The Queen contra Commissioners of Customs & Excise, ex parte Faroe Seafood Co. Ltd, Føroya Fiskasøla L/F (C-153/94) y Commissioners of Customs & Excise, ex parte John Smith y Celia Smith, que giran bajo la razón social Arthur Smith (C-204/94).

JurisdictionEuropean Union
Celex Number61994CC0153
ECLIECLI:EU:C:1995:375
Docket NumberC-204/94,C-153/94
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date09 November 1995
EUR-Lex - 61994C0153 - FR 61994C0153

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 9 novembre 1995. - The Queen contre Commissioners of Customs & Excise, ex parte Faroe Seafood Co. Ltd, Føroya Fiskasøla L/F (C-153/94) et Commissioners of Customs & Excise, ex parte John Smith et Celia Smith opérant sous la raison sociale Arthur Smith (C-204/94). - Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Régime douanier applicable à certains produits originaires des îles Féroé - Notion de produit originaire - Recouvrement a posteriori des droits de douane. - Affaires jointes C-153/94 et C-204/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-02465


Conclusions de l'avocat général

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1 La High Court of Justice, Queen's Bench Division, vous soumet cinq questions préjudicielles dans le cadre d'un litige relatif au régime douanier des importations, au Royaume-Uni, de crevettes en provenance des îles Féroé. Ces questions se rapportent aux règles de détermination du caractère originaire des marchandises importées ainsi qu'au régime de recouvrement a posteriori de droits à l'importation non exigés initialement du redevable.

2 Il semble que, à la fin de l'année 1994, des litiges similaires concernant Foeroya Fiskasoela, l'une des parties demanderesses au principal, étaient pendants dans d'autres États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France et Pays-Bas) (1).

3 Nous rappellerons d'abord brièvement la situation constitutionnelle des îles Féroé ainsi que leur situation par rapport à la Communauté.

4 En vertu d'une loi danoise, la Hjemmestyrelov n_ 137 du 23 mars 1948, les îles Féroé constituent une communauté autonome liée au royaume de Danemark. Les Féringiens sont des personnes de nationalité danoise résidant aux îles Féroé. Le gouvernement local féringien est chargé notamment des questions de droits de douane. Les autorités locales sont également compétentes en matière de réglementation relative à l'usage du drapeau féringien sur les bateaux immatriculés aux îles Féroé.

5 En application de l'article 227, paragraphe 5, sous a), du traité CEE, dans sa version résultant de l'article 15, paragraphe 2, de la décision du Conseil du 1er janvier 1973 portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes (2), le royaume de Danemark avait la faculté de notifier à la Communauté, au plus tard le 31 décembre 1975, que le traité CEE était applicable aux îles Féroé. Il n'a pas fait usage de cette faculté. Le traité CE n'est donc pas applicable à ces îles.

Cadre réglementaire du litige au principal

6 Le règlement (CEE) n_ 2051/74 du Conseil, du 1er août 1974, relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé (3), s'inscrit dans un processus de suppression progressive des droits de douane sur les importations des îles Féroé.

7 En application de l'article 2, paragraphe 2, et de l'annexe II de ce règlement, les crustacés et mollusques originaires des îles Féroé sont importés au Royaume-Uni en franchise de droits de douane.

8 L'annexe IV du règlement définit la notion de produits originaires pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche:

«I. [...] sont considérés comme produits originaires des îles Féroé [...]:

a) [...]

b) les produits de la pêche maritime tirés de la mer par les navires des îles Féroé;

[...]

L'expression `navires des îles Féroé' ne s'applique qu'à l'égard des navires:

- qui sont immatriculés ou enregistrés aux îles Féroé, - qui battent pavillon des îles Féroé,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la Communauté résidant ou non aux îles Féroé ou à une société dont le siège principal est situé dans le territoire d'un État membre ou aux îles Féroé [...],

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté résidant ou non aux îles Féroé,

- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté résidant ou non aux îles Féroé.»

9 L'article 4 (4), paragraphe 1, dispose:

«Aux fins de l'application du présent règlement, la notion de produits originaires est définie selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n_ 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (5), sous réserve des règles particulières reprises à l'annexe IV ainsi que des dispositions du paragraphe 2.»

10 L'article 14 du règlement n_ 802/68 définit la procédure suivie au sein du comité de l'origine institué par ce règlement.

11 L'article 4, paragraphe 2, du règlement n_ 2051/74 subordonne l'admission au bénéfice des réductions tarifaires à la présentation d'un certificat de circulation EUR. 1, dont le modèle figure à l'annexe V du règlement. Il précise que le certificat est délivré par les autorités des îles Féroé lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte.

12 Le règlement (CEE) n_ 3184/74 de la Commission, du 6 décembre 1974, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative pour l'application du régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé (6), édicte les règles applicables en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles les produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère et les modalités de son contrôle.

13 L'article 2, premier alinéa, point 1, sous a), de ce règlement prévoit que sont considérés comme produits originaires des îles Féroé «les produits entièrement obtenus aux îles Féroé».

14 L'article 3 précise:

«Sont considérés [...] comme `entièrement obtenus' [...] aux îles Féroé [...]:

[...]

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

[...]»

15 L'annexe I, note explicative 4, du règlement n_ 3184/74 reprend les éléments de la définition des «navires des îles Féroé» contenus à l'annexe IV du règlement n_ 2051/74.

16 L'article 7, paragraphe 1, du règlement n_ 3184/74 dispose:

«La preuve du caractère originaire des produits est apportée par la présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 [...] délivré par Foeroya Gjaldstova [...]» (7).

17 L'article 9 ajoute que le certificat de circulation des marchandises n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur. Foeroya Gjaldstova doit prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat (article 22, paragraphe 2). Un contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 peut être effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État membre d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause (article 46, paragraphe 1). Les autorités douanières de l'État membre d'importation renvoient alors le certificat à Foeroya Gjaldstova en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête (article 46, paragraphe 2). Les résultats du contrôle a posteriori sont portés à leur connaissance; ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci ont effectivement le caractère de produits originaires (article 46, paragraphe 3).

18 Lorsque les autorités compétentes d'un État membre constatent que tout ou partie du montant des droits à l'importation légalement dus n'a pas été exigé du redevable, elles engagent une action en recouvrement des droits non perçus, en application du règlement (CEE) n_ 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (8).

19 Conformément à l'article 2, paragraphe 1, second alinéa (9), de ce règlement, l'action ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de prise en compte du montant primitivement exigé du redevable ou, s'il n'y a pas eu de prise en compte, à compter de la date de naissance de la dette douanière relative à la marchandise en cause.

20 Par ailleurs, aux termes de l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa (10):

«Les autorités compétentes peuvent ne pas procéder au recouvrement a posteriori du montant des droits à l'importation [...] qui n'ont pas été perçus par suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane.»

21 Les conditions d'application de cet article ont été fixées par le règlement (CEE) n_ 1573/80 de la Commission, du 20 juin 1980 (11), abrogé et remplacé, à compter du 1er septembre 1989, par le règlement (CEE) n_ 2380/89 de la Commission, du 2 août 1989 (12), lui-même remplacé, à compter du 1er septembre 1991, par le règlement (CEE) n_ 2164/91 de la Commission, du 23 juillet 1991 (13).

22 L'article 4 de chacun de ces trois règlements a subordonné le non-recouvrement a posteriori de droits de douane d'un montant égal ou supérieur à 2 000 écus à une décision en ce sens de la Commission, rendue après avis d'un comité des franchises douanières.

Faits et procédure du litige au principal

23 Faroe Seafood Co. Ltd (ci-après «Faroe Seafood») est une société à responsabilité limitée de droit anglais, filiale à 100 % de L/F Foeroya Fiskasoela (ci-après «Foeroya Fiskasoela»), laquelle, à...

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