Commission Regulation (EEC) No 3688/92 of 21 December 1992 adapting to technical progress Council Regulation (EEC) No 3821/85 on recording equipment in road transport

• Celex Number: 31992R3688
• Coming into Force: 22 December 1992
• End of Effective Date: 28 February 2014
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1992/3688/oj
• Published date: 22 December 1992
• Date: 21 December 1992
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 374, 22 December 1992

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Règlement (CEE) n° 3688/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Journal officiel n° L 374 du 22/12/1992 p. 0012 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 3688/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3572/90 (2), et notamment ses articles 17 et 18,

considérant qu'il convient d'éliminer toute possibilité de fraude lors de l'utilisation de l'appareil de contrôle électronique dans les transports routiers;

considérant que, dans l'état actuel de la technique et à la lumière de l'expérience acquise dans ce domaine, il est possible de protéger les câbles de liaison de l'appareil à l'émetteur d'impulsions afin de...