Bankia, S.A., contra Alfredo Sánchez Martínez y Sandra Sánchez Triviño.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
ECLIECLI:EU:C:2018:728
Date13 September 2018
Docket NumberC-486/16
Procedure TypeReference for a preliminary ruling

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MACIEJ SZPUNAR

présentées le 13 septembre 2018 (1)

Affaire C‑486/16

Bankia SA

contre

Alfredo Sánchez Martínez,

Sandra Sánchez Triviño

[demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia nº 6 de Alicante (tribunal de première instance nº 6 d’Alicante, Espagne)]

« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Critères d’appréciation du caractère abusif – Principe d’effectivité »






I. Introduction

1. La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE (2). Plus précisément, le Juzgado de Primera Instancia nº 6 d’Alicante (tribunal de première instance nº 6 d’Alicante, Espagne) s’interroge, notamment, sur la compatibilité de la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) relative à l’interprétation des clauses d’échéance anticipée dans le cadre de la procédure spécifique de saisie d’un immeuble hypothéqué (ci-après la « procédure de saisie hypothécaire ») avec le système de protection des consommateurs établi par cette directive.

2. Ainsi, l’affaire au principal s’inscrit dans le même contexte juridique et judiciaire que les affaires C‑92/16, C‑167/16, C‑70/17 et C‑179/17 (3).

3. La similitude entre les questions préjudicielles donnant lieu à la présente affaire et celles posées par les juridictions de renvoi dans les affaires C‑70/17 et C‑179/17, dans lesquelles mes conclusions sont présentées aujourd’hui même, me permettra donc de renvoyer, sur certains points, à l’argumentation exposée dans les conclusions présentées dans ces affaires parallèles afin d’éviter les redites.

II. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

4. Il ressort du quatrième considérant de la directive 93/13 qu’« il incombe aux États membres de veiller à ce que des clauses abusives ne soient pas incluses dans les contrats conclus avec les consommateurs ».

5. L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 dispose :

« Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives [...] ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive. »

6. L’article 3, paragraphes 1 et 2, de cette directive prévoit :

« 1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion. »

7. L’article 4 de ladite directive est rédigé comme suit :

« 1. Sans préjudice de l’article 7, le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend.

2. L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »

8. L’article 6, paragraphe 1, de cette même directive est libellé comme suit :

« Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives. »

9. L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 dispose :

« Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel. »

B. Le droit espagnol

10. L’article 1124 du Código Civil (code civil) dispose :

« La possibilité de résilier les obligations est réputée implicite dans le cas d’obligations synallagmatiques, lorsque l’une des parties contractantes ne s’acquitte pas de ses obligations.

La partie lésée peut exiger soit l’exécution de cette obligation, soit sa résiliation, des dommages-intérêts étant dus dans l’un comme dans l’autre cas. Même après avoir opté pour l’exécution, la partie lésée peut demander la résiliation lorsque l’exécution s’avère impossible.

La juridiction ordonne la résiliation demandée, sauf motifs justifiant l’octroi d’un délai pour exécuter l’obligation. »

11. En vertu de l’article 552, paragraphes 1 et 3, de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 relative au code de procédure civile), du 7 janvier 2000 (4), dans sa version applicable au litige au principal (ci‑après la « LEC »), concernant le contrôle d’office des clauses abusives :

« 1. Le tribunal examine d’office si une clause de l’un des titres exécutoires visés à l’article 557, paragraphe 1, peut être qualifiée d’abusive. S’il estime que l’une de ces clauses peut être qualifiée comme telle, il entend les parties sous quinze jours. Celles-ci entendues, il statue dans les cinq jours ouvrables conformément aux dispositions de l’article 561, paragraphe 1, sous 3.

[...]

3. Une fois l’ordonnance rejetant l’exécution devenue définitive, le créancier ne peut faire valoir ses droits que dans la procédure ordinaire correspondante, si l’autorité de la chose jugée de l’arrêt ou de la décision définitive sur laquelle la demande d’exécution était fondée n’y fait pas obstacle. »

12. L’article 557 de la LEC est ainsi rédigé :

«1. Lorsque l’exécution est ordonnée pour les titres visés à l’article 517, paragraphe 2, points 4, 5, 6 et 7, ainsi que pour d’autres documents ayant force exécutoire visés à l’article 517, paragraphe 2, point 9, le défendeur à l’exécution ne peut s’y opposer, dans les délais et formes prévus à l’article précédent, que s’il invoque l’un des motifs suivants :

[...]

7° Le titre contient des clauses abusives.

2. Si l’opposition visée au paragraphe précédent est formée, le greffe du tribunal suspend l’exécution par mesure d’organisation de la procédure. »

13. Aux termes de l’article 561, paragraphe 1, sous 3, de la LEC :

« Si le caractère abusif d’une ou de plusieurs clauses est constaté, l’ordonnance adoptée en précise les conséquences, soit en décidant qu’il n’y a pas lieu à exécution, soit en ordonnant l’exécution sans application des clauses considérées abusives. »

14. Selon l’article 693, paragraphe 2, de la LEC relatif à l’échéance anticipée des dettes à paiement fractionné :

« L’ensemble de la dette au titre du capital et des intérêts peut être réclamée si l’exigibilité de la totalité du prêt a été convenue en cas de défaut de paiement d’au moins trois mensualités sans que le débiteur ait satisfait à son obligation de paiement, ou d’un nombre de versements tel qu’il signifie que le débiteur n’a pas satisfait à son obligation pendant une période au moins équivalente à trois mois, et que cet accord figure dans l’acte constitutif du prêt et dans le registre correspondant. »

15. L’article 695 de la LEC, concernant l’opposition à l’exécution hypothécaire, est rédigé comme suit :

«1. Dans les procédures visées au présent chapitre, l’opposition du défendeur à l’exécution n’est accueillie que lorsqu’elle est fondée sur les motifs suivants :

[...]

4° le caractère abusif d’une clause contractuelle constituant le fondement de l’exécution ou ayant permis de déterminer le montant exigible.

2. En cas d’introduction de l’opposition visée au paragraphe précédent, le greffe du tribunal procède à la suspension de l’exécution et convoque les parties à comparaître devant le tribunal ayant rendu l’ordonnance de saisie. La citation à comparaître doit intervenir au moins quinze jours avant la tenue de l’audience en question. Au cours de cette audience, le tribunal entend les parties, examine les documents produits et adopte la décision pertinente, sous la forme d’une ordonnance, au cours de la deuxième journée.

3. [...]

Si le quatrième motif [du paragraphe 1 du présent article] est retenu, le non-lieu à exécution est prononcé si la clause contractuelle constitue le fondement de l’exécution. Sinon, l’exécution est poursuivie en écartant l’application de la clause abusive.

4. La décision ordonnant le non-lieu à l’exécution, l’inapplication d’une clause abusive ou le rejet de l’opposition pour le motif prévu au paragraphe 1, point 4, du présent article est susceptible d’un recours en appel.

En dehors de ces hypothèses, les décisions statuant sur l’opposition visée au présent article ne sont susceptibles d’aucun recours et leurs effets sont exclusivement limités à la procédure d’exécution dans le cadre de laquelle elles sont rendues. »

16. L’article 698, paragraphe 1, de la LEC dispose :

« Toute réclamation que le débiteur, le tiers détenteur ou tout intéressé est susceptible de formuler et qui ne serait pas visée par les articles précédents, y compris celles relatives à l’annulation du titre ou à l’échéance, au caractère certain, à l’extinction ou au montant de la dette, est examinée suivant la procédure juridictionnelle correspondante, sans jamais avoir pour effet de suspendre ou d’entraver la procédure [judiciaire d’exécution] prévue au présent chapitre. »

17. La directive 93/13 a été...

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1 cases
  • Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 28 March 2019.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • March 28, 2019
    ...C‑70/17 and C‑179/17, EU:C:2018:724; Bankiaand Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C‑92/16 and C‑167/16 EU:C:2018:727; and Bankia, C‑486/16, EU:C:2018:728. 82 See, for example, judgment of 14 November 2018, Commission v Greece, C‑93/17, EU:C:2018:903, paragraph 130. 83 See, for example, judgme......