Communication from the Commission to the Council, the European parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the regions - Community support plan to combat doping in sport

• Celex Number: 51999DC0643
• Published date: 01 December 1999
• Subject Matter: salud pública

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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europeen, au Comite economique et Social et au Comite des regions - Plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport /* COM/99/0643 final */

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS - Plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Les causes de la prolifération du dopage

3. Une triple approche

4. Privilégier l'éthique, renforcer la protection de la santé du sportif

5. Instaurer un nouveau partenariat : l'Agence mondiale antidopage

6. Mobiliser les instruments communautaires

7. Conclusion

Annexe 1 Instruments communautaires au service de la lutte contre le dopage dans le sport.

1. Accentuer l'effort de recherche sur les substances dopantes, les méthodes de détection et les conséquences du dopage sur la santé

2. Mobiliser les programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse au service de l'information et de la formation, de la sensibilisation et de la prévention en matière de dopage

3. Utiliser pleinement les possibilités offertes par les programmes de coopération policière et judiciaire

4. Renforcer l'information sur les médicaments

5. Développer les actions relevant de la politique de santé publique

Annexe 2 "Avis du GEE sur les aspects éthiques de la lutte contre le dopage dans le sport".

Annexe 3 Documents relatifs à la création de l'Agence mondiale antidopage.

1. Introduction

Les pratiques de dopage ont de tout temps constitué une violation des principes fondamentaux de l'éthique sportive. Aujourd'hui, du fait de la prolifération des cas recensés, le phénomène du dopage dans le sport a dépassé le cadre strict de l'éthique sportive pour devenir aussi un problème de santé publique. En effet, l'activité physique et sportive doit en principe contribuer à améliorer la qualité de vie du citoyen. Or, le recours à des substances prohibées ou l'abus de médicaments porte atteinte à la santé du pratiquant et entre ainsi en contradiction avec la finalité même du sport. Dans le cadre du sport de compétition, le dopage symbolise l'antinomie du sport et des valeurs qu'il a traditionnellement représentées, celles de loyauté et de dépassement de soi-même par l'effort physique.

La multiplication des scandales liés au dopage en 1998 et leur retentissement médiatique ont été à l'origine d'une réaction rapide du Comité International Olympique (CIO), qui a convoqué une conférence internationale dont le but principal était de créer une agence mondiale pour lutter contre ce fléau.

Le Conseil européen, réuni à Vienne au mois de décembre 1998, a tenu à exprimer sa préoccupation face à l'ampleur du dopage dans le milieu du sport et à la gravité de cette pratique et à souligner la nécessité d'une mobilisation au niveau de l'Union européenne. Par la suite, les ministres en charge du sport se sont réunis de manière informelle [1] à trois reprises en 1999 pour traiter des questions relatives au dopage.

[1] Les trois réunions ont eu lieu à Bonn/ Bad Godesberg (18 janvier 1999), Paderborn (1 et 2 juin 1999), et Vierumäki en Finlande (25 octobre 1999)

Le Parlement européen a adopté le 17 décembre 1998 une résolution [2] dans laquelle il invite la Commission à prendre en compte la vraie dimension du problème du dopage et à proposer des mesures au niveau communautaire afin, notamment, d'assurer une meilleure coordination et une meilleure complémentarité entre les mesures et actions prises au niveau national et celles qui relèvent du niveau européen.

[2] Résolution sur les mesures urgentes à prendre contre le dopage dans le sport, J.O. N° C 98 du 9 avril 1999.

Le Comité des Régions a aussi émis un avis sur "Le modèle européen du sport" [3] dans lequel figure un chapitre consacré au dopage.Le Comité des régions souligne que "la coordination et l'harmonisation des mesures nationales sont nécessaires" et soutient l'appel du Parlement en faveur de "la présentation par la Commission de propositions pour la mise en oeuvre d'une politique de santé publique harmonisée en vue de combattre le dopage".

[3] Avis du Comité des régions 37/99 fin du 16 septembre 1999.

Enfin, il convient de rappeler que l'Europe a traditionnellement joué un rôle moteur dans la lutte contre le dopage, notamment depuis l'adoption, le 16.11.89, de la Convention européenne de lutte contre le dopage du Conseil de l'Europe [4].

[4] Conseil de l'Europe - Traités européens - STE n° 135

La présente communication a pour but de présenter les actions menées par la Commission, ainsi que celles qui sont envisagées, afin de répondre aux demandes formulées par les autres institutions et organes communautaires dans le domaine de la lutte contre le dopage.

2. Les causes de la prolifération du dopage

La Commission porte une attention particulière sur les causes qui expliquent le développement des pratiques de dopage. Tout d'abord, il convient de souligner que la nature du dopage a changé. Aujourd'hui, l'acte de se doper n'est plus, sauf exception, l'acte isolé d'un sportif, pratiqué le jour de la compétition. Il s'agit désormais de méthodes systématiques, organisées et encadrées au niveau d'équipes, qui utilisent les avancées de la médecine et de la pharmacologie dans un but contraire à l'éthique. Par exemple, les substances qui permettent de masquer les produits dopants lors des analyses sont de plus en plus utilisées.

Une cause majeure de ce développement du dopage se trouve dans l'excès de commercialisation que connaît le sport. L'explosion récente des droits de télévision associée aux grands contrats de sponsoring ont mené à un accroissement de la pression qui pèse sur l'athlète et sur son entourage, favorisant le recours aux substances prohibées. Cette commercialisation, et les enjeux économiques et financiers qui en découlent, ont conduit à une multiplication de compétitions sportives et au raccourcissement des temps de récupération, ce qui provoque aussi la diminution de la vie sportive du professionnel. Il convient aussi de mentionner les effets pervers des contrats conclus entre certaines associations sportives et leurs sponsors, qui accordent des rétributions en fonction des résultats ou des médailles obtenus par les sportifs dans le cadre des grandes compétitions. L'environnement du sportif dans son ensemble, de l'entraîneur au médecin en passant par le dirigeant et le membre de la famille, peut contribuer à la pression subie par le sportif.

Enfin, une partie essentielle de cette problématique concerne les jeunes sportifs. La possibilité de gagner rapidement des sommes importantes, liée à la nécessité des opérateurs économiques de "produire" continuellement des sportifs très médiatisés peuvent se traduire par la précocité croissante des carrières sportives.

Par ailleurs, la lutte contre le dopage constitue une très bonne illustration de la manière dont l'action communautaire peut contribuer à renforcer les efforts entrepris à différents niveaux, notamment national, et à répondre ainsi aux attentes des citoyens, tout en respectant aussi bien l'autonomie des organisations sportives que le principe de subsidiarité. En effet, une lutte efficace contre le dopage ne peut se concevoir dans un espace exclusivement national : dans un monde du sport qui s'internationalise, il importe de veiller à ce que les différents États adoptent des approches similaires dans ce domaine. L'Union européenne peut apporter une plus value en favorisant une certaine convergence dans les différentes approches et en mettant à la disposition de la lutte contre le dopage les moyens dont elle dispose.

3. Une triple approche

La Commission a adopté une triple approche en la matière:

- Recueillir le point de vue des experts sur la portée éthique, légale et scientifique du phénomène du dopage ; pour ce faire, la Commission a saisi le Groupe européen d'éthique afin qu'il rende un avis;

- Contribuer à la préparation de la Conférence mondiale contre le dopage et travailler avec le mouvement olympique afin de créer l'agence mondiale contre le dopage ;

- Mobiliser les instruments communautaires dans le but de compléter les actions déjà menées par les États membres et de leur donner une dimension communautaire, compte tenu entre autres de la mobilité croissante qui caractérise le sport européen et des compétences communautaires qui sont concernées par le phénomène du dopage.

En effet, la Communauté européenne est concernée à de nombreux titres par la lutte contre le dopage. Les actions dans ce domaine peuvent trouver leur place, directement ou indirectement, dans le cadre des politiques et programmes de recherche, de jeunesse, d'éducation et de formation. De plus, les différences de législation antidopage entre États membres peuvent constituer une entrave à la libre circulation des sportifs professionnels et amateurs. Le dopage concerne également les compétences qui existent au titre de la justice et des affaires intérieures, en particulier en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire. Enfin, l'article 152 du traité relatif à la santé publique prévoit des actions d'encouragement visant à protéger et améliorer la santé humaine même si toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres est exclue.

4. Privilégier l'éthique, renforcer la protection de la santé du sportif

Le premier axe de l'action communautaire correspond aux suites qui seront données à l'avis du Groupe européen d'éthique (GEE) [5]. En effet, la Commission avait en matière de dopage souhaité avoir l'opinion d'experts européens hautement qualifiés. C'est ce qui a justifié la saisine en 1999 du GEE, qui a fait connaître son avis le 11 novembre (Annexe 2).

[5] Le Groupe Européen d'Éthique (GEE) a été officiellement installé en 1991 à l'initiative du Président Delors. À la suite de changements intervenus en 1998, il comprend désormais 12 membres, tous experts...