Reino de los Países Bajos y Gerard van der Wal contra Comisión de las Comunidades Europeas.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1999:354
Date06 July 1999
Docket NumberC-189/98,C-174/98
Celex Number61998CC0174
Procedure TypeRecurso de anulación
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61998C0174 - FR 61998C0174

Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 6 juillet 1999. - Royaume des Pays-Bas et Gerard van der Wal contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Accès à l'information - Décision de la Commission 94/90/CECA, CE, Euratom - Portée de l'exception relative à la protection de l'intérêt public - Motivation insuffisante - Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Principes d'égalité des parties et des droits de la défense. - Affaires jointes C-174/98 P et C-189/98 P.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-00001


Conclusions de l'avocat général

I - Introduction

II - Le cadre juridique

III - Les faits et la procédure

IV - Conclusions des parties

V - Les moyens soulevés à l'appui des pourvois

A - Sur la violation de la convention

a) Arguments des parties

b) Notre point de vue

B - Sur la violation de la décision 94/90

a) Sur la première branche

aa) Les arguments des parties

ab) Notre point de vue

ab.1. Sur la recevabilité

ab.2. Sur le bien-fondé

b) Sur les deuxième, troisième et quatrième branches

ba) Les arguments des parties

bb) Notre point de vue

bb.1. Sur la recevabilité

bb.2. Sur le bien-fondé

c) Sur la cinquième branche

ca) Les arguments des parties

cb) Notre point de vue

C - Sur la violation des dispositions combinées des articles 33 et 46 du statut CE de la Cour de justice

a) Les arguments des parties

b) Notre point de vue

D - Sur la violation du principe de l'autonomie des parties et des droits de la défense

a) Les arguments des parties

b) Notre point de vue

VI - Conclusion sur le pourvoi

VII - Sur les dépens

VIII - Conclusion

I - Introduction

1 Les pourvois que nous examinons, qui ont été introduits par le royaume des Pays-Bas (dans l'affaire C-174/98 P) et par M. Van der Wal (dans l'affaire C-189/98 P), sont dirigés contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 19 mars 1998, Van der Wal/Commission (1) (ci-après l'«arrêt attaqué»). Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal rejetait le recours formé par M. Van der Wal, qui avait pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 29 mars 1996 (ci-après la «décision litigieuse») qui n'autorisait pas le requérant à accéder aux lettres adressées par la direction générale de la concurrence à des juridictions nationales, dans le cadre de la communication 93/C 39/05 relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 85 et 86 du traité CEE (2).

II - Le cadre juridique

2 Dans l'acte final du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, les États membres ont incorporé une déclaration (n_ 17) relative au droit d'accès à l'information (3). A la suite de cette déclaration, la Commission a publié une communication 93/C 156/05, qu'elle a adressée le 5 mai 1993 au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social, au sujet de l'accès du public aux documents des institutions (4). Le 2 juin 1993, elle a adopté la communication 93/C 166/04 sur la transparence dans la Communauté (5).

3 Dans le cadre des étapes préliminaires vers la mise en oeuvre du principe de la transparence, le Conseil et la Commission ont, le 6 décembre 1993, approuvé un code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission (6) (ci-après le «code de conduite»), visant à fixer les principes régissant l'accès aux documents qu'ils détiennent.

4 Pour assurer la mise en oeuvre de cet engagement, la Commission a adopté, le 8 février 1994, sur la base de l'article 162 du traité CE (devenu article 218 CE), la décision 94/90/CECA, CE, Euratom, relative à l'accès du public aux documents de la Commission (7). L'article 1er de cette décision adopte formellement le code de conduite dont le texte est annexé à la décision.

5 Le code de conduite, tel qu'adopté par la Commission, énonce le principe général suivant:

«Le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission et le Conseil.»

6 Le code de conduite énumère les circonstances qui peuvent être invoquées par une institution pour justifier le rejet d'une demande d'accès à des documents dans les termes suivants:

«Les institutions refusent l'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte à:

- la protection de l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête),

- la protection de l'individu et de la vie privée,

- la protection du secret en matière commerciale et industrielle,

- la protection des intérêts financiers de la Communauté,

- la protection de la confidentialité demandée par la personne physique ou morale qui a fourni l'information ou requise par la législation de l'État membre qui a fourni l'information.

Elles peuvent aussi le refuser pour assurer la protection de l'intérêt de l'institution relatif au secret de ses délibérations.»

7 Par ailleurs, la Commission a publié la communication 94/C 67/03 sur l'amélioration de l'accès aux documents (8), dans laquelle elle mentionne notamment ce qui suit:

«... La Commission peut considérer que l'accès à un document doit être refusé parce que sa divulgation pourrait porter atteinte à des intérêts publics et privés ou au bon fonctionnement de l'institution...

Rien n'est automatique en ce qui concerne les exceptions et chaque demande d'accès à un document sera examinée suivant ses propres mérites...»

8 En 1993, la Commission a adopté la communication 93/C 39/05 (9). Cette communication mentionne notamment, d'une part, l'objet des informations que les juridictions nationales peuvent demander à la Commission et, d'autre part, les limites du caractère obligatoire des réponses données en la matière par la Commission (10).

III - Les faits et la procédure

9 Dans l'arrêt attaqué, la juridiction de fond a admis les éléments de fait suivants:

Le XXIVe Rapport sur la politique de concurrence (1994) (ci-après le «XXIVe Rapport») mentionne que la Commission a reçu de juridictions nationales un certain nombre de questions, en application de la procédure décrite dans la communication 93/C 39/05 (11).

10 Par lettre du 23 janvier 1996, le requérant, en tant qu'avocat et membre d'une société s'occupant d'affaires soulevant des questions de concurrence au niveau communautaire, a demandé des copies de certaines des lettres de réponse de la Commission à ces questions, à savoir:

1) la lettre du directeur général de la direction générale Concurrence (DG IV) du 2 août 1993 adressée à l'Oberlandesgericht Düsseldorf concernant la compatibilité d'un accord de distribution avec le règlement (CEE) n_ 1983/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive (12);

2) la lettre de M. Van Miert, membre de la Commission, du 13 septembre 1994, adressée au tribunal d'instance de St Brieuc, concernant l'interprétation du règlement n_ 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (13);

3) la lettre de la Commission, envoyée au premier trimestre de 1995, à la cour d'appel de Paris, qui l'avait invitée à donner son avis sur des stipulations contractuelles concernant les objectifs de vente de concessionnaires de véhicules automobiles au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) et du règlement (CEE) n_ 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (14).

11 Par lettre du 23 février 1996, le directeur général de la DG IV a rejeté la demande du requérant, au motif que la divulgation des lettres demandées serait préjudiciable à la «protection de l'intérêt public (procédures juridictionnelles)». Il a expliqué:

«... Lorsque la Commission répond à des questions qui lui ont été posées par des tribunaux nationaux saisis d'une affaire aux fins de résoudre un litige, la Commission intervient à titre d'`amicus curiae'. Elle est supposée faire preuve d'une certaine réserve et cela non seulement en ce qui concerne l'acceptation de la manière dont les questions transmises lui sont adressées mais également en ce qui concerne l'utilisation par la Commission des réponses auxdites questions.

Une fois les réponses envoyées, je considère qu'elles font partie intégrante de la procédure et qu'elles se trouvent aux mains de la juridiction qui a posé la question. Les éléments, tant juridiques qu'objectifs, contenus dans les réponses, doivent ... s'analyser dans le cadre de la procédure en cours, comme une partie du dossier de la juridiction nationale. Les réponses ont été transmises par la Commission à la juridiction nationale et la question de la publication et/ou de la mise à disposition de ces informations à des tiers relève avant tout de la compétence de la juridiction nationale à laquelle cette réponse s'adresse...».

Le directeur général a aussi invoqué la nécessité d'entretenir une relation de confiance entre, d'une part, le pouvoir exécutif de la Communauté et, d'autre part, les autorités judiciaires nationales des États membres. De telles considérations, valables dans tous les cas, devaient d'autant plus s'appliquer en l'espèce que les affaires sur lesquelles la Commission a été interrogée n'avaient pas encore fait l'objet d'un jugement définitif.

12 Par lettre du 29 février 1996, le requérant a adressé une demande confirmative au secrétariat général de la Commission, en faisant valoir, notamment, qu'il ne voyait pas comment le déroulement des procédures nationales pouvait être compromis si des tiers prenaient connaissance des informations de nature non confidentielle que...

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