Commission Statement following the presentation of Commission Directive (EU) 2020/739 to the European Parliament and the Council in respect of the prevention and protection of the health and safety of workers that are or can be occupationally exposed to SARS-CoV-2 2020/C 212/03

• Published date: 26 June 2020
• Subject Matter: public health,Safety at work and elsewhere,Public health,Safety at work and elsewhere
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, C 212, 26 June 2020

26.6.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne C 212/8

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Déclaration de la Commission, à la suite de la présentation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, concernant la prévention et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui sont ou peuvent être professionnellement exposés au SRAS-CoV-2

(2020/C 212/03)

1.

La Commission est déterminée à atteindre le meilleur niveau possible de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’Union. Depuis le début de la pandémie, l’Union européenne et ses États membres ont pris des mesures sans précédent pour protéger les vies et les moyens de subsistance. L’Union a soutenu les efforts nationaux déployés pour faire face à la crise sanitaire et amortir les effets du choc économique. Elle a libéré tous les euros disponibles de son budget pour lutter contre le virus et a utilisé la pleine flexibilité des règles budgétaires et en matière d’aides d’État. Elle a pris plusieurs initiatives pour garantir la disponibilité d’équipements de protection individuelle destinés à protéger les citoyens et les travailleurs.

2.

La Commission souligne que la proposition relative à REACT-UE fournira des ressources supplémentaires pour les Fonds structurels à hauteur de 58,3 milliards d’euros pour la période 2020-2022. Celles-ci permettront, entre autres, de soutenir les travailleurs, y compris pour leur protection face au SRAS-COV-2, les PME, les systèmes de santé et les transitions verte et numérique, et elles seront disponibles dans tous les secteurs.

3.

La Commission considère que la directive (UE) 2020/739 de la Commission (1) améliore sensiblement le niveau de protection existant en incluant le SRAS-CoV-2, le virus qui provoque la COVID-19, dans l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil (2) relative aux agents biologiques, notamment en ce qui concerne la protection des travailleurs en première ligne.

4.

La Commission rappelle que, en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la directive cadre 89/391/CEE du Conseil (3) prévoit une obligation non négociable pour tous les employeurs d'effectuer et de conserver une évaluation des risques complète et actualisée conformément à ses articles 6 et 9. Cela implique que tous les risques — y compris l’exposition au SRAS-CoV-2 — sur le lieu de travail doivent être examinés et évalués conjointement, y compris l'interaction des risques psychosociaux, biologiques, chimiques et autres.

5.

La Commission souligne que, par conséquent, des mesures de prévention et de protection appropriées doivent être mises en place, y compris dans le cas spécifique d’une exposition possible au SRAS-CoV-2, et que l’employeur doit communiquer toutes les informations nécessaires concernant les risques complets pour la santé et la sécurité ainsi que l’ensemble des mesures et actions de protection et de prévention, aussi bien au niveau de l’entreprise et/ou de l’établissement en général qu’au niveau de chaque type de poste de travail et/ou d’emploi.

6.

La Commission rappelle aussi qu’une formation adéquate des travailleurs susceptibles d’être exposés au SRAS-CoV-2 est également de la plus haute importance, de même que le droit pour...