Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH contra EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:627
• Date: 25 July 2018
• Docket Number: C-437/17
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE

présentées le 25 juillet 2018 ( 1 )

Affaire C‑437/17

Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

contre

EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

[demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)]

« Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Libre circulation des travailleurs – Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité – Droits au congé annuel payé – Législation nationale prévoyant l’octroi d’une semaine de congé annuel payé supplémentaire aux travailleurs justifiant de 25 années d’ancienneté auprès du même employeur »

I. Introduction

1. Par sa demande de décision préjudicielle, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) interroge la Cour sur la compatibilité de certaines dispositions de l’Urlaubsgesetz ( 2 ) (loi autrichienne sur les congés, ci-après l’« UrlG ») avec l’interdiction des discriminations fondées sur la nationalité des travailleurs, prévue à l’article 45, paragraphe 2, TFUE et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 ( 3 ) ainsi qu’avec le principe de libre circulation des travailleurs garanti à l’article 45, paragraphe 1, TFUE.

2. En substance, les dispositions de l’UrlG en question subordonnent l’octroi d’une sixième semaine de congé annuel payé à l’exigence d’avoir au moins 25 années d’ancienneté auprès du même employeur – l’employeur actuel. Aux fins du calcul de cette ancienneté, les périodes d’activité accomplies auprès de précédents employeurs sont néanmoins prises en compte, à titre complémentaire et de manière limitée.

3. La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’un recours en « Revision » opposant le Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH (ci-après le « comité d’entreprise ») à EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH au sujet des modalités d’octroi de cette sixième semaine de congé annuel payé. Selon le comité d’entreprise, le droit de l’Union exigerait que les périodes d’activité accomplies par les travailleurs auprès de leurs précédents employeurs, dans d’autres États membres que la République d’Autriche, soient prises en compte dans une même mesure que celles accomplies auprès de l’employeur actuel.

4. Dans les présentes conclusions, j’exposerai les raisons pour lesquelles, selon moi, une législation nationale telle que l’UrlG qui, aux fins de l’octroi de droits au congé annuel payé, traite les périodes d’activité accomplies par un travailleur auprès de ses précédents employeurs de manière moins favorable que celles qu’il a accomplies auprès de son employeur actuel, ne constitue ni une discrimination sur le fondement de la nationalité, ni une entrave à la libre circulation des travailleurs. À supposer que la Cour considère que cette législation emporte une telle discrimination ou une telle entrave, j’exposerai, à titre subsidiaire, les motifs pour lesquels, selon moi, celle-ci peut se justifier.

II. Le cadre juridique

A. Le règlement no 492/2011

5. L’article 7, paragraphe 1, du règlement no 492/2011 dispose : « Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé au chômage. »

B. Le droit autrichien

6. L’article 2, paragraphe 1, de l’UrlG prévoit : « Le travailleur a droit, pour chaque année de travail, à un congé payé ininterrompu. La durée du congé s’élève à 30 jours ouvrables si son ancienneté est inférieure à 25 ans et est portée à 36 jours ouvrables lorsque la vingt-cinquième année a été accomplie. »

7. Aux termes de l’article 3 de l’UrlG : « 1) Pour la détermination de la durée du congé, les périodes d’activité accomplies auprès du même employeur qui n’ont pas été interrompues par des périodes de plus de 3 mois sont totalisées. […] 2) Sont prises en compte pour la détermination de la durée du congé : 1. toute période d’activité effectuée sur le territoire national […] dans le cadre d’une autre relation de travail dès lors qu’elle a duré, dans chaque cas, au moins 6 mois ; […] 3) les périodes visées au paragraphe 2, point 1, ne sont prises en compte, au total, qu’à concurrence de cinq années. […] […] »

III. Le litige au principal, la question préjudicielle et la procédure devant la Cour

8. EurothermenResort Bad Schallerbach est une société autrichienne active dans le secteur du tourisme. Cette société emploie notamment un certain nombre de travailleurs justifiant de périodes d’activité antérieures accomplies, auprès d’employeurs précédents, sur le territoire d’États membres autres que la République d’Autriche.

9. Le comité d’entreprise a introduit un recours contre EurothermenResort Bad Schallerbach devant le Landesgericht Wels (tribunal régional de Wels, Autriche) au sujet des droits au congé annuel payé des travailleurs en question. Dans ce cadre, ledit comité d’entreprise a fait valoir que, en limitant la possibilité de prendre en compte, au titre de l’ancienneté exigée à l’article 2, paragraphe 1, de l’UrlG pour l’octroi d’une sixième semaine de congé, les périodes d’activité antérieures accomplies dans d’autres États membres que la République d’Autriche, celles-ci ne comptant que pour cinq années maximum, l’article 3, paragraphe 2, point 1, et paragraphe 3, de l’UrlG désavantagerait particulièrement les travailleurs migrants et rendrait moins attrayant l’exercice, par les travailleurs autrichiens, de leur liberté de circulation. Le comité d’entreprise a soutenu que, conformément au droit de l’Union, ces périodes d’activité antérieures devraient être comptabilisées dans leur intégralité, de telle sorte que tout travailleur justifiant de 25 années d’expérience professionnelle ait droit à une sixième semaine de congé conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’UrlG.

10. Par un jugement du 25 janvier 2017, le Landesgericht Wels (tribunal régional de Wels) a rejeté ce recours. Cette juridiction a notamment considéré que les dispositions litigieuses de l’UrlG n’instituent pas de discrimination sur le fondement de la nationalité, dans la mesure où toutes les périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’employeurs précédents sont traitées de manière identique. À cet égard, si l’article 3, paragraphe 2, point 1, de l’UrlG se réfère aux seules périodes d’activité accomplies sur le territoire national, la jurisprudence de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) impose l’égale prise en compte de celles accomplies sur le territoire d’autres États membres. Du reste, il serait loisible aux États membres de prévoir des avantages en faveur des travailleurs justifiant d’une certaine ancienneté au sein d’une même entreprise.

11. Par un arrêt du 3 mai 2017, l’Oberlandesgericht Linz (tribunal régional supérieur de Linz, Autriche) a confirmé le jugement rendu en première instance. À cet égard, le juge d’appel a estimé que, s’il ne saurait être exclu que la perte de la sixième semaine de congé annuel payé dissuade un travailleur autrichien d’exercer sa liberté de circulation, l’entrave qui en résulte est justifiée par l’objectif de récompenser la fidélité des travailleurs à leur employeur.

12. Le comité d’entreprise a alors introduit un recours en « Revision » contre cet arrêt devant l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême). Dans ces conditions, cette dernière juridiction a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 1, du [règlement no 492/2011] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal [dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 2, point 1, et paragraphe 3, ainsi que de l’article 2, paragraphe 1, de l’UrlG], en vertu de laquelle un travailleur qui totalise 25 années de service, mais qui ne les a pas accomplies auprès du même employeur autrichien, bénéficie uniquement d’un congé annuel [payé] de cinq semaines, tandis qu’un travailleur qui a effectué 25 années de service auprès du même employeur autrichien a droit à six semaines de congé par an ? »

13. La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2017. Le comité d’entreprise, EurothermenResort Bad Schallerbach, le gouvernement autrichien ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites devant la Cour. Les mêmes intéressés ont comparu lors de l’audience de plaidoiries qui s’est tenue le 3 mai 2018.

IV. Analyse

A. Considérations liminaires

14. Acquis social primordial, le droit au congé annuel payé reconnu aux travailleurs fait l’objet d’une réglementation en droit de l’Union. À cet égard, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE dite « directive temps de travail» ( 4 ) garantit à l’ensemble des travailleurs de l’Union européenne un congé annuel payé de quatre semaines. Puisque cette directive ne fixe que des prescriptions minimales, les États membres demeurent libres d’accorder aux travailleurs relevant de leur législation des droits plus étendus. Néanmoins, les éventuelles conditions auxquelles ces mêmes États membres subordonnent ces droits supplémentaires doivent être conformes aux dispositions générales du droit de l’Union, y compris aux règles relatives à la libre circulation des travailleurs prévues à l’article 45 TFUE et dans le règlement no 492/2011.

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