Commission Regulation (EU) No 252/2011 of 15 March 2011 amending Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards Annex I Text with EEA relevance

Published date16 March 2011
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 69, 16 March 2011
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16.3.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/3

RÈGLEMENT (UE) No 252/2011 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2011

modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2) harmonise les dispositions et les critères de classification et d’étiquetage des substances, des mélanges et de certains articles particuliers à l’intérieur de la Communauté, dans le respect des critères de classification et des règles d’étiquetage du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques.
(2) La directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (3) et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (4) ont été modifiées à plusieurs reprises. Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE seront remplacées pendant une période de transition durant laquelle la classification, l’étiquetage et l’emballage doivent être effectués selon le règlement (CE) no 1272/2008 à partir du 1er décembre 2010 pour les substances et à partir du 1er juin 2015 pour les mélanges; cependant, entre le 1er décembre 2010 et le 1er juin 2015, les substances devront être classifiées à la fois selon la directive 67/548/CEE et selon le règlement (CE) no 1272/2008. Les deux directives seront intégralement abrogées par le règlement (CE) no 1272/2008 avec effet au 1er juin 2015.
(3) Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1907/2006 en vue de l’adapter aux critères de classification et autres dispositions pertinentes prévus par le règlement (CE) no 1272/2008.
(4) L'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008 modifie l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 en vue de l'adapter aux critères de classification visés au règlement (CE) no 1272/2008. Cette modification a une incidence sur l'annexe I du règlement (CE) no 1907/2006, laquelle n'a pas été modifiée par le règlement (CE) no 1272/2008. Il convient donc d'adapter cette annexe au nouveau texte de l'article 14, paragraphe 4.
(5) Le règlement (CE) no 1272/2008 introduit des modifications terminologiques importantes par rapport à la directive 67/548/CEE. L'annexe I du règlement (CE) no 1907/2006 n'a pas été modifiée par le règlement (CE) no 1272/2008, et il convient de la mettre à jour afin que ces changements y figurent et pour garantir la cohérence de l'ensemble du texte.
(6) De plus, il convient de remplacer les références faites à la directive 67/548/CEE par des références appropriées au règlement (CE) no 1272/2008.
(7) Conformément au règlement (CE) no 1907/2006, les dossiers d'enregistrement, y compris les rapports sur la sécurité chimique, auront été présentés avant la date d'application du présent règlement. Les modifications apportées aux critères de classification et aux autres dispositions pertinentes par le règlement (CE) no 1272/2008 s'appliquent aux substances visées à compter du 1er décembre 2010, conformément à l'article 62, deuxième alinéa, de ce règlement. Il convient de prévoir une période de transition afin de faciliter la mise à jour des dossiers d'enregistrement.
(8) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (CE) no 1907/2006.
(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

1) le point 0.6 est remplacé par le texte suivant: «0.6. Étapes d'une évaluation de la sécurité chimique
0.6.1. Une évaluation de la sécurité chimique effectuée par le fabricant ou l'importateur d'une substance comprend les étapes 1 à 4 suivantes conformément aux sections correspondantes de la présente annexe:
1. une évaluation des dangers pour la santé humaine;
2. une évaluation des dangers que constituent les propriétés physicochimiques pour la santé humaine;
3. une évaluation des dangers pour l'environnement;
4. une évaluation PBT et vPvB.
0.6.2. Dans les cas visés au point 0.6.3, l'évaluation de la sécurité chimique comprend également les étapes 5 et 6 suivantes conformément aux sections 5 et 6 de la présente annexe:
5. une évaluation de l’exposition;
5.1. la production d'un (ou de) scénario(s) d'exposition (ou l'identification de catégories d'utilisation et d'exposition pertinentes, le cas échéant);
5.2. l'estimation de l'exposition;
6. une caractérisation des risques.
0.6.3. Si, à la suite des étapes 1 à 4, le fabricant ou l'importateur conclut que la substance répond aux critères de l'une des classes ou catégories de danger répertoriées à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 ou qu'il s'agit d'une substance PBT ou
...

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