Commission Regulation (EU) No 183/2013 of 4 March 2013 amending Regulation (EC) No 1126/2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as regards International Financial Reporting Standard 1 Text with EEA relevance
Published date | 05 March 2013 |
Subject Matter | Internal market - Principles |
Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, L 61, 5 March 2013 |
5.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/6 |
RÈGLEMENT (UE) No 183/2013 DE LA COMMISSION
du 4 mars 2013
modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 1
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). |
(2) | Le 13 mars 2012, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») de la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière – Prêts publics (les «modifications de la norme IFRS 1»). Ces modifications de la norme IFRS 1 concernent les prêts publics obtenus à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché et leur objectif est d'éviter aux premiers adoptants une application rétroactive totale des normes IFRS lors du passage à ces dernières. Thus, the amendments to IFRS 1 add an exception to the retrospective application of IFRSs to require that first-time adopters apply the requirements set out in International Accounting Standard (IAS) 39 Financial Instruments: Recognition and Measurement and IAS 20 Accounting for Government Grants and Disclosure of Government Assistance prospectively to government loans existing at the date of transition to IFRSs. |
(3) | Le présent règlement entérine ces modifications de la norme IFRS 1. Cette norme comporte des références à IFRS 9, qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, IFRS 9 n'ayant pas encore été adoptée par l'Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant dans l'annexe du présent règlement doit s'entendre comme une référence à IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. |
(4) | La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que ces modifications de la norme IFRS 1 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
(5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
(6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Dans l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première...
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