Commission Regulation (EU) 2019/2104 of 29 November 2019 amending Regulation (EC) No 1126/2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as regards International Accounting Standards 1 and 8 (Text with EEA relevance)

• Published date: 10 December 2019
• Subject Matter: Free movement of capital,Freedom of establishment,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 318, 10 December 2019

10.12.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 318/74

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RÈGLEMENT (UE) 2019/2104 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2019

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2) Dans le cadre de son projet intitulé «Better Communication in Financial Reporting» («Mieux communiquer à travers les états financiers»), qui vise à améliorer la manière dont les informations financières sont communiquées aux utilisateurs des états financiers, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 31 octobre 2018, Définition du terme significatif (modifications d’IAS 1 et d’IAS 8) afin de clarifier la définition du terme «significatif» pour permettre aux entreprises de juger plus facilement du caractère significatif ou non d’une information et pour améliorer la pertinence des informations fournies dans les notes annexes aux états financiers.

(3) Après avoir consulté le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers et IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(4) Les modifications d’IAS 1 et d’IAS 8 impliquent, par voie de conséquence, de modifier les normes IAS 10 Événements postérieurs à la fin de la période de reporting, IAS 34 Information financière intermédiaire et IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

(5) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

a) la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement;

b) la norme comptable internationale IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement;

c) la norme comptable internationale IAS 10 Événements postérieurs à la fin de la période de reporting est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement;

d) la norme comptable internationale IAS 34 Information financière intermédiaire est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement;

e) la norme comptable internationale IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

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(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).

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ANNEXE

Définition du terme «significatif»

Modifications d’IAS 1 et d’IAS 8

Modification d’IAS 1 Présentation des états financiers

Le paragraphe 7 est modifié comme suit pour les entités qui ont adopté la Modification des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS de 2018, et le paragraphe 139T est ajouté.

DÉFINITIONS

7 […]

Significatif:

Une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces états financiers au sujet d’une entité présentant des états financiers.

Le caractère significatif (ou importance relative) dépend de la nature ou de l’ampleur de l’information, ou...