Commission Regulation (EEC) No 2741/89 of 11 September 1989 laying down criteria to apply under Article 14 of Council Regulation (EEC) No 822/87 on national aid for the planting of wine-growing areas

• Published date: 12 September 1989
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 264, 12 September 1989

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31989R2741

Règlement (CEE) n° 2741/89 de la Commission, du 11 septembre 1989, fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles

Journal officiel n° L 264 du 12/09/1989 p. 0005 - 0006
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0130
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0130

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RÈGLEMENT (CEE) No 2741/89 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 1989

fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 14,

considérant que, en ce qui concerne la plantation de superficies viticoles, toute aide nationale est interdite depuis le 1er septembre 1988, à l'exception de celles prévues par des dispositions spécifiques communautaires et de celles admises en vertu des articles 92, 93 et 94 du traité et répondant à des critères qui devront notamment permettre d'atteindre l'objectif de la diminution de la quantité de la production ou de l'amélioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production; que les projets d'aides nationales doivent présenter d'une façon générale des garanties suffisantes quant au respect de cet objectif;

considérant que, pour réaliser cet objectif, il convient de limiter les plantations aux sols les plus appropriés à la vigne et de ne retenir que des variétés étant amélioratrices et n'ayant pas une productivité élevée dans le terroir concerné; qu'il convient de veiller à ce que les pratiques de production permettent la limitation de rendement souhaitée;

considérant que, afin de ne pas remettre en cause l'application du régime d'abandon de superficies viticoles prévu par le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil (3), il convient de limiter le montant des aides nationales à une partie réduite des coûts réels de plantation; qu'un tel régime d'aide ne doit pas détourner de leur objectif initial les viticulteurs qui avaient l'intention de procéder à un...