Commission Regulation (EU) No 301/2013 of 27 March 2013 amending Regulation (EC) No 1126/2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as regards Annual Improvements to International Financial Reporting Standards, 2009-2011 Cycle Text with EEA relevance

• Published date: 28 March 2013
• Subject Matter: Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 90, 28 March 2013

28.3.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/78

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RÈGLEMENT (UE) No 301/2013 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2013

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière IFRS, cycle 2009-2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2) Le 17 mai 2012, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière du cycle 2009-2011 (les «améliorations») dans le cadre de son processus périodique d'amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes. Ces améliorations ont pour objectif la résolution, non urgente mais nécessaire, de questions dont l'IASB a discuté au cours du cycle entamé en 2009, portant sur des passages des normes internationales d'information financière (IFRS) présentant des incohérences ou nécessitant d'être formulés plus clairement. Trois de ces améliorations, à savoir la modification de l'annexe D d'IFRS 1, celle de la norme comptable internationale IAS 16 et celle d'IAS 34, correspondent à des éclaircissements ou à des corrections apportées aux normes correspondantes. Les trois autres améliorations, à savoir les modifications d'IFRS 1, d'IAS 1 et d'IAS 32, modifient les exigences en vigueur ou apportent des indications supplémentaires pour leur mise en œuvre.

(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que ces améliorations satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

(1) la norme internationale d'information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière est modifiée tel qu'indiqué à l’annexe du présent règlement;

(2) la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée tel qu'indiqué à l’annexe du présent règlement;

(3) la norme IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière et la norme IAS 34 Information financière intermédiaire sont modifiées conformément à la norme IAS 1 tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement;

(4) la norme IAS 16 Immobilisations corporelles est modifiée tel qu'indiqué à l’annexe du présent règlement;

(5) la norme IAS 32 Instruments financiers: présentation est modifiée tel qu'indiqué à l’annexe du présent règlement;

(6) l'interprétation IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires de l'International Financial Reporting Interpretations Committee est modifiée conformément à IAS 32 tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement;

(7) la norme IAS 34 Information financière intermédiaire est modifiée tel qu'indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l'article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2013 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

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ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

IFRS 1	IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière
IAS 1	IAS 1 Présentation des états financiers
IAS 16	IAS 16 Immobilisations corporelles
IAS 32	IAS 32 Instruments financiers: présentation
IAS 34	IAS 34 Information financière intermédiaire

«Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante: www.iasb.org».

Modification d’IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière

Les paragraphes 4A, 4B, 23A, 23B et 39P sont ajoutés.

CHAMP D’APPLICATION

4A Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, une entité qui a appliqué les IFRS pour une période de reporting antérieure, mais dont les états financiers annuels antérieurs les plus récents ne contenaient pas de déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS, doit soit appliquer la présente norme, soit appliquer les IFRS de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs comme si elle n’avait jamais cessé d’appliquer les IFRS.

4B Lorsque, en application du paragraphe 4A, l’entité n’opte pas pour l’application de la présente norme, elle doit néanmoins se conformer aux obligations d’information énoncées aux paragraphes 23A et 23B de la présente norme, en plus des obligations d’information d’IAS 8.

PRÉSENTATION ET INFORMATIONS À FOURNIR

Explication de la transition aux IFRS

23A Une entité qui a appliqué les IFRS dans une période antérieure, comme il est expliqué au paragraphe 4A, doit indiquer ce qui suit: (a) la raison pour laquelle elle a cessé d’appliquer les IFRS; et (b) la raison pour laquelle elle recommence à appliquer les IFRS.

23B Lorsque, en application du paragraphe 4A, l’entité n’opte pas pour l’application d’IFRS 1, elle doit expliquer pourquoi elle a choisi d’appliquer les IFRS comme si elle n’avait jamais cessé de le faire.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

39P La publication des Améliorations annuelles — Cycle 2009-2011, en mai 2012, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 4A, 4B, 23A et 23B. L’entité doit appliquer ces modifications de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique la modification à une période antérieure, elle doit l’indiquer.

Modification de l’annexe D d’IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière

Le paragraphe D23 est modifié et le paragraphe 39Q est ajouté.

Coûts d’emprunt

D23 Un nouvel adoptant peut décider d’appliquer les dispositions d’IAS 23 à compter de la date de transition ou d’une date antérieure, comme le permet le paragraphe 28 d’IAS 23. À compter de la date à laquelle elle applique IAS 23, l’entité qui se prévaut de cette exemption: (a) ne doit pas retraiter la composante coûts d’emprunt incorporée dans le coût d’un actif selon le référentiel comptable précédent et comprise dans la valeur comptable de l’actif à cette date; et (b) doit comptabiliser selon IAS 23 les coûts d’emprunt engagés à compter de cette date, y compris ceux qui sont engagés à compter de cette date pour des actifs qualifiés en cours de construction.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

39Q La publication des Améliorations annuelles — Cycle 2009-2011, en mai 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe D23. L’entité doit appliquer ces modifications de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique la modification à une période antérieure, elle doit l’indiquer.

Modification d’IAS 1 Présentation des états financiers

Les paragraphes 10, 38 et 41 sont modifiés. Les paragraphes 39 et 40 sont supprimés. Les paragraphes 38A à 38D, 40A à 40D et 139L sont ajoutés (toutefois, le contenu des paragraphes 38A et 38B est fondé sur celui des anciens paragraphes 39 et 40, qui ont été supprimés), de même que les intertitres précédant les paragraphes 38, 38C et 40A.

Jeu complet d’états financiers

10 Un jeu complet d’états financiers comprend: (a) un état de la situation financière à la fin de la période; (b) un état du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période; (c) un état des variations des capitaux propres de la période; (d) un tableau des flux de trésorerie de la période; (e) des notes, contenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives; (ea) des informations comparatives au titre de la période précédente, selon ce qui est précisé aux paragraphes 38 et 38A; et (f) un état de la

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