Commission Regulation (EU) No 1064/2012 of 13 November 2012 amending Annex X to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council as regards the list of rapid tests Text with EEA relevance

• Published date: 14 November 2012
• Subject Matter: Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 314, 14 November 2012

14.11.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/13

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RÈGLEMENT (UE) No 1064/2012 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2012

modifiant l’annexe X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier paragraphe, et son article 23 bis, phrase introductive et point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s’applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d’origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations.

(2) L’annexe X, chapitre C, point 4, du règlement (CE) no 999/2001 présente une liste des tests rapides agréés pour la surveillance de l’EST chez les bovins, les ovins et les caprins.

(3) Le 8 mai 2012, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis sur l’évaluation de nouveaux tests rapides de dépistage des EST présentés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt de la Commission 2007/S 204-247339 (2). L’EFSA recommandait dans cet avis que le test Prionics - Check PrioSTRIP SR (protocole de lecture visuelle) soit considéré approprié pour son agrément comme test rapide de dépistage des EST dans le système nerveux central des petits ruminants.

(4) Dès lors, il convient de modifier en conséquence les listes des tests rapides agréés pour la surveillance de l’EST chez les petits ruminants qui figurent à l’annexe X, chapitre C, point 4, du règlement (CE) no 999/2001.

(5) Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001, le point 4 est remplacé par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles...