Commission Regulation (EU) No 475/2012 of 5 June 2012 amending Regulation (EC) No 1126/2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as regards International Accounting Standard (IAS) 1 and International Accounting Standard (IAS) 19 (Text with EEA relevance)

Published date06 June 2012
Subject MatterInternal market - Principles
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 146, 6 June 2012
TEXTE consolidé: 32012R0475 — FR — 01.07.2012

2012R0475 — FR — 01.07.2012 — 001.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B RÈGLEMENT (UE) No 475/2012 DE LA COMMISSION du 5 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 146, 6.6.2012, p.1)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
M1 RÈGLEMENT (UE) No 407/2013 DE LA COMMISSION du 23 avril 2013 L 121 44 3.5.2013


Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 252 du 19.9.2012, p. 58 (475/2012)




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 475/2012 DE LA COMMISSION

du 5 juin 2012

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 ( 2 ) de la Commission.
(2) Le 16 juin 2011, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») aux normes comptables internationales IAS 1 Présentation des états financiers – Présentation des autres éléments du résultat global (ci-après dénommées les «modifications d'IAS 1») et IAS 19 Avantages du personnel (ci-après dénommées les «modifications d'IAS 19»). L'objectif des modifications d'IAS 1 est de rendre plus claire la présentation du nombre croissant des autres éléments du résultat global, et d'aider les utilisateurs des états financiers à distinguer les autres éléments du résultat global susceptibles d'être ultérieurement reclassés en résultat net de ceux qui ne le seront jamais. Les modifications d'IAS 19 doivent quant à elles permettre aux utilisateurs des états financiers de mieux comprendre l'incidence des régimes à prestations définies sur la situation financière, les performances financières et les flux de trésorerie d'une entité. L'objectif de la norme est de prescrire le mode de comptabilisation et de présentation des avantages du personnel.
(3) La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications d'IAS 1 et les modifications d'IAS 19 satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

(1) la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement;

(2) les normes internationales d'information financière IFRS 1, IFRS 5 et IFRS 7 et les normes comptables internationales IAS 12, IAS 20, IAS 21, IAS 32, IAS 33 et IAS 34 sont modifiées conformément aux modifications d’IAS 1, telles qu'elles figurent à l’annexe du présent règlement;

(3) la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du personnel est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

(4) les normes internationales d'information financière IFRS 1, IFRS 8 et IFRS 13, les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 24 et l'interprétation SIC 14 du Standing Interpretations Committee sont modifiées conformément aux modifications d’IAS 19, telles qu'elles figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1. Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1er, points 1 et 2, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er juillet 2012 ou après cette date.

Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1er, points 3 et 4, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2013 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES



IAS 1 IAS 1 Présentation des états financiers – Présentation des autres éléments du résultat global
IAS 19 IAS 19 Avantages du personnel

«Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante: www.iasb.org»

MODIFICATION D’IAS 1

Présentation des états financiers

Le paragraphe 7 est modifié.

7 Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

Les notes contiennent des informations complémentaires à celles qui sont présentées dans l’état de la situation financière, le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global, …

Le paragraphe 10 est modifié, le paragraphe 10A est ajouté et le paragraphe 12 est supprimé.

10 Un jeu complet d'états financiers comprend:

… un état du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période;

L'entité peut utiliser pour ces états des titres différents de ceux qui sont utilisés dans la présente norme. Par exemple, elle peut utiliser le titre «état du résultat global» plutôt que «état du résultat net et des autres éléments du résultat global».

10A L’entité peut présenter dans un seul état, mais dans deux sections séparées, le résultat net et les autres éléments du résultat global. Ces sections doivent se suivre, la section résultat net précédant immédiatement la section autres éléments du résultat global. L’entité peut aussi présenter la section résultat net dans un état du résultat net séparé. Dans ce cas, l’état du résultat net doit précéder immédiatement l’état présentant le résultat global, lequel doit commencer par le résultat net.

Les sous-titres précédant les paragraphes 81 et 82 ainsi que le paragraphe 82 sont modifiés, et le paragraphe 81 est supprimé. Les paragraphes 81A et 81B ainsi qu’un sous-titre et le paragraphe 82A sont ajoutés et les paragraphes 83 et 84 sont supprimés.

État du résultat net et des autres éléments du résultat global

81A L’état du résultat net et des autres éléments du résultat global (l’état du résultat global) doit présenter, en plus de la section résultat net et de la section autres éléments du résultat global:

(a) le résultat net;

(b) le total des autres éléments du résultat global;

(c) le résultat global de la période, c’est-à-dire le total du résultat net et des autres éléments du résultat global.

Si l'entité présente un état du résultat net séparé, elle n’a pas à présenter une section résultat net dans l’état présentant le résultat global.

81B L'entité doit présenter, en plus de la section résultat net et de la section autres éléments du résultat global, les postes suivants en tant qu'affectations du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période:

(a) résultat net de la période attribuable:

(i) aux participations ne donnant pas le contrôle, et

(ii) aux propriétaires de la société mère.

(b) résultat global pour la période attribuable:

(i) aux participations ne donnant pas le contrôle, et

(ii) aux propriétaires de la société mère.

Si l’entité présente le résultat net dans un état séparé, cet état doit présenter les postes visés en (a).

Informations à présenter dans la section résultat net ou dans l’état du résultat net

82 En plus des éléments exigés par d’autres normes IFRS, la section résultat net ou l'état du résultat net doit comporter les postes suivants au titre de la période:

(a) les produits des activités ordinaires;

(b) les charges financières;

(c) la quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence;

(d) la charge d'impôt sur le résultat;

(e) [supprimé]

(ea) un montant unique représentant le total des activités abandonnées (voir IFRS 5).

(f)–(i) [supprimés]

Informations à présenter dans la section autres éléments du résultat global

82A La section autres éléments du résultat global doit présenter les postes représentant les autres éléments du résultat global au titre de la période, classés en fonction de leur nature (y compris la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence) et répartis, conformément aux autres normes IFRS, entre:

(a) ceux qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net; et

(b) ceux qui seront reclassés ultérieurement en résultat net lorsque certaines conditions seront remplies.

...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT