Communication from the Commission on State aid for films and other audiovisual works (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

Published date01 July 2014
CourtProvisional data
TEXTE consolidé: 52013XC1115(01) — FR — 01.07.2014

02013XC1115(01) — FR — 01.07.2014 — 001.001


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►B Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO C 332 du 15.11.2013, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 COMMUNICATION DE LA COMMISSION modifiant les communications de la Commission concernant respectivement les lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (2014/C 198/02) C 198 30 27.6.2014




▼B

Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 332/01

1. INTRODUCTION

1. Les œuvres audiovisuelles, en particulier les œuvres cinématographiques, jouent un rôle important dans la constitution des identités européennes. Elles reflètent la diversité culturelle des différentes traditions et histoires des États membres et des régions de l’UE. Les œuvres audiovisuelles sont à la fois des biens économiques, qui offrent des débouchés importants pour la création de richesses et d’emplois, et des biens culturels, qui reflètent et façonnent nos sociétés.

2. Parmi les œuvres audiovisuelles, les films occupent toujours une place particulière, en raison de leur coût de production et de leur importance culturelle. Leurs budgets sont beaucoup plus élevés que ceux des autres œuvres audiovisuelles, ils font plus souvent l’objet de coproductions internationales et leur durée d’exploitation est plus longue. Ils sont notamment confrontés à une forte concurrence extra-européenne. En revanche, les œuvres audiovisuelles européennes sont peu diffusées en dehors de leur pays d’origine.

3. Cette circulation limitée est due à la fragmentation du secteur audiovisuel européen en marchés nationaux, voire régionaux. Bien que liée à la diversité linguistique et culturelle de l’Europe, cette proximité est aussi inscrite dans le soutien public aux œuvres audiovisuelles européennes, qui permet à des régimes de financement nationaux, régionaux et locaux de subventionner de nombreuses petites sociétés de production.

4. Il est communément admis que l’aide est importante pour soutenir la production audiovisuelle européenne. Il est difficile pour les producteurs d’obtenir un soutien commercial initial suffisant permettant de réunir les moyens financiers nécessaires à la concrétisation des projets. Le risque élevé associé à leur entreprise et à leurs projets, conjugué au sentiment de rentabilité insuffisante du secteur, les rend dépendants des aides d’État. Si l'on s'en remettait aux seules lois du marché, nombre de films ne pourraient être réalisés en raison du double frein que constituent l'ampleur des investissements requis et la faiblesse de l'audience que reçoivent les œuvres audiovisuelles européennes. Dans ces conditions, l’encouragement de la production audiovisuelle par la Commission et les États membres joue un rôle clé pour assurer que leur culture et leur capacité créatrice puissent trouver à s’exprimer et refléter la diversité et la richesse de la culture européenne.

5. MEDIA, le programme de soutien de l’Union européenne aux secteurs du cinéma, de la télévision et des nouveaux médias, propose un éventail de régimes de financement, chacun axé sur différents domaines du secteur audiovisuel, y compris des régimes destinés aux producteurs, distributeurs, agents de vente, organisateurs de sessions de formation, opérateurs des nouvelles technologies numériques, opérateurs de plateformes de vidéos à la demande, exploitants de salles et organisateurs de festivals, marchés et événements promotionnels. Il encourage la circulation et la promotion des films européens en privilégiant particulièrement les films européens non nationaux. Ces actions seront poursuivies dans le sous-programme MEDIA au sein d'«Europe créative», le nouveau programme européen de soutien aux secteurs de la culture et de la création.

2. POURQUOI CONTRÔLER LES AIDES D'ÉTAT EN FAVEUR DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUTRES ŒUVRES AUDIOVISUELLES?

6. Les États membres ont mis en œuvre un large éventail de mesures de soutien à la production de films, de programmes de télévision et d'autres œuvres audiovisuelles. Le total de l’aide fournie par les États membres au secteur cinématographique est estimé à 3 milliards d'euros par an ( 1 ). Ce financement est alloué par l’intermédiaire de plus de 600 régimes d’aides nationaux, régionaux et locaux. Ces mesures se fondent sur des considérations tant culturelles qu’industrielles. Elles ont pour objectif culturel premier de veiller à ce que les cultures régionales et nationales et le potentiel créatif soient exprimés dans les médias audiovisuels tels que le cinéma et la télévision. D’autre part, elles visent à générer la masse critique d’activité requise pour créer la dynamique assurant le développement et la consolidation de l’industrie, par la création d’entreprises de production sur des bases solides et le développement d’un pool permanent de compétences humaines et d’expérience.

7. Cette aide fait de l’UE l’un des principaux producteurs d'œuvres cinématographiques au monde. En 2012, son industrie du cinéma a produit 1 299 longs métrages, contre 817 aux États Unis (2011) et 1 255 en Inde (2011), qui ont été vus par 933,3 millions de spectateurs ( 2 ). En 2008, le marché audiovisuel européen était évalué à 17 milliards d'euros ( 3 ). Le secteur audiovisuel de l’Union européenne emploie plus d’un million de personnes ( 4 ).

8. Ces chiffres confirment non seulement l’importance culturelle mais aussi le poids économique considérable de la production et de la distribution cinématographiques. En outre, les producteurs sont présents au niveau international et les œuvres audiovisuelles sont commercialisées dans le monde entier. Cela signifie que ces aides sous forme de subventions, d’incitations fiscales ou d’autres types de soutien financier sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres. Les producteurs et œuvres audiovisuelles qui en bénéficient ont toutes les chances de disposer d’un avantage financier, et donc concurrentiel, sur ceux qui n’en bénéficient pas. Par conséquent, elles peuvent fausser la concurrence et sont considérées comme une aide d’État en vertu de l’article107, paragraphe 1, du TFUE. Selon l'article 108 du TFUE, la Commission est donc tenue d’apprécier la compatibilité des aides au secteur audiovisuel avec le marché intérieur, comme elle le fait pour les aides d'État dans d'autres secteurs.

9. Dans ce contexte, il est important de préciser que le traité reconnaît l’importance cruciale de la promotion de la culture pour l’Union européenne et ses États membres, en intégrant la culture parmi les politiques de l’Union spécifiquement mentionnées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 167, paragraphe 2, du TFUE dispose:

«L’action de l’Union vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les domaines suivants:

[…]

la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l’audiovisuel.»

10. L’article 167, paragraphe 4, du TFUE dispose:

«L’Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.»

11. L’article 107, paragraphe 1, du TFUE interdit les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence et les échanges entre les États membres. Toutefois, la Commission peut accorder une exemption pour certaines aides d’État. L’une de ces exemptions est l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE en ce qui concerne les aides destinées à promouvoir la culture, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

12. Les règles du traité sur le contrôle des aides d’État reconnaissent les spécificités de la culture et des activités économiques y afférentes. Les aides au secteur audiovisuel contribuent à assurer la viabilité à moyen et long termes des secteurs européens du cinéma et de l'audiovisuel dans tous les États membres et accroissent la diversité culturelle dans le choix des œuvres proposées aux publics européens.

13. En tant que partie à la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, l’Union européenne, avec ses États membres, est déterminée à faire de la dimension culturelle un élément essentiel de ses politiques.

3. ÉVOLUTION DE LA SITUATION DEPUIS 2001

14. Les critères d’appréciation des aides d’État en faveur de la production d’œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles...

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