Commission Regulation (EEC) No 2349/84 of 23 July 1984 on the application of Article 85 (3) of the Treaty to certain categories of patent licensing agreements

• Published date: 16 August 1984
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 219, 16 August 1984

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Règlement (CEE) no 2349/84 de la Commission du 23 juillet 1984 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d' accords de licence de brevets

Journal officiel n° L 219 du 16/08/1984 p. 0015 - 0024
édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0079
édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0135
édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0079
édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0135

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( 1 ) JO N} 36 DU 6 . 3 . 1965 , P . 533/65 .

( 2 ) JO N} C 58 DU 3 . 3 . 1979 , P . 12 .

( 3 ) CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN ( CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE ) , DU 15 . 12 . 1975 ( JO N} L 17 DU 26 . 1 . 1976 , P . 1 ) .

( 4 ) CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS , DU 5 . 10 . 1973 .

( 5 ) JO N} L 173 DU 30 . 6 . 1983 , P . 1 .

( 6 ) JO N} 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 7 ) JO N} 35 DU 10 . 5 . 1962 , P . 1118/62 .

( 8 ) JO N} L 172 DU 3 . 7 . 1975 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 2349/84 DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1984 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE A DES CATEGORIES D'ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N} 19/65/CEE DU CONSEIL , DU 2 MARS 1965 , CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D'ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES PUBLICATION DU PROJET DE REGLEMENT ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES ,

( 1 ) CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT N} 19/65/CEE , LA COMMISSION EST COMPETENTE POUR APPLIQUER PAR VOIE DE REGLEMENT L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D'ACCORDS TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ET QUI COMPORTENT DES LIMITATIONS IMPOSEES EN RAPPORT AVEC L'ACQUISITION OU L'UTILISATION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE - NOTAMMENT DE BREVETS , MODELES D'UTILITE , DESSINS ET MODELES OU MARQUES - OU AVEC LES DROITS RESULTANT DE CONTRATS COMPORTANT CESSION OU CONCESSION DE PROCEDES DE FABRICATION OU CONNAISSANCES RELATIVES A L'UTILISATION ET A L'APPLICATION DE TECHNIQUES INDUSTRIELLES ;

( 2 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS SONT DES ACCORDS PAR LESQUELS UNE ENTREPRISE TITULAIRE D'UN BREVET ( DONNEUR DE LICENCE ) AUTORISE UNE AUTRE ENTREPRISE ( LICENCIE ) A EXPLOITER L'INVENTION BREVETEE PAR UN OU PLUSIEURS DES MODES D'EXPLOITATION PREVUS PAR LE DROIT DE BREVET , NOTAMMENT LA FABRICATION , L'UTILISATION ET LA MISE DANS LE COMMERCE ;

( 3 ) CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE JUSQU'A PRESENT PERMET DE DEFINIR UNE CATEGORIE D'ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS QUI , SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , PEUVENT TOUTEFOIS ETRE CONSIDERES COMME REMPLISSANT GENERALEMENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ; QUE , DANS LA MESURE OU LES ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES D'UN SEUL ETAT MEMBRE ET QUI NE CONCERNENT QU'UN OU PLUSIEURS BREVETS DE CET ETAT MEMBRE SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , IL Y A LIEU DE LES INCLURE DANS L'EXEMPTION PAR CATEGORIE ;

( 4 ) CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE AUX LICENCES DE BREVETS NATIONAUX DES ETATS MEMBRES , AUX LICENCES DE BREVETS COMMUNAUTAIRES ( 3 ) , AUX LICENCES DE BREVETS EUROPEENS ( 4 ) DANS LA MESURE OU CEUX-CI SONT DELIVRES POUR DES ETATS MEMBRES , AUX LICENCES CONCERNANT LES MODELES ET LES CERTIFICATS D'UTILITE DES ETATS MEMBRES , AINSI QU'AUX LICENCES RELATIVES A DES INVENTIONS , LORSQUE CELLES-CI FONT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET DANS UN DELAI D'UN AN ; QUE , SI DE TELS ACCORDS DE LICENCE COMPORTENT NON SEULEMENT DES OBLIGATIONS RELATIVES A DES TERRITOIRES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , MAIS EGALEMENT DES OBLIGATIONS RELATIVES A DES PAYS TIERS , LA PRESENCE DE CES DERNIERES NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AUX OBLIGATIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

( 5 ) CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SI DES ACCORDS DE LICENCE CONCLUS POUR DES PAYS TIERS , OU POUR DES TERRITOIRES S'ETENDANT AU-DELA DES FRONTIERES DE LA COMMUNAUTE , ONT , A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , DES EFFETS POUVANT RELEVER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , DE TELS ACCORDS DOIVENT ETRE COUVERTS PAR LE PRESENT REGLEMENT DANS LA MEME MESURE QUE LE SERAIENT DES ACCORDS CONCLUS POUR DES TERRITOIRES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

( 6 ) CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT DOIT S'APPLIQUER EGALEMENT AUX ACCORDS DE CESSION ET D'ACQUISITION DES DROITS VISES AU QUATRIEME CONSIDERANT , DANS LA MESURE OU LE CEDANT CONTINUE D'ASSUMER LE RISQUE DE LEUR EXPLOITATION ECONOMIQUE ; QU'IL DOIT S'APPLIQUER EN OUTRE AUX ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS DANS LESQUELS LE DONNEUR DE LICENCE N'EST PAS LE TITULAIRE DU BREVET , MAIS A ETE HABILITE PAR CE DERNIER A CONCEDER LA LICENCE , COMME C'EST LE CAS DES SOUS-LICENCES , AINSI QU'AUX ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS DANS LESQUELS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES SONT ASSUMES PAR DES ENTREPRISES QUI LEUR SONT LIEES ;

( 7 ) CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NE S'APPLIQUE PAS AUX ACCORDS QUI NE CONCERNENT QUE LA VENTE , LESQUELS RELEVENT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1983/83 DE LA COMMISSION , DU 22 JUIN 1983 , CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D'ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE ( 5 ) ;

( 8 ) CONSIDERANT QUE , A DEFAUT D'UNE EXPERIENCE SUFFISANTE , IL N'Y A LIEU D'INCLURE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT NI LES COMMUNAUTES DE BREVETS , NI LES ACCORDS DE LICENCE EN LIAISON AVEC UNE ENTREPRISE COMMUNE , NI LES ACCORDS RECIPROQUES DE LICENCE OU DE DISTRIBUTION , NI LES ACCORDS DE LICENCE CONCERNANT LES OBTENTIONS VEGETALES ; QU'IL Y A CEPENDANT LIEU D'U INCLURE LES ACCORDS RECIPROQUES , RESTRICTIONS TERRITORIALES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

( 9 ) CONSIDERANT PAR CONTRE L'OPPORTUNITE D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AUX ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS COMPORTANT DES CLAUSES QUI PORTENT SUR LA CESSION OU LA CONCESSION DE CONNAISSANCES TECHNIQUES NON BREVETEES , DE TELS ACCORDS MIXTES ETANT FREQUEMMENT CONCLUS EN VUE D'ASSURER LE TRANSFERT D'UNE TECHNOLOGIE COMPLEXE INCLUANT DES ELEMENTS BREVETES ET DES ELEMENTS NON BREVETES ; QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REMPLIES , AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , QUE S'IL S'AGIT DE CONNAISSANCES TECHNIQUES NON DIVULGUEES ET PERMETTANT UNE MEILLEURE EXPLOITATION DES BREVETS CONCEDES ( SAVOIR-FAIRE ) ; QUE LES CLAUSES RELATIVES AU SAVOIR-FAIRE NE SONT TOUTEFOIS VISEES PAR LE PRESENT REGLEMENT QUE SI LES BREVETS CONCEDES EN LICENCE SONT NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L'OBJET DE LA TECHNOLOGIE CONCEDEE ET AUSSI LONGTEMPS QU'UN DE CES BREVETS DEMEURE EN VIGUEUR ;

( 10 ) CONSIDERANT EGALEMENT L'OPPORTUNITE D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AUX ACCORDS DE LICENCE DE BREVETS QUI COMPORTENT DES CLAUSES ACCESSOIRES RELATIVES AUX MARQUES ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE VEILLER A CE QUE LES LICENCES DE MARQUE NE SOIENT PAS UTILISEES POUR PROLONGER LES EFFETS DES LICENCES DE BREVET AU-DELA DE LA DATE D'EXPIRATION DES BREVETS ; QU'IL Y A LIEU A CETTE FIN DE PERMETTRE AU LICENCIE DE SE FAIRE CONNAITRE DANS LE " TERRITOIRE CONCEDE " - A SAVOIR LE TERRITOIRE COUVRANT TOUT OU PARTIE DU MARCHE COMMUN OU LE DONNEUR DE LICENCE DETIENT DES BREVETS QUE LE LICENCIE EST AUTORISE A EXPLOITER - , EN TANT QUE FABRICANT DU " PRODUIT SOUS LICENCE " - A SAVOIR LE PRODUIT OBJET DU BREVET , OU OBTENU DIRECTEMENT PAR LE PROCEDE OBJET DU BREVET , CONCEDE EN LICENCE - , CELA EN VUE D'EVITER QUE , A L'EXPIRATION DES BREVETS CONCEDES , IL NE SOIT OBLIGE DE CONCLURE UN NOUVEL ACCORD DE MARQUE AVEC LE DONNEUR DE LICENCE POUR NE PAS PERDRE LA CLIENTELE ATTACHEE AU PRODUIT SOUS LICENCE ;

( 11 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS DE LICENCE EXCLUSIVE , C'EST-A-DIRE LES ACCORDS PAR LESQUELS LE DONNEUR DE LICENCE S'OBLIGE A NE PAS EXPLOITER LUI-MEME " L'INVENTION CONCEDEE " - A SAVOIR L'INVENTION BREVETEE CONCEDEE EN LICENCE ET , LE CAS ECHEANT , LE SAVOIR-FAIRE COMMUNIQUE AU LICENCIE - , DANS LE TERRITOIRE CONCEDE AU LICENCIE ET A N'Y CONCEDER AUCUNE AUTRE LICENCE , NE SONT PAS , EN TANT QUE TELS , INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , LORSQU'ILS CONCERNENT L'INTRODUCTION ET LA PROTECTION D'UNE TECHNOLOGIE NOUVELLE DANS LE TERRITOIRE CONCEDE , EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA RECHERCHE EFFECTUEE ET DU RISQUE DE LA FABRICATION ET DE LA COMMERCIALISATION D'UN PRODUIT QUI N'EST PAS ENCORE CONNU DES UTILISATEURS DANS CE TERRITOIRE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD ; QU'IL POURRAIT EGALEMENT EN ETRE AINSI LORSQUE CES ACCORDS CONCERNENT L'INTRODUCTION ET LA PROTECTION D'UN NOUVEAU PROCEDE DE FABRICATION D'UN PRODUIT DEJA CONNU ; QUE , DANS LA MESURE OU DANS D'AUTRES CAS DE TELS ACCORDS POURRAIENT RELEVER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , IL EST UTILE , DU POINT DE VUE DE LA SECURITE JURIDIQUE , DE LES INCLURE DANS L'ARTICLE 1ER , EN VUE DE LES FAIRE BENEFICIER DE L'EXEMPTION ; QUE , PAR AILLEURS...