COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A Blueprint to Safeguard Europe's Water Resources

• Celex Number: 52012DC0673
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Date: 14 November 2012
• Published date: 14 November 2012

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe /* COM/2012/0673 final */

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe

1. Raison d'être du plan d'action: l'état des eaux de l'UE laisse à désirer!

L'eau est essentielle à la vie humaine, à la nature et à l'économie. Elle se renouvelle en permanence, mais elle est néanmoins limitée et ne peut pas être obtenue à partir d'autres ressources ni remplacée par d'autres. L'eau douce ne représente que 2 % environ de l'eau de la planète et des demandes concurrentes risquent d'entraîner à l'échelle mondiale un déficit de l'approvisionnement en eau estimé à environ 40 % par rapport à la demande d'ici à 2030[1].

La politique de l'eau de l'Union européenne a contribué avec succès à la protection de nos ressources en eau. Le présent plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe a pour finalité de lever les obstacles qui gênent les mesures visant à sauvegarder les ressources en eau. Il se fonde sur une évaluation détaillée de la politique existante. Le plan d'action repose sur un grand nombre d'informations et d'analyses, dont le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'état des eaux en Europe[2], l'évaluation par la Commission des plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres (PGBH), le réexamen de la politique relative à la rareté de l'eau et à la sécheresse[3], et le bilan de qualité de la politique de l'UE en ce qui concerne l'eau douce[4]. De plus, il est accompagné d'une analyse d'impact[5]. Le plan d'action est le fruit de vastes consultations publiques menées au cours de son élaboration et dans le cadre du bilan de qualité auxquelles ont participé le grand public, les parties prenantes, les États membres et d'autres institutions et agences de l'UE[6]. Le plan d'action reconnaît que les environnements aquatiques diffèrent très largement dans l'Union européenne et partant, conformément au principe de subsidiarité, il ne propose pas une solution unique pour tous. Il met l'accent sur des thèmes fondamentaux parmi lesquels figurent l'amélioration de l'utilisation des sols, la lutte contre la pollution de l'eau, l'utilisation plus rationnelle de l'eau et l'augmentation de sa résilience, ainsi que l'amélioration de la gouvernance par les gestionnaires des ressources en eau.

1.1. Contexte politique

La politique de l'eau de l'Union européenne a contribué avec succès à la protection de l'eau au cours des trois dernières décennies. Les Européens peuvent sans aucun danger boire l'eau du robinet et nager dans des milliers de zones côtières, rivières et lacs sur le territoire de l'UE. La pollution provenant des sources urbaines, industrielles et agricoles est réglementée, ce qui a permis d'améliorer sensiblement la qualité des eaux européennes, en particulier grâce à une réduction de l'excédent de nutriments. En conséquence, des espèces de poissons emblématiques telles que le saumon et l'esturgeon ont fait leur réapparition à certains endroits dans les cours d’eau européens.

En 2000, la directive‑cadre sur l'eau de l'UE[7] a pour la première fois abordé de manière globale tous les problèmes qui concernent les eaux de l'UE, montrant ainsi clairement que la gestion de l'eau ne se limite pas, loin s'en faut, à la distribution et au traitement de l’eau. La gestion de l'eau est influencée par la manière dont les sols sont utilisés et gérés, ce qui a une incidence sur la qualité et la quantité de l’eau. La gestion de l'eau doit se faire en coordination avec la politique d'aménagement du territoire des États membres et être intégrée dans les priorités de financement. La directive‑cadre sur l'eau a fixé comme objectif d'atteindre un bon état des eaux d'ici à 2015. Le temps presse. Il ressort du rapport sur l'état des eaux de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et de l'évaluation par la Commission des plans de gestion des bassins hydrographiques (PGBH) des États membres élaborés en application de ladite directive que cet objectif sera probablement atteint dans un peu plus de la moitié des eaux de l'UE (53 %). Il faut donc prendre d'importantes mesures supplémentaires pour préserver et améliorer l'état des eaux de l'UE.

Les principales causes des effets négatifs sur l'état des eaux sont liées entre elles. Il s'agit notamment du changement climatique, de l'utilisation des sols, d'activités économiques telles que la production d'énergie, l'industrie, l'agriculture et le tourisme, mais aussi du développement urbain et de l'évolution démographique. Ces causes exercent une pression sous différentes formes: émissions polluantes, surexploitation des ressources en eau (stress hydrique), modification physique des masses d'eau et phénomènes extrêmes, tels que sécheresses et inondations, qui devraient augmenter si aucune mesure n'est prise. L'état écologique et chimique des eaux de l'UE s'en trouve donc menacé, de plus en plus de régions de l'UE risquent de connaître des pénuries d'eau et les écosystèmes aquatiques, qui rendent des services dont nos sociétés ont besoin, peuvent devenir plus vulnérables à ces types de phénomènes extrêmes. Il faut s'attaquer à ces problèmes pour préserver ces ressources indispensables à la vie, à la nature et à l'économie, et protéger la santé humaine.

L'Union européenne doit se concentrer sur une croissance verte et gérer ses ressources (y compris l'eau) de manière plus efficace pour parvenir à une relance durable et sortir de la crise économique et environnementale actuelle, s'adapter au changement climatique et renforcer sa résilience aux catastrophes. La solution à ces problèmes peut également constituer un excellent levier pour stimuler la compétitivité et la croissance du secteur de l'eau en Europe, secteur dans lequel on dénombre quelque 9 000 petites et moyennes entreprises et 600 000 emplois directs pour les seules compagnies des eaux. Il existe également un potentiel de croissance verte dans d'autres secteurs liés à l'eau (industries consommatrices d'eau, développement des technologies de l'eau, etc.) dans lesquels l'innovation peut améliorer l'efficacité du fonctionnement.

Soixante pour cent du territoire de l'UE se trouvent dans des bassins hydrographiques transfrontières. Les cycles hydrologiques sont si étroitement liés entre eux que l'utilisation des sols dans un pays peut avoir une incidence sur les précipitations au-delà de ses frontières. De plus, le marché européen, les politiques communes de l'UE et les politiques des États membres ont tous des conséquences substantielles sur l'état des eaux. C'est la raison pour laquelle la Commission propose le présent Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe. Le plan a pour objectif à long terme d'assurer la durabilité de toutes les activités qui ont une incidence sur l'eau et de garantir ainsi la disponibilité d'une eau de bonne qualité pour une utilisation durable et équitable de cette ressource. Cet objectif est déjà ancré dans la directive‑cadre sur l'eau de diverses manières. Le plan d'action nous aidera à atteindre cet objectif en dressant la liste des difficultés et en proposant les moyens de les surmonter.

2. Le «bon état des eaux» et comment l’atteindre: quelque chose de mieux, de plus et de neuf

Si l'objectif du plan d'action n'est pas neuf, il n'en demeure pas moins que c'est la première fois qu'autant d'informations relatives à l'état des eaux sur le continent européen sont disponibles, en particulier grâce à l'élaboration des PGBH en application de la directive‑cadre sur l'eau et aux évaluations susmentionnées. Ces informations et les points de vue exprimés par les parties prenantes concordent et montrent que le cadre juridique actuel de l'UE en ce qui concerne l'eau est complet, souple et bien adapté pour faire face aux problèmes que connaît l'environnement aquatique. Toutefois, il faut veiller à assurer une meilleure mise en œuvre et une meilleure intégration des objectifs relatifs à l'eau dans les autres domaines politiques tels que la politique agricole commune (PAC), le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, et les politiques relatives aux énergies renouvelables, aux transports et à la gestion intégrée des catastrophes. Les raisons pour lesquelles les niveaux de mise en œuvre et d'intégration sont insuffisants à l'heure actuelle sont complexes et sont analysées dans l'analyse d'impact qui accompagne le présent plan d'action. Elles résident dans une série de problèmes de gestion des eaux liés à une utilisation insuffisante des instruments économiques, au manque de soutien octroyé à certaines mesures, à une mauvaise gouvernance et à un manque de connaissances. Dans une minorité de cas seulement des lacunes qui pourraient être comblées en adoptant de nouvelles mesures de type législatif ou juridique afin de compléter le cadre actuel ont été repérées.

De toute évidence, le succès de l’approche proposée dans le plan d'action dépendra de la volonté des États membres à assurer la participation des parties prenantes et des mesures qu'ils prendront à cet effet, ainsi que du suivi qui sera accordé aux propositions de la Commission pour améliorer la mise en œuvre de la législation existante. À cet égard, la stratégie commune de mise en œuvre (SCM) de la directive‑cadre sur l'eau, fondée sur la participation de tous les États membres et des parties prenantes concernées, devrait continuer à jouer un rôle positif dans la mise en œuvre de cette directive. Le plan d'action s'appuie, le cas échéant, sur cette stratégie afin de favoriser l'adhésion aux...