Chapitre I. Le régime communautaire des mesures sanitaires ou la difficulté de concilier un objectif avoué de protection de la santé et un impératif économique

• Author: Magdalena Lewandowski-Arbitre
• Profession: Docteur en droit communautaire et international (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
• Pages: 29-118

Contenidos

• Section I.
• Paragraphe I. - Les produits agricoles ou lorsque l'économique prend le pas sur la santé publique
• I. - Produits agricoles et mesures sanitaires
• II. - Objectifs des mesures sanitaires
• Paragraphe II. - Principes généraux de la libre circulation des produits agricoles et glissement du régime spécifique aux produits agricoles dans le régime général du Marché intérieur
• I. - Les produits agricoles sont soumis à la législation sur les taxes d'effet équivalent (TEE) aux droits de douane
• II. - Les mesures sanitaires sont des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEE)
• Section II. Actes communautaires relatifs aux mesures sanitaires
• Paragraphe I. - Le panel d'actes à la disposition de la Communauté en matière de mesures sanitaires ou la difficulté de choisir le bon outil
• Le principe de l'applicabilité immédiate.
• Effet direct ou applicabilité directe.
• Arrêt Ritti.
• Primauté du droit communautaire.
• Sources de droit des mesures sanitaires.
• I. - La directive : un choix critiquable
• II. - Des instruments juridiques accessoires en matière de mesures sanitaires
• Paragraphe II. - Harmonisation des mesures sanitaires et coopération entre les États membres
• I. - Mesures sanitaires harmonisées
• II. - Une coopération renforcée entre les États membres
• Section III. Particularités institutionnelles et procédurales des mesures sanitaires
• Paragraphe I. - Compétence exclusive et modes d'élaboration spécifique des mesures sanitaires par la Communauté
• I. - Compétence exclusive des institutions communautaires en matière d'élaboration des mesures sanitaires
• II. - Procédures d'élaboration des mesures sanitaires
• A. - Articulation des procédures législatives des articles 37, 94 et 95 (EX 43, 100 ET 100 A)
• B. - Usage marginal de l'article 308 (EX 235)
• C. - Insertion des mesures sanitaires dans les accords internationaux de la communauté
• Paragraphe II. - Mise en oeuvre des mesures sanitaires et coopération approfondie entre les États membres et la Commission
• I. - L'exécution normative des mesures sanitaires, particularité de l'acquis communautaire
• II. - L'exécution administrative des normes sanitaires communautaires ou des décisions maîtrisées par la seule Communauté

Depuis 1964, la Communauté européenne a entrepris d'harmoniser les mesures sanitaires de ses États membres, afin de mieux assurer la libre circulation des animaux et des produits d'origine animale. L'Accord SPS, depuis le 1er janvier 1995, définit les règles fondamentales concernant la protection de la santé des personnes, des animaux, et la préservation des végétaux. Il permet aux pays d'établir leurs propres normes mais il impose un fondement scientifique à ces réglementations. Celles-ci ne doivent être appliquées que dans la mesure du nécessaire, et ne pas entraîner de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les États dans des situations identiques ou similaires.

L'existence de mesures sanitaires qui relèvent d'ordres juridiques différends pose dans leur domaine d'application le difficile problème de la compatibilité des normes qui les régissent. Ce problème n'est pas propre aux mesures sanitaires, mais les objectifs qu'ils poursuivent soulèvent des difficultés spécifiques, qui n'existent pas dans d'autres secteurs.

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Il s'agit ici d'examiner les mesures sanitaires qui relèvent de l'ordre juridique communautaire. Ces mesures répondent à un certain nombre d'objectifs et obéis- sent aux principes généraux de la libre circulation des produits agricoles.

La directive 64/432/CEE⁴⁹ est la première norme communautaire relative à des problèmes de police sanitaire. Elle concerne les échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. Cette directive se fonde...