Commission Regulation (EEC) No 1160/82 of 14 May 1982 providing for the advance fixing of monetary compensatory amounts

• Published date: 15 May 1982
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 134, 15 May 1982

|

Règlement (CEE) n° 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires

Journal officiel n° L 134 du 15/05/1982 p. 0022 - 0027
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0106
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0106

*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1160/82 DE LA COMMISSION

du 14 mai 1982

instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

considérant que le règlement (CEE) no 243/78 (5) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (6), instaure la fixation à l'avance de montants compensatoires monétaires; que les dispositions dudit règlement doivent faire l'objet de plusieurs modifications devenues nécessaires, compte tenu de l'expérience acquise; que, dans un souci de clarté et d'efficacité administratives, il convient de procéder en même temps à une codification de la réglementation applicable en la matière;

considérant que les certificats comportant une fixation à l'avance du prélèvement ou de la restitution demandés pendant une période de suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires, ne peuvent pas comporter une fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire;

considérant que, dans certaines conditions, il s'avère économiquement justifié de permettre aux intéressés de fixer à l'avance le montant compensatoire monétaire, lorsque la possibilité de fixer celui-ci à l'avance est à nouveau ouverte;

considérant que, dans certains cas, la délivrance des certificats d'importation et d'exportation est soumise à un délai; que, si la demande de certificat comporte une fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire, et si la fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire est suspendue pendant ce délai, la réglementation actuelle prévoit que la fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire est rejetée; que ce délai n'a pas été prévu pour tenir compte des changements monétaires; qu'en conséquence il est approprié d'exclure des effets de la suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, les demandes de certificats déposées avant cette suspension;

considérant que les difficultés qui justifient la suspension de la fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire ne doivent normalement pas être telles qu'il soit nécessaire d'appliquer la suspension dans le cas où les prélèvements ou restitutions sont fixés dans le cadre d'une procédure d'adjudication; qu'il convient de prévoir qu'à moins de mesures particulières, la possibilité de fixer à l'avance le montant compensatoire monétaire applicable le dernier jour du délai de présentation des offres reste ouverte pendant la période de suspension; que cette possibilité doit toujours être utilisée par l'intéressé lors de la soumission de l'offre et non, comme c'est le cas actuellement, lors du dépôt de la demande de certificat;

considérant qu'il convient de préciser que les références à une procédure d'adjudication contenues dans le règlement (CEE) no 243/78 concernent uniquement des situations où, conformément aux dispositions communautaires, les prélèvements et les restitutions sont fixés par voie d'adjudication;

considérant que le règlement (CEE) no 2730/79 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 202/82 (8), a remplacé le règlement (CEE) no 192/75 (9); que le règlement (CEE) no 3183/80 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 49/82 (11), a remplacé le règlement (CEE) no 193/75 (12), et que le

règlement (CEE) no 3033/80 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), a remplacé le règlement (CEE) no 1059/69 (2); qu'il convient de mettre à jour les références auxdits règlements remplacés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans les échanges avec les pays tiers, les montants compensatoires monétaires sont fixés à l'avance dans les conditions prévues par le présent règlement.

2. Pour l'application du présent règlement, on entend par montant compensatoire monétaire l'ensemble des éléments suivants:

a) le montant résultant, pour les produits en question, de l'application de l'annexe I des règlements fixant les montants compensatoires monétaires;

b) - le...