COMMISSION

du 25 février 1985

portant modification du règlement (CEE) no 1160/82 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

considérant que les prélèvements et les restitutions peuvent être fixés à l'avance pour des périodes supérieures à six mois;

considérant que le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission (5) crée la possibilité de fixer à l'avance le montant compensatoire monétaire dans le cas où le certificat comporte la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation ou à l'exportation, ou de la restitution à l'exportation; que le montant compensatoire monétaire ne peut être fixé à l'avance que pour un délai maximal de six mois; que cette limitation a pour effet de réduire la durée de validité des certificats lorsque l'opérateur concerné veut fixer les conditions économiques de la transaction en question au moment de la conclusion du contrat; que, pour éviter cette conséquence, la préfixation des restitutions ou des prélèvements et des montants compensatoires monétaires doit être possible pour la même durée; qu'il...