Volker Graf contra Filzmoser Maschinenbau GmbH.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1999:423
Docket NumberC-190/98
Celex Number61998CC0190
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date16 September 1999
EUR-Lex - 61998C0190 - FR 61998C0190

Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 16 septembre 1999. - Volker Graf contre Filzmoser Maschinenbau GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Linz - Autriche. - Libre circulation des travailleurs - Indemnité de congédiement - Refus en cas de résiliation de son contrat d'emploi par le travailleur en vue d'exercer une activité salariée dans un autre Etat membre. - Affaire C-190/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-00493


Conclusions de l'avocat général

I - Introduction

1 La présente affaire offre à la Cour l'opportunité de préciser la portée de l'arrêt Bosman (1) en ce qui concerne l'application de l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) aux restrictions à la libre circulation des travailleurs qui n'opèrent pas de discrimination fondée sur la nationalité. Elle soulève la question de savoir si le fait qu'un travailleur, après avoir mis volontairement fin à son contrat de travail dans le but d'exercer un emploi dans un autre État membre, perd un droit à indemnité, soumis à conditions, que doit lui verser son employeur en cas de résiliation forcée, de licenciement ou de départ à la retraite est susceptible de constituer une telle restriction, lorsque le montant de cette indemnité est lié à la longueur de la période d'emploi ininterrompue du travailleur auprès de son ancien employeur. En examinant cette question, il y a lieu de répondre à plusieurs questions fondamentales, notamment: comment définir une restriction prohibée de la libre circulation des travailleurs qui n'opère pas de discrimination?; ses effets restrictifs doivent-ils en quelque sorte dépendre de l'exercice du droit à la libre circulation?; doit-elle affecter l'accès à une activité économique ou peut-elle également découler de la réglementation relative à l'exercice de cette activité?; doit-elle avoir pour effet d'empêcher les travailleurs d'exercer leurs droits ou, simplement, les dissuader d'exercer leurs droits ou les gêner dans l'exercice de leurs droits?; ses effets négatifs doivent-ils avoir un certain degré de gravité ou d'intensité?; ses effets préventifs ou dissuasifs doivent-ils être directs ou peuvent-ils être indirects?; ces effets négatifs doivent-ils être certains ou peuvent-ils être simplement potentiels. En cherchant à répondre à ces questions, il faut tenir particulièrement compte de la question plus large de savoir si la volumineuse jurisprudence de la Cour en matière de libre circulation des marchandises, y compris l'arrêt Keck et Mithouard (2) qui restreint la portée de certains arrêts antérieurs, peut fournir des indications utiles.

II - Le cadre factuel et juridique

Le droit national

2 Les dispositions pertinentes en matière d'indemnité de l'article 23 de l'Angestelltengesetz (loi autrichienne relative aux employés, ci-après l'«AngG») disposent:

«1) Si la relation d'emploi a duré trois ans de manière ininterrompue, l'employé a droit, en cas de résiliation de la relation d'emploi, à une indemnité. Cette indemnité est égale au double de la rémunération due à l'employé pour le dernier mois couvert par la relation d'emploi et augmente pour atteindre trois fois la rémunération mensuelle après cinq ans de service, quatre fois la rémunération après dix ans de service, six fois la rémunération après quinze ans de service, neuf fois la rémunération après vingt ans de service et douze fois la rémunération après vingt-cinq ans de service. (...)

7) (...) le droit à indemnité n'existe pas lorsque l'employé résilie le contrat, lorsqu'il met prématurément fin au contrat sans motif grave ou lorsqu'il est responsable du licenciement anticipé. (...)»

3 L'article 23a de l'AngG prévoit également un droit à indemnité lorsque la relation d'emploi a duré au moins dix ans de manière ininterrompue et qu'il y est mis fin par l'employé parce qu'il a atteint l'âge de la pension (65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes), en raison d'une pension de vieillesse anticipée, ou en cas d'une incapacité ou d'une capacité réduite de travail. Il semble que les allocations d'indemnité perçues en vertu des articles 23 et 23a de l'AngG bénéficient d'un traitement fiscal avantageux, de sorte que les sommes réellement perçues par les bénéficiaires sont nettement supérieures au salaire net normal équivalent au nombre de mois sur la base duquel l'indemnité est calculée.

4 L'article 26 de l'AngG définit les circonstances dans lesquelles la résiliation prématurée du contrat d'emploi par un employé ne le prive pas du droit à indemnité aux conditions décrites ci-dessus. Comme la Cour l'a souligné dans l'arrêt Gruber qu'elle vient de rendre, l'ensemble des motifs essentiels incitant à la résiliation concernent soit les conditions de travail dans l'entreprise d'emploi, soit le comportement de l'employeur qui rendent la poursuite du travail dans cette entreprise impossible (3).

La procédure nationale

5 Le requérant au principal, M. Graf (ci-après le «requérant») est un ressortissant allemand. Il était employé en Autriche par la défenderesse, Filzmoser Maschinenbau GmbH (ci-après la «défenderesse») depuis le 3 août 1992. Il a résilié son contrat d'emploi le 29 février 1996, avec effet au 30 avril 1996, et, le 1er mai 1996, il a commencé un emploi au sein d'une entreprise en Allemagne. Le requérant a demandé le paiement de deux mois de salaire en application de l'article 23, paragraphe 1, de l'AngG, ce qui lui a été refusé par la défenderesse sur la base de l'article 23, paragraphe 7. Le requérant a introduit un recours devant le Landesgericht Wels afin d'obtenir le paiement litigieux. Le Landesgericht Wels n'a pas accédé à sa demande, et M. Graf a interjeté appel devant l'Oberlandesgericht Linz (ci-après la «juridiction nationale»).

6 Devant le Landesgericht Wels, le requérant a soutenu que le fait de limiter le droit à indemnité, tel que prévu à l'article 23, paragraphe 7, de l'AngG, affectait principalement les travailleurs migrants qui avaient volontairement renoncé à leur emploi afin de se rendre dans un autre État membre, ce qui donnait lieu à une discrimination indirecte et qui constituait, en toute hypothèse, une sanction financière disproportionnée s'apparentant à une restriction de la mobilité des travailleurs qui n'était pas objectivement justifiée. La défenderesse a soutenu que l'article 23, paragraphe 7, de l'AngG n'était pas en fait discriminatoire, parce que la plupart des personnes affectées étaient et sont des résidents nationaux. En outre, cette disposition n'était pas conçue pour réglementer l'accès au marché du travail, n'équivalait pas à une interdiction et n'empêchait ni ne dissuadait les personnes d'exercer un emploi dans d'autres États membres. Elle avait en fait le double objectif social de protéger les travailleurs contre les licenciements et de promouvoir la loyauté des employés.

7 Le Landesgericht Wels a déclaré que l'article 23, paragraphe 7, de l'AngG n'opérait pas de discrimination fondée sur la nationalité ni ne constituait une entrave à la circulation transfrontalière des personnes plus grave qu'une restriction de la mobilité interne comparable. La perte de l'indemnité, en l'espèce, n'a pas eu pour résultat une restriction non discriminatoire sensible de la mobilité - elle n'était pas comparable aux indemnités de transfert en cause dans l'arrêt Bosman, qui avaient été fixées à un niveau tellement élevé qu'aucun employeur ne pouvait les payer -, mais n'était qu'un simple facteur devant être inclus, de la même manière que toute autre perte de prestation de sécurité sociale, dans l'appréciation globale des avantages financiers que devait effectuer un travailleur lorsqu'il décide de changer d'emploi. En outre, tout effet restrictif était objectivement justifié par les objectifs sociaux consistant à fournir des paiements de transition aux employés qui, de manière inattendue, perdent leur emploi et à protéger les anciens travailleurs en imposant des coûts élevés à leur licenciement.

8 En appel, le requérant a déclaré que, dans l'arrêt Bosman, la Cour de justice n'avait pas exigé que les restrictions à la libre circulation soient sensibles. La juridiction nationale a déclaré que les résidents nationaux étaient principalement affectés par la règle, de sorte qu'il n'y avait pas de discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs souhaitant migrer afin de travailler dans d'autres États membres. Elle n'était pas sûre que le refus de l'indemnité en cas de résiliation volontaire de l'emploi par l'employé était nécessaire pour parvenir aux objectifs de politique sociale mentionnés par le Landesgericht. Elle a observé que, d'une part, les employés n'étaient souvent ni fautifs ni pris par surprise lorsqu'ils étaient congédiés par leur employeur et que, d'autre part, les travailleurs peuvent souvent avoir des raisons parfaitement légitimes pour changer volontairement d'emploi. Elle n'était pas non plus certaine du critère à appliquer pour identifier des restrictions non discriminatoires à la mobilité des travailleurs, qui relevaient du traité - dans l'arrêt Bosman, la Cour a déclaré qu'un travailleur ne doit pas être «empêché ou dissuadé» d'exercer son droit fondamental, mais elle s'est également référée à son arrêt Kraus (4), dans lequel elle a qualifié de restriction toute règle nationale qui est simplement «susceptible de gêner ou de rendre moins attractif» l'exercice de cette liberté.

9 En raison des doutes qu'elle nourrissait à cet égard, la juridiction nationale a suspendu la procédure et a déféré la question suivante à la Cour afin d'obtenir une décision à titre préjudiciel en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE):

«L'article 48 du traité CE s'oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle un travailleur ressortissant d'un État membre n'a pas droit à une indemnité de congédiement lorsque sa...

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