Conclusiones del Abogado General Sr. M. Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 11 de febrero de 2021.

Celex Number:62020CC0039
Court:Court of Justice (European Union)
ECLI:ECLI:EU:C:2021:120
Jurisdiction:Unión Europea

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA

présentées le 11 février 2021 (1)

Affaire C39/20

Staatssecretaris van Financiën

contre

Jumbocarry Trading GmbH

[Demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays‑Bas)]

« Renvoi préjudiciel – Délai de notification de dettes douanières –Suspension du délai de notification – Prescription de la dette douanière – Application dans le temps de la disposition qui régit les causes de suspension – Principe de sécurité juridique – Principe de confiance légitime »






1. En 1992, le législateur communautaire a décidé de rassembler en un seul texte les dispositions du droit douanier jusqu’alors dispersées. Le règlement (CEE) nº 2913/92, établissant le « code des douanes communautaire » (ci‑après le « CDC ») en est le résultat (2).

2. Le CDC a subi des modifications postérieures, jusqu’à ce que le règlement (UE) nº 952/2013 (3) établissant le code des douanes de l’Union (ci‑après le « CDU ») l’abroge.

3. En ce qui concerne l’article 288 du CDU, certaines de ses dispositions sont applicables à partir du 30 octobre 2013, alors que d’autres ne le sont qu’à compter du 1er mai 2016 (4). Ces dernières comprennent les articles 103 et 124 du CDU, qui portent respectivement sur la suspension du délai de notification de la dette douanière et sur l’extinction de celle‑ci.

4. Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays‑Bas) saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle afin qu’elle interprète l’article 103, paragraphe 3, initio et sous b), et l’article 124, paragraphe 1, initio et sous a), du CDU.

5. Par ses questions, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si une disposition du CDU peut suspendre le délai de prescription d’une dette douanière alors que ce délai était encore en cours, retardant ainsi, au-delà de la date à laquelle cette dette était prescrite au titre du CDC, le jour où les autorités douanières pouvaient la notifier (et la recouvrer).

I. Droit de l’Union

A. Le Code des douanes communautaire (CDC)

6. L’article 221, paragraphes 1, 3 et 4, prévoit :

« 1. Le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu’il a été pris en compte [dès que la dette est née].

[...]

3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l’article 243 et pendant la durée de la procédure de recours.

4. Lorsque la dette douanière résulte d’un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l’expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 3 ».

B. Le Code des douanes de l’Union (CDU)

7. L’article 22, paragraphe 6, précise :

« 6. Avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle il reçoit ou à laquelle il est réputé avoir reçu cette communication desdits motifs. À la suite de l’expiration de ce délai, le demandeur est informé, dans la forme appropriée, de la décision ».

8. L’article 29 prévoit que :

« Sauf lorsqu’une autorité douanière agit en qualité d’autorité judiciaire, l’article 22, paragraphes 4, 5, 6 et 7, l’article 23, paragraphe 3, et les articles 26, 27 et 28 s’appliquent également aux décisions arrêtées par les autorités douanières sans demande préalable de la personne concernée ».

9. L’article 103, paragraphe 1, et paragraphe 3, initio et sous b), énonce :

« 1. Aucune dette douanière n’est notifiée au débiteur après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.

3. Les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sont suspendus lorsque :

[...]

b) les autorités douanières notifient au débiteur, conformément à l’article 22, paragraphe 6, les raisons pour lesquelles elles ont l’intention de notifier la dette douanière ; cette suspension s’applique à partir de la date de cette notification et jusqu’à la fin du délai imparti au débiteur pour lui permettre d’exprimer son point de vue ».

10. Aux termes de l’article 124, paragraphe 1, initio et sous a) :

« 1. Sans préjudice des dispositions applicables au non‑recouvrement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière en cas d’insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire, la dette douanière à l’importation ou à l’exportation s’éteint de l’une des manières suivantes :

a) lorsque le débiteur ne peut plus recevoir de notification de la dette douanière, conformément à l’article 103 ».

11. L’article 288 précise :

« 1. Les articles 2, 7, 8, 10, 11, 17, 20, 21, 24, 25, 31, 32, 36, 37, 40, 41, 50, 52, 54, 58, 62, 63, 65, 66, 68, 75, 76, 88, 99, 100, 106, 107, 115, 122, 123, 126, 131, 132, 138, 142, 143, 151, 152, 156, 157, 160, 161, 164, 165, 168, 169, 175, 176, 178, 180, 181, 183, 184, 186, 187, 193, 196, 200, 206, 207, 209, 212, 213, 216, 217, 221, 222, 224, 225, 231, 232, 235, 236, 239, 253, 265, 266, 268, 273, 276, 279, 280, 281, 283, 284, 285 et 286 s’appliquent à compter du 30 octobre 2013.

2. Les articles autres que ceux visés au paragraphe 1 s’appliquent à partir du 1er mai 2016 ».

C. Le règlement délégué (UE) no 2015/2446 (5)

12. L’article 8, paragraphe 1, dispose :

« 1. Le demandeur dispose d’un délai de 30 jours pour exprimer son point de vue avant qu’une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour l’intéressé ne soit prise ».

II. Les faits, le litige et la question préjudicielle

13. Jumbocarry Trading GmbH (ci‑après « Jumbocarry ») est une société ayant son siège en Allemagne. Le 4 juillet 2013, elle a déposé aux Pays‑Bas des déclarations de mise en libre pratique d’un lot de marchandises en porcelaine. Dans ces déclarations elle a indiqué le Bangladesh comme pays d’origine des marchandises, de sorte qu’elle s’est vu appliquer un taux préférentiel de droits de douane de zéro pour cent.

14. Le 1er juin 2016, estimant que le certificat d’origine des marchandises était faux, l’inspecteur van de Belastingdienst (inspecteur de l’administration fiscale ; ci‑après l’« inspecteur ») a informé Jumbocarry par écrit de son intention de procéder au recouvrement a posteriori des droits de douane, au taux normal de 12 %. Dans cette même lettre, il lui a donné la possibilité de formuler des observations dans un délai de 30 jours.

15. Le 18 juillet 2016, l’administration a notifié un avis de paiement de la dette douanière à Jumbocarry.

16. Jumbocarry a introduit un recours contre cette décision devant le Rechtbank Noord-Holland (tribunal de la province de Hollande du Nord, Pays‑Bas), qui s’est prononcé en sa faveur au motif que la dette douanière était déjà prescrite, trois ans s’étant écoulés depuis sa naissance (le 4 juillet 2013).

17. L’Inspecteur a interjeté appel du jugement de première instance devant le Gerechtshof Amsterdam (cour d’appel d’Amsterdam, Pays‑Bas), lequel a rejeté son appel par un arrêt du 27 février 2018.

18. Le Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances, Pays‑Bas) s’est pourvu en cassation devant le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays‑Bas) qui, éprouvant des doutes quant aux effets dans le temps de certaines dispositions du CDU, saisit la Cour des questions préjudicielles suivantes :

« 1) L’article 103, paragraphe 3, initio et sous b), et l’article 124, paragraphe 1, initio et sous a), du code des douanes de l’Union s’appliquent-ils à une dette douanière qui est née avant le 1er mai 2016 et dont le délai de prescription n’avait pas encore expiré à cette date ?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, le principe de la sécurité juridique ou le principe de la confiance légitime s’oppose-t-il à cette application ? »

III. La procédure devant la Cour

19. La demande de décision préjudicielle est parvenue à la Cour le 27 janvier 2020.

20. Des observations écrites ont été déposées par Jumbocarry, le gouvernement néerlandais, la Commission, le Conseil et le Parlement.

21. La Cour a adressé aux parties et aux intervenants dans la procédure préjudicielle des questions écrites (6) relatives à :

– l’incidence éventuelle sur ce litige des enseignements découlant de l’arrêt de la Cour du 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B., notamment du point 42 de celui‑ci (7) ;

– la qualification de la dette douanière en question comme étant née par suite d’un acte qui, à l’époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, avec un renvoi à l’arrêt du 19 octobre 2017, A (8) (points 54 à 62) ;

– l’analogie entre la communication prévue à l’article 22, paragraphe 6, lu en combinaison avec l’article 29 du CDU et celle visée à l’article 221, paragraphe 3, du CDC, qui interrompt le délai de prescription de trois ans selon l’arrêt du 10 juillet 2019, CEVA Freight Holland (9) (points 43, 45, 46 et 48).

IV. Analyse

A. Remarques liminaires

22. Avant d’aborder la réponse au Hoge Raad der Nederlanden, je présenterai des précisions sur les questions que la Cour a posées aux parties et aux intervenants à la procédure préjudicielle.

23. Ces questions de la Cour ne mettent pas en doute les faits décrits dans la décision de renvoi (10). Au contraire, en considérant ces faits comme établis, elles permettent de proposer à la juridiction de renvoi une perspective du droit de l’Union qui ne correspond pas exactement à celle qu’elle avait adoptée.

24. Si la Cour l’estime pertinent en vue d’améliorer sa collaboration avec la juridiction de renvoi, rien ne l’empêche de lui...

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