Commission Regulation (EU) 2017/894 of 24 May 2017 amending Annexes III and VII to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council as regards the genotyping of ovine animals (Text with EEA relevance. )

• Published date: 25 May 2017
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 138, 25 May 2017

25.5.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 138/117

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RÈGLEMENT (UE) 2017/894 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2017

modifiant les annexes III et VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'analyse génotypique des ovins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leur exportation.

(2) Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit que chaque État membre met en place un programme annuel de surveillance des EST conformément à l'annexe III dudit règlement, qui établit les règles relatives à un système de surveillance. L'annexe III, chapitre A, partie II, fixe les règles pour la surveillance des ovins et des caprins, et le point 8.2 de cette partie prévoit que tous les États membres déterminent le génotype de la protéine prion aux codons 136, 141, 154 et 171 pour un échantillon minimal d'ovins, représentatif de l'ensemble de la population ovine de l'État membre, comportant au moins 600 animaux pour les États membres dont la population ovine adulte comprend plus de 750 000 animaux et au moins 100 animaux pour les autres États membres.

(3) Depuis l'introduction de l'exigence énoncée à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 8.2, du règlement (CE) no 999/2001 relative à l'analyse génotypique aléatoire, les objectifs initiaux de géolocalisation des génotypes ovins sensibles à la tremblante et d'identification, par pays, des génotypes ovins résistants ont été atteints. Toutefois, l'analyse génotypique aléatoire des ovins reste utile dans les États membres qui, conformément à l'article 6 bis et à l'annexe VII, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 mettent en œuvre un programme d'élevage prévoyant la sélection, parmi leur population ovine, d'animaux résistants aux EST et dont le programme d'élevage vise à influer sur le profil génétique de l'ensemble de leur population ovine. L'analyse génotypique aléatoire d'une fraction de l'ensemble de leur population ovine permet à ces États membres d'évaluer si le programme d'élevage en place a l'impact escompté, qui est d'augmenter la fréquence de l'allèle ARR, tout en réduisant la prévalence des allèles dont il a été démontré qu'ils contribuaient à la sensibilité aux EST.

(4) L'annexe VII, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 établit les prescriptions minimales pour les programmes d'élevage axés sur la résistance aux EST chez les ovins dans les États membres, et la partie 1, point 1, de ce chapitre prévoit que le programme d'élevage doit se concentrer sur les cheptels de valeur génétique élevée. Le point 1, deuxième alinéa, autorise les États membres dans lesquels un programme d'élevage est en place à décider d'autoriser l'échantillonnage et le génotypage des seuls

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