Commission Regulation (EU) No 555/2012 of 22 June 2012 amending Regulation (EC) No 184/2005 of the European Parliament and of the Council on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment, as regards the update of data requirements and definitions

• Published date: 27 June 2012
• Subject Matter: Economic policy,Information and verification
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 166, 27 June 2012

2012R0555 — FR — 01.07.2013 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 555/2012 DE LA COMMISSION du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (JO L 166, 27.6.2012, p.22)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013	L 158	74	10.6.2013

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 555/2012 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2012

modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers ( 1 ), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques de l’Union concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

(2) Il est nécessaire d’actualiser les exigences relatives aux données et les définitions du règlement (CE) no 184/2005 compte tenu de l’évolution économique et technique, en les alignant sur les normes internationales qui fournissent les règles générales pour l’établissement des statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) no 184/2005 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

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«ANNEXE I

Tableau 1

Balance des paiements mensuelle

	Crédit	Débit	Solde
1. Compte des transactions courantes
Biens	Geo 3	Geo 3
Services	Geo 3	Geo 3
Revenus primaires
Rémunération des salariés	Geo 3	Geo 3
Revenus des investissements
Investissements directs
Actions	Geo 3	Geo 3
dont: Bénéfices réinvestis par secteur résident (Sec 1)	Geo 2 (1)	Geo 2 (1)
Titres de créance	Geo 3	Geo 3
Investissements de portefeuille
Actions et parts de fonds d’investissement	Geo 3	Geo 1
Titres de créance	Geo 3	Geo 1
Autres investissements	Geo 3	Geo 3
dont: Intérêts	Geo 2 (1)	Geo 2 (1)
Avoirs de réserve	Geo 3	Geo 3
dont: Intérêts	Geo 2 (1)	Geo 2 (1)
Autres revenus primaires	Geo 3	Geo 3
Revenus secondaires	Geo 3	Geo 3
2. Compte de capital
Compte de capital	Geo 3	Geo 3
	Acquisition nette d’actifs financiers	Accroissement net des passifs	Net
3. Compte d’opérations financières
Investissements directs
Actions par secteur résident (Sec 1)	Geo 2 (1)	Geo 2 (1)
Titres de créance par secteur résident (Sec 1)	Geo 2 (1)	Geo 2 (1)
Investissements de portefeuille
Actions et parts de fonds d’investissement
Par secteur résident (Sec 1)	Geo 2 (1)	Geo 1 (1)
Par secteur de contrepartie émettrice (Sec 1)	Geo 2 (1)
Titres de créance
À court terme
Par secteur résident (Sec 1)	Geo 2 (1)	Geo 1 (1)
Par secteur de contrepartie émettrice (Sec 1)	Geo 2 (1)
À long terme
Par secteur résident (Sec 1)	Geo 2 (1)	Geo 1 (1)
Par secteur de contrepartie émettrice (Sec 1)	Geo 2 (1)
Produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés			Geo 2 (1)
Autres investissements
Par secteur résident (Sec 1)	Geo 2 (1)	Geo 2 (1)
dont: Numéraire et dépôts	Geo 2 (1)	Geo 2 (1)
Avoirs de réserve
Or monétaire
Or lingot	Geo 1 (1)
Comptes or non alloués	Geo 1 (1)
Droits de tirage spéciaux (DTS)	Geo 1 (1)
Position de réserve au Fonds monétaire international (FMI)	Geo 1 (1)
Autres avoirs de réserve
Numéraire et dépôts
Créances sur les autorités monétaires, le FMI et la Banque des règlements internationaux (BRI)	Geo 1 (1)
Créances sur d’autres entités (banques)	Geo 1 (1)
Titres
Titres de créance
À court terme	Geo 1 (1)
À long terme	Geo 1 (1)
Actions et parts de fonds d’investissement	Geo 1 (1)
Produits financiers dérivés (net)	Geo 1 (1)
Autres créances	Geo 1 (1)
(1) Non obligatoire pour les États membres ne faisant pas partie de l’Union monétaire.

Tableau 2

Balance des paiements trimestrielle et position extérieure globale

Périodicité : trimestrielle

Première période de référence : Premier trimestre 2014

Délai : T+85 de 2014 à 2016; T+82 de 2017 à 2018 (1) ;T + 80 à partir de 2019 (1)

	Crédit	Débit	Solde
A. Compte des opérations courantes
Biens	Geo 4	Geo 4
Marchandises générales selon la base de la balance des paiements	Geo 3	Geo 3
Exportations nettes de biens en négoce international	Geo 3
Biens acquis dans le cadre du négoce international (crédits négatifs)	Geo 3
Biens vendus dans le cadre du négoce international	Geo 3
Or non monétaire	Geo 3	Geo 3
Ajustement marquage – commerce de quasi-transit	Geo 4	Geo 4
Services	Geo 4	Geo 4
Services de production manufacturière utilisant des intrants physiques appartenant à des tiers	Geo 4	Geo 4
Services d’entretien et de réparation non compris ailleurs (n.c.a.)	Geo 4	Geo 4
Transports	Geo 4	Geo 4
Voyages	Geo 4	Geo 4
Services de bâtiments et travaux publics	Geo 4	Geo 4
Services d’assurance et de fonds de pension	Geo 4	Geo 4
Services financiers	Geo 4	Geo 4
Services explicitement facturés et autres services financiers	Geo 3	Geo 3
Services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)	Geo 3	Geo 3
Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a.	Geo 4	Geo 4
Services de télécommunications, services informatiques et services d’information	Geo 4	Geo 4
Autres services aux entreprises	Geo 4	Geo 4
Services de recherche et développement	Geo 3	Geo 3
Services professionnels et services de conseil en gestion	Geo 3	Geo 3
Services techniques, services liés au commerce et autres services fournis aux entreprises	Geo 3	Geo 3
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs	Geo 4	Geo 4
Biens et services fournis ou reçus par les administrations publiques n.c.a.	Geo 4	Geo 4
Revenus primaires
Rémunération des salariés	Geo 4	Geo 4
Revenus d’investissements
Investissements directs
Actions	Geo 4	Geo 4
Dividendes et prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
Dans des entreprises d’investissements directs	Geo 3	Geo 3
Auprès d’un investisseur direct (investissement à rebours)	Geo 3	Geo 3
Entre entreprises sœurs	Geo 3	Geo 3
Par secteur résident (Sec 2)	Geo 2 (1)	Geo 2 (1)
Bénéfices réinvestis	Geo 4	Geo 4
Par secteur résident (Sec 2)	Geo 2 (1)	Geo 2 (1)
Titres de créance	Geo 4	Geo 4
Dans des entreprises d’investissements directs	Geo 3	Geo 3
Auprès d’un investisseur direct (investissement à rebours)	Geo 3	Geo 3
Entre entreprises sœurs	Geo 3	Geo 3
dont: Intérêts
Par secteur résident (Sec 2)	Geo 2 (1)	Geo 2 (1)
Investissements de portefeuille
Actions et parts de fonds d’investissement	Geo 4	Geo 1
Actions
Dividendes
Par secteur résident (Sec 2)	Geo 3	Geo 1 (4)
Par secteur de contrepartie émettrice (Sec 2)	Geo 2 (1)
Parts de fonds d’investissement
Dividendes
Par secteur résident (Sec 2)	Geo 3	Geo 1 (4)
Par secteur de contrepartie émettrice (Sec 2)	Geo 2 (1)
Bénéfices réinvestis
Par secteur résident (Sec 2)	Geo 3	Geo 1 (4)
Par secteur de contrepartie émettrice (Sec 2)	Geo 2 (1)
Titres de créance
À court terme	Geo 4	Geo 1
Intérêts
Par secteur résident (Sec 2)	Geo 3	Geo 1 (4)
Par secteur de contrepartie émettrice (Sec 2)	Geo 2 (1)
À long terme	Geo 4	Geo 1
Intérêts
Par secteur résident (Sec 2)

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