Commission Regulation (EU) 2017/228 of 9 February 2017 amending Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council as regards the names and the areas of competence of the scientific panels of the European Food Safety Authority (Text with EEA relevance. )

• Published date: 10 February 2017
• Subject Matter: public health,Consumer protection,Foodstuffs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 35, 10 February 2017

10.2.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 35/10

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/228 DE LA COMMISSION

du 9 février 2017

modifiant le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dénominations et domaines de compétence des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 28, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 28 du règlement (CE) no 178/2002 constitue dix groupes scientifiques chargés d'établir les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), chacun dans son domaine de compétence respectif. Ces groupes comprennent, entre autres: le groupe sur les additifs alimentaires et les sources d'éléments nutritifs ajoutées aux aliments (ci-après le «groupe ANS»), le groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (ci-après le «groupe NDA») et le groupe sur les enzymes, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (ci-après le «groupe CEF»).

(2) Le 3 février 2016, l'Autorité a présenté à la Commission une demande de modification de la dénomination des groupes ANS, NDA et CEF afin de tenir compte de l'évolution attendue en matière de développement technique et scientifique.

(3) Les changements techniques et scientifiques ont principalement des répercussions sur la charge de travail des groupes. En particulier, la charge de travail du groupe CEF est susceptible d'augmenter dans les années à venir compte tenu de la nécessité d'évaluer les demandes en attente portant sur l'inclusion d'enzymes alimentaires sur la liste de l'Union, conformément au règlement (CE) 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). Par conséquent, l'évaluation des arômes actuellement menée par le groupe CEF devrait être attribuée au groupe ANS.

(4) Toutefois, pour éviter de surcharger l'actuel groupe ANS, l'évaluation des sources d'éléments nutritifs et

...