Commission Regulation (EU) No 494/2011 of 20 May 2011 amending Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards Annex XVII (Cadmium) (Text with EEA relevance)

Published date21 May 2011
Subject MatterSafety at work and elsewhere,Environment,Internal market - Principles
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 134, 21 May 2011
TEXTE consolidé: 32011R0494 — FR — 10.06.2011

2011R0494 — FR — 10.06.2011 — 000.002


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B RÈGLEMENT (UE) No 494/2011 DE LA COMMISSION du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Cadmium) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 134, 21.5.2011, p.2)


Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 136 du 24.5.2011, p. 105 (494/2011)
►C2 Rectificatif, JO L 160 du 21.6.2012, p. 28 (494/2011)




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 494/2011 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2011

modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Cadmium)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ( 1 ), et notamment son article 131,

considérant ce qui suit:
(1) Par sa résolution du 25 janvier 1988 concernant un programme d’action communautaire ( 2 ), le Conseil a invité la Commission à lutter contre la pollution de l’environnement par le cadmium.
(2) L’entrée 23 du tableau figurant à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 mentionne les restrictions applicables à l’utilisation et la mise sur le marché du cadmium dans les mélanges et les articles.
(3) Le cadmium et l’oxyde de cadmium sont classés comme cancérogènes de la catégorie 1B et comme dangereux pour le milieu aquatique, présentant une toxicité aiguë de la catégorie 1 et une toxicité chronique de la catégorie 1.
(4) Depuis le 31 décembre 1992, la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses ( 3 ) interdit l’utilisation du cadmium comme colorant dans certains polymères et peintures et comme stabilisant dans le chlorure de polyvinyle (PVC) pour certaines applications, ainsi que le cadmiage dans certaines applications. La directive 76/769/CEE a été abrogée et remplacée par le règlement (CE) no 1907/2006 à compter du 1er juin 2009.
(5) En 2007, l’évaluation européenne des risques liés au cadmium ( 4 ), menée dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ( 5 ), a été achevée. Le 14 juin 2008, la Commission a publié une communication relative aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: cadmium et oxyde de cadmium ( 6 ), qui recommande de limiter la mise sur le marché et l’emploi de cadmium dans les baguettes de brasage et les bijoux.
(6) La communication souligne la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour réduire les risques dus à l’utilisation de baguettes de brasage contenant du cadmium et au port de bijoux contenant du cadmium. Les utilisateurs professionnels et amateurs sont exposés à des vapeurs lors du processus de brasage fort. Les consommateurs, dont les enfants, sont exposés au cadmium présent dans les bijoux par voie cutanée ou par succion.
(7) La Commission a commandé une étude sur l’impact socio-économique d’une éventuelle mise à jour de la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du cadmium dans les bijoux, les alliages de brasage fort et le PVC, dont les résultats ont été publiés en janvier 2010 ( 7 ).
(8) Il y a lieu de clarifier les dispositions existantes relatives aux peintures contenant du zinc afin de définir en quoi consiste une
...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT