Commission Regulation (EEC) No 3183/80 of 3 December 1980 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products

• Published date: 13 December 1980
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 338, 13 December 1980

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31980R3183

Règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

Journal officiel n° L 338 du 13/12/1980 p. 0001 - 0033
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 22 p. 0066
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 20 p. 0005
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 20 p. 0005

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( 1 ) JO NO L 281 DU 1.11.1975, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 17.7.1980, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 25 DU 31.1.1975, P . 10 .

( 4 ) JO NO L 276 DU 20.10.1980, P . 36 .

( 5 ) JO NO L 158 DU 20.7.1970, P . 1 .

( 6 ) JO NO L 58 DU 8.3.1969, P . 1 .

( 7 ) JO NO L 67 DU 14.3.1975, P . 16 .

( 8 ) JO NO L 160 DU 26.6.1980, P . 42 .

( 9 ) JO NO L 317 DU 12.12.1979, P . 1 .

( 10 ) JO NO L 274 DU 18.10.1980, P . 11 .

( 11 ) JO NO L 87 DU 1.4.1980, P . 42 .

( 12 ) JO NO L 62 DU 7.3.1980, P . 5 .

( 13 ) JO NO L 38 DU 9.2.1977, P . 20 .

( 14 ) JO NO L 97 DU 15.4.1980, P . 20 .

( 15 ) JO NO L 89 DU 2.4.1976, P . 1 .

( 16 ) JO NO L 335 DU 4.12.1976, P . 1 .

( 17 ) JO NO L 175 DU 12.7.1979, P . 1 .

( 18 ) JO NO L 161 DU 26.6.1980, P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 DE LA COMMISSION

DU 3 DECEMBRE 1980

PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 ( 2 ), NOTAMMENT SES ARTICLES 12 PARAGRAPHE 2, 15 PARAGRAPHE 5, 16 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 24, AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2660/80 ( 4 ), QUI, EN SON TEMPS, A REMPLACE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 ( 5 ), ETABLIT LES MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ONT ETE MODIFIEES A DE NOMBREUSES REPRISES ET PARFOIS D'UNE MANIERE SUBSTANTIELLE ; QUE, DES LORS, DANS UN SOUCI DE CLARTE ET D'EFFICACITE ADMINISTRATIVE, IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE EN Y APPORTANT CERTAINS AMENAGEMENTS QUE L'EXPERIENCE A FAIT APPARAITRE SOUHAITABLES ;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT INSTITUE LES CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DISPOSENT QUE TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE OU TOUTE EXPORTATION HORS DE CELLE-CI EST SOUMISE A LA PRESENTATION DE TELS CERTIFICATS; QU'IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE PRECISER LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DERNIERS EN EXCLUANT LES OPERATIONS QUI NE CONSTITUENT PAS DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS STRICTO SENSU ;

CONSIDERANT QUE, LORSQUE DES PRODUITS SONT PLACES SOIT SOUS LE REGIME PREVU PAR LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 6 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE, SOIT SOUS LE REGIME VISE A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 645/75 DE LA COMMISSION, DU 13 MARS 1975, ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DES PRELEVEMENTS ET DES TAXES A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1607/80 ( 8 ), LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PERMETTRE, DANS CERTAINS CAS, QUE LES PRODUITS SOIENT MIS EN LIBRE PRATIQUE SOIT EN L'ETAT, SOIT APRES TRANSFORMATION ; QU'IL Y A LIEU, POUR ASSURER UNE BONNE GESTION DU MARCHE, D'EXIGER, DANS UN TEL CAS, LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION POUR LE PRODUIT QUI EST EFFECTIVEMENT MIS EN LIBRE PRATIQUE ; QUE TOUTEFOIS, LORSQUE LE PRODUIT EFFECTIVEMENT MIS EN LIBRE PRATIQUE A ETE OBTENU A PARTIR DE PRODUITS DE BASE PROVENANT EN PARTIE DES PAYS TIERS ET EN PARTIE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, IL Y LIEU DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS DE BASE PROVENANT DES PAYS TIERS OU ISSUS DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE BASE PROVENANT DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LES PRELEVEMENTS APPLICABLES LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE PRODUITS SE TROUVANT SOUS REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF SONT DETERMINES PAR LES REGLES DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE ; QUE, DE CE FAIT, IL NE PEUT ETRE ADMIS QUE LE CERTIFICAT D'IMPORTATION PRESENTE LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS COMPORTE UNE FIXATION A L'AVANCE DU PRELEVEMENT ; QUE, TOUTEFOIS, IL PEUT ARRIVER QUE LE PRELEVEMENT SOIT DETERMINE DANS LE CADRE D'UNE ADJUDICATION, CE QUI EST ACTUELLEMENT LE CAS POUR L'HUILE D'OLIVE ; QUE, CE CE FAIT, LE PRELEVEMENT APPLICABLE FIGURE SUR LE CERTIFICAT D'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ONT POUR BUT D'ASSURER UNE BONNE GESTION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ; QUE CERTAINES OPERATIONS PORTENT SUR DE FAIBLES QUANTITES ; QUE, PAR SOUCI DE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES, IL PARAIT SOUHAITABLE DE DISPENSER DE TELLES OPERATIONS DE LA PRESENTATION DES CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE, EU EGARD AUX USAGES DU COMMERCE INTERNATIONAL DES PRODUITS OU MARCHANDISES CONCERNES, IL CONVIENT D'ADMETTRE UNE CERTAINE TOLERANCE RELATIVE A LA QUANTITE DE PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES PAR RAPPORT A CELLE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT ;

CONSIDERANT QUE, POUR PERMETTRE LA REALISATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS OPERATIONS SUR LA BASE D'UN MEME CERTIFICAT, IL Y A LIEU DE PREVOIR LA DELIVRANCE D'EXTRAITS DE CERTIFICATS QUI ONT LES MEMES EFFETS QUE LES CERTIFICATS DONT ILS SONT ISSUS ;

CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX DIFFERENTS SECTEURS CONCERNES DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DISPOSE QUE LES CERTIFICATS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION SONT VALABLES POUR UNE OPERATION EFFECTUEE DANS LA COMMUNAUTE; QU'UNE TELLE REGLE EXIGE L'ADOPTION DE DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'UTILISATION DE CES CERTIFICATS, A L'INSTITUTION DE FORMULAIRES COMMUNAUTAIRES ET A LA MISE EN PLACE DE METHODES DE COLLABORATION ADMINISTRATIVE ENTRE ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT INSTITUE LES CERTIFICATS SUSVISES DISPOSENT QUE LA DELIVRANCE DE CES DERNIERS EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION QUI GARANTIT L'ENGAGEMENT D'IMPORTER OU D'EXPORTER PENDANT LEUR DUREE DE VALIDITE ; QU'IL CONVIENT DE DEFINIR LE MOMENT OU L'ENGAGEMENT D'IMPORTER OU D'EXPORTER EST REMPLI ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 DE LA COMMISSION, DU 29 NOVEMBRE 1979, PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 9 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2674/80 ( 10 ), QUE L'EXPORTATION EST REALISEE LORSQUE LES PRODUITS POUR LESQUELS ONT ETE ACCOMPLIES LES FORMALITES ONT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU ATTEINT LEUR DESTINATION, MAIS QUE, POUR DES RAISONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, LE JOUR DE L'EXPORTATION EST LE JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA RESTITUTION ; QU'IL Y A LIEU, POUR LES MEMES RAISONS, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS, DE CONSIDERER L'EXPORTATION COMME REALISEE LE JOUR PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA RESTITUTION ; QUE CE JOUR EST DEFINI SOIT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/78, SOIT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 798/80 ( 11 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2674/80, QUI A ETABLI LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 DU CONSEIL, DU 4 MARS 1980, RELATIF AU PAIEMENT A L'AVANCE DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 12 );

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA CAUTION QUI DOIT ETRE CONSTITUEE POUR DEMANDER UN CERTIFICAT PEUT, DANS CERTAINS CAS, ETRE MINIME ; QU'IL IMPORTE, AFIN DE NE PAS SURCHARGER LA TACHE DES ADMINISTRATIONS COMPETENTES, DE NE PAS EXIGER DE CAUTION DANS CES CAS-LA ;

CONSIDERANT QUE LE CERTIFICAT D'IMPORTATION OU D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION CONFERE LE DROIT D'IMPORTER OU LE DROIT D'EXPORTER ; QUE, DE CE FAIT, IL DOIT ETRE PRESENTE LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION, LA PRESENTATION DU CERTIFICAT AU SERVICE DES DOUANES PEUT ETRE EFFECTUEE POSTERIEUREMENT ; QUE, TOUTEFOIS, L'IMPORTATEUR OU L'EXPORTATEUR DOIT ETRE EN POSSESSION DU CERTIFICAT A LA DATE RETENUE COMME DATE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ET TENIR CE DOCUMENT A LA DISPOSITION DU SERVICE DES DOUANES ;

CONSIDERANT QUE, DANS CERTAINS CAS D'EXPORTATION OU LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT N'EST REQUISE QUE POUR BENEFICIER D'UNE FIXATION A L'AVANCE, IL SE REVELE POSSIBLE D'ASSOUPLIR LA REGLEMENTATION EXISTANTE ET D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A INSTAURER UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE EN CE QUI CONCERNE LE CIRCUIT ADMINISTRATIF DE CE DOCUMENT ; QUE, DANS LE CAS OU UNE AUTORITE EST COMPETENTE A LA FOIS POUR DELIVRER LE CERTIFICAT ET PAYER LA RESTITUTION A L'EXPORTATION, LE CERTIFICAT PEUT ETRE CONSERVE PAR CETTE AUTORITE ;

CONSIDERANT QUE, POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE, LES CERTIFICATS ET LES EXTRAITS DE CERTIFICATS NE PEUVENT PAS ETRE MODIFIES APRES LEUR DELIVRANCE ; QUE, TOUTEFOIS, EN CAS DE DOUTE AYANT TRAIT A UNE ERREUR IMPUTABLE A L'ORGANISME EMETTEUR ET CONCERNANT LES MENTIONS FIGURANT SUR LE CERTIFICAT OU...