Commission Regulation (EU) 2017/1978 of 31 October 2017 amending Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council laying down specific hygiene rules for food of animal origin as regard echinoderms harvested outside classified production areas (Text with EEA relevance. )

• Published date: 01 November 2017
• Subject Matter: Consumer protection,Veterinary legislation,Foodstuffs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 285, 1 November 2017

1.11.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 285/3

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1978 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2017

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Il prévoit entre autres que les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché que des produits d'origine animale préparés et manipulés exclusivement dans des établissements satisfaisant certaines exigences, parmi lesquelles celles qui figurent à son annexe III.

(2) Il est précisé à l'annexe III, section VII, du règlement (CE) no 853/2004 que cette section s'applique aux mollusques bivalves vivants et qu'à l'exception des dispositions relatives à la purification, elle s'applique également aux échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants. Il est aussi précisé que des dispositions spécifiques s'appliquent aux pectinidés et aux gastéropodes marins non filtreurs récoltés en dehors des zones de production.

(3) Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe des règles spécifiques pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale. Il prévoit que les États membres doivent veiller à ce que la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à son annexe II. Il est établi à l'annexe II, chapitre II, de ce règlement que les zones de production sont classées en fonction de leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs comme les mollusques bivalves peuvent accumuler des micro-organismes représentant une menace pour la santé publique.

(4) Les échinodermes ne sont généralement pas des animaux filtreurs. Par conséquent, le risque que ces animaux accumulent des micro-organismes liés à la contamination fécale est faible. En outre, aucune information épidémiologique n'étaye l'existence d'un lien entre les dispositions

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