Commission Regulation (EEC) No 3474/80 of 30 December 1980 amending various Regulations in the milk and milk products sector as a result of Greek accession

• Coming into Force: 01 January 1981
• End of Effective Date: 28 December 2001
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/3474/oj
• Published date: 31 December 1980
• Date: 30 December 1980
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 363, 31 December 1980

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31980R3474

Règlement (CEE) n° 3474/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant divers règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers, à la suite de l'adhésion de la Grèce

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1980 p. 0050 - 0068
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 20 p. 0095
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 20 p. 0095

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3474/80 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1980 modifiant divers règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers, à la suite de l'adhésion de la Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 146,

considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de l'acte d'adhésion doivent être établies conformément aux orientations définies par ladite annexe;

considérant que certains actes arrêtés après la signature du traité d'adhésion et dont la validité s'étend au-delà du 1er janvier 1981 doivent être adaptés pour les mettre en concordance avec les dispositions de l'acte d'adhésion;

considérant que, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règlements suivants sont à adapter en conséquence: - (CEE) nº 1324/68 de la Commission, du 29 août 1968, établissant des conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers la Suisse (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 776/78 (3),

- (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2863/80 (5),

- (CEE) nº 1579/70 de la Commission, du 4 août 1970, établissant des conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l'Espagne (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 204/80 (7),

- (CEE) nº 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1055/78 (9),

- (CEE) nº 1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1055/78,

- (CEE) nº 2074/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, établissant des conditions particulières pour l'exportation de fromages fondus vers la Suisse (11),

- (CEE) nº 2044/75 de la...