Regina contra Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte John James Dent y Mary Astrid Dent.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1991:457
Docket NumberC-84/90
Celex Number61990CC0084
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date29 November 1991
EUR-Lex - 61990C0084 - FR 61990C0084

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 29 novembre 1991. - Regina contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte John James Dent et Mary Astrid Dent. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Prélèvement supplémentaire sur le lait. - Affaire C-84/90.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-02009


Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. L' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13) - inséré dans ce texte par le règlement (CEE) n 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984 (JO L 90, p. 10) - a institué un prélèvement supplémentaire à la production de lait, payable sur les volumes de production dépassant une certaine quantité de référence ("quota"). L' article 1er du règlement (CEE) n 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984 (JO L 90, p. 13), a fixé le montant du prélèvement, tandis que son article 2 a établi l' importance des quotas à allouer à chaque producteur en se référant à la quantité de lait produite au cours d' une année déterminée. Toutefois, à la suite des arrêts Mulder (120/86, Rec. 1988, p. 2321) et von Deetzen (170/86, Rec. 1988, p. 2355), le Conseil a, par le règlement (CEE) n 764/89, du 20 mars 1989 (JO L 84, p. 2), inséré un article 3 bis dans le règlement n 857/84. Le but de cette disposition nouvelle était de permettre l' attribution d' un quota aux producteurs de lait ayant souscrit un engagement de non-commercialisation ou de reconversion au titre du règlement (CEE) n 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux de bovins à orientation laitière (JO L 131, p. 1) et qui, faute d' avoir produit du lait au cours de l' année de référence, ne pouvaient prétendre à l' attribution d' un quota sur une base normale.

2. M. et Mme Dent, les parties demanderesses au principal (ci-après "demandeurs"), sont des producteurs de lait gérant une exploitation dans le comté de Cumbria, en Angleterre. Le 31 janvier 1980, à une date où ils exploitaient leur ferme en commun dans le cadre d' une société de personnes de droit anglais ("partnership"), les demandeurs ont sollicité le bénéfice du régime de reconversion établi par le règlement n 1078/77. Leur demande ayant été accueillie favorablement, ils se sont engagés à cesser la production de lait pendant quatre ans, jusqu' au 30 avril 1984, contre le versement d' une prime. Le 6 avril 1980, leur fils Michael est à son tour devenu membre de la société.

3. Comme ils bénéficiaient du régime de reconversion, les demandeurs n' avaient pas produit de lait pendant les années pertinentes aux fins de l' attribution d' un quota au titre de l' article 2 du règlement n 857/84. Un quota leur a néanmoins été accordé à leur demande, pour cause de "difficultés exceptionnelles", au titre du paragraphe 17 de l' annexe II à la Dairy Produce Quotas Regulation de 1984 (S.I. 1984 n 1047), c' est-à-dire au titre d' une disposition de droit national visant à assurer la mise en oeuvre de l' article 4, paragraphe 1, sous c), du règlement n 857/84. Aux termes de cette dernière disposition, les États membres peuvent, dans le cadre de l' application de l' article 2,

"accorder aux producteurs exerçant l' activité agricole à titre principal une quantité de référence supplémentaire ...".

C' est à ce titre que les demandeurs se sont vu attribuer une quantité de référence de 873 600 litres, que nous appellerons ci-après "quota exceptionnel"; ce quota a vraisemblablement été alloué après l' expiration de l' engagement de reconversion souscrit par les époux Dent. Les parties s' accordent à reconnaître que le quota exceptionnel a été alloué à la société de trois personnes constituée par M. Dent, Mme Dent et leur fils.

4. Ainsi que nous l' avons mentionné, le nouvel article 3 bis du règlement n 857/84, inséré dans ce texte par le règlement n 764/89 du 20 mars 1989, qui est entré en vigueur le 29 mars 1989, a permis aux producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation ou de reconversion de recevoir un quota spécifique. Le 27 juin 1989, M. Dent a demandé un tel quota au ministère de l' Agriculture, de la Pêche et de l' Alimentation britannique (ci-après "ministère"); cette demande a été introduite au nom de la société familiale qui, rappelons-le, était à ce moment composée de M. et Mme Dent et de leur fils. En réponse à cette demande, le ministère a accordé le 25 août 1989 un quota de 965 693 litres à M. Dent personnellement, au titre de l' article 3 bis, paragraphe 2, premier alinéa (ci-après "quota spécifique"). Le quota accordé pour cause de difficultés exceptionnelles a cependant été entièrement déduit de cette nouvelle attribution, ce qui n' a laissé en tout et pour tout, en fait de quantité supplémentaire, qu' un volume de 92 093 litres seulement. Cette déduction a été opérée en vertu de l' article 3 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, qui dispose que:

"Au cas où le producteur a obtenu une quantité de référence en vertu de l' article 3, paragraphes 1 et 2...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT