Commission Regulation (EEC) No 3314/90 of 16 November 1990 adapting to technical progress Council Regulation (EEC) No 3821/85 on recording equipment in road transport

• Published date: 17 November 1990
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 318, 17 November 1990

|

31990R3314

Règlement (CEE) n° 3314/90 de la Commission, du 16 novembre 1990, portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Journal officiel n° L 318 du 17/11/1990 p. 0020 - 0021
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0221
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0221

*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3314/90 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1990

portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), et notamment ses articles 17 et 18,

considérant qu'il convient d'éliminer toute possibilité de fraude lors de l'utilisation de l'appareil de contrôle électronique dans les transports routiers, notamment par la coupure de l'alimentation de l'appareil ou du capteur de distance et de vitesse;

considérant que, dans l'état actuel de la technique et à la lumière de l'expérience acquise dans ce domaine, il est possible de faire apparaître de manière irréfutable sur les feuilles d'enregistrement...