Procesos penales contra Tankstation 't Heukske vof y J. B. E. Boermans.

JurisdictionEuropean Union
Date16 March 1994
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61992C0401 - FR 61992C0401

Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 16 mars 1994. - Procédures pénales contre Tankstation 't Heukske vof et J. B. E. Boermans. - Demandes de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. - Libre circulation des marchandises - Heures d'ouverture des stations-service. - Affaires jointes C-401/92 et C-402/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02199


Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Les présentes affaires jointes concernent des demandes par lesquelles la chambre économique du Gerechtshof te 's Hertogenbosch (ci-après "Gerechtshof") a invité la Cour à se prononcer à titre préjudiciel sur la compatibilité de la Winkelsluitingswet néerlandaise du 23 juin 1976 (1) (loi sur la fermeture des magasins, ci-après "Winkelsluitingswet") avec les articles 30 à 36 et 3, sous g), combinés avec les articles 5 et 86 du traité CE (2). Les questions déférées ont été soulevées dans le cadre de deux procédures pénales pendantes devant le Gerechtshof contre, respectivement, Tankstation 't Heukske vof (ci-après "' t Heukske") et J. B. E. Boermans.

2. Dans les deux affaires, les faits sont très similaires et ne sont pas contestés. En mai 1991, des fonctionnaires des pouvoirs publics néerlandais ont constaté que deux magasins, faisant partie des stations-service "' t Heukske" et "Boermans", situées toutes deux dans une agglomération, étaient ouverts au public sans qu' un avis légalisé soit apposé à chaque entrée publique, conformément à l' article 2, paragraphe 1, de la Winkelsluitingswet. En outre, les fonctionnaires ont constaté qu' un certain nombre de produits "non liés à la route" étaient offerts en vente sans être placés dans des armoires pouvant être fermées. De plus, dans au moins un des magasins, il a été constaté que des produits du tabac n' étaient pas vendus au moyen d' un distributeur automatique.

3. 't Heukske et Boermans ont fait l' objet de poursuites pénales et ont été condamnés par jugements de l' economische politierechter (juge de police économique) à Roermond et à Maastricht, en date, respectivement, du 6 novembre 1991 et du 9 mars 1992. Ils ont fait appel de cette condamnation devant le Gerechtshof et, dans le cadre de cette procédure d' appel, ont notamment fait valoir que le système de fermeture des magasins contenu dans la Winkelsluitingswet et dans les décrets d' application fondés sur cette loi (en particulier les décrets des 6 décembre 1977 et 13 décembre 1988), était contraire au droit communautaire. A la suite de cela, le Gerechtshof a décidé de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

"1) Les dispositions du traité CEE, y compris les articles 30 à 36, ainsi que les dispositions combinées de l' article 86, d' une part, et des articles 3, sous f), et 5, d' autre part, s' opposent-elles à ce que soient arrêtées, sur le fondement d' une réglementation relative à la fermeture obligatoire des magasins telle qu' elle est prévue par la Winkelsluitingswet néerlandaise de 1976 et qui est valide en soi, des mesures d' application telles que celles prévues par le décret d' application (modifié) du 6 décembre 1977 et qui prévoient respectivement qu' il est et qu' il reste permis aux exploitants entre autres de stations-service, de magasins situés dans des gares et des aéroports, de magasins situés dans des hôpitaux et des musées, d' offrir à la vente et de vendre des articles pour fumeurs, des boissons, des journaux, des cassettes musicales et des denrées alimentaires, alors que d' autres magasins, y compris des magasins spécialisés, sont soumis à des restrictions beaucoup plus importantes quant à leurs possibilités d' ouverture?

2) Les dispositions précitées ou d' autres dispositions du traité CEE doivent-elles être interprétées en ce sens qu' elles s' opposent à ce que les exploitants de stations-service situées le long de la voie publique puissent être poursuivis sur la base de la Winkelsluitingswet précitée et du décret d' application précité, en ce qu' ils édictent des règles relatives à l' exploitation de magasins dans les stations-service, si ces règles:

a) n' ont aucune incidence sur les heures d' ouverture des stations-service et concernent seulement les conditions dans lesquelles et les périodes pendant lesquelles certaines marchandises peuvent être offertes à la vente dans les stations-service?

b) établissent une distinction entre les stations-service situées le long des routes nationales, d' une part, et les stations-service situées le long des autres voies publiques, d' autre part, en ce sens que la catégorie citée en premier lieu jouit d' une plus grande liberté pour vendre du tabac et des produits à base de tabac que la catégorie citée en dernier lieu?

3) Importe-t-il aux fins des réponses aux questions énoncées sous 2 a) et/ou 2 b) qu' entre les deux catégories de stations-service, citées sous b), il existe une distinction selon la part du revenu normal provenant respectivement des carburants et d' autres produits, en ce sens que le revenu des stations-service de la première catégorie dépend dans une mesure (sensiblement) moins importante de la vente de produits autres que les carburants que le revenu des stations-service de la deuxième catégorie?

4) Importe-t-il aux fins des réponses aux questions 2 a), 2 b) et 3 qu' en vertu d' une réglementation publique, les licences d' exploitation de stations-service situées le long des routes nationales aient été octroyées, le cas échéant avec l' intervention d' une commission de représentants des compagnies pétrolières, d' une manière telle que les compagnies pétrolières ayant une part de marché relativement importante ont bénéficié d' une priorité pour l' octroi de ces licences?"

4. Il est frappant que, dans la première question préjudicielle, le Gerechtshof décrive la Winkelsluitingswet comme une "réglementation valide en soi". On pourrait en déduire qu' il est convaincu que les réglementations nationales en matière de fermeture obligatoire des magasins sont en principe compatibles avec le droit communautaire, et se demande uniquement si celui-ci permet que les mesures d' application fondées sur de telles réglementations imposent à des catégories particulières de commerçants des obligations plus lourdes qu' à d' autres. Avec la Commission, nous estimons qu' il y a lieu de confronter au droit communautaire l' ensemble de la réglementation relative à la fermeture des magasins, y compris la loi sur laquelle sont fondées les mesures d' exécution.

En substance, la demande préjudicielle soulève deux problèmes. D' une part, le Gerechtshof souhaite savoir si le droit communautaire, et en particulier les articles 30 à 36 du traité CEE, s' oppose à une réglementation qui prévoit une fermeture obligatoire des magasins et qui opère, dans ce cadre, une distinction entre différentes catégories d' opérateurs économiques (question 1). Dans la pratique, ainsi que cela apparaîtra par la suite, cette question vise un type bien déterminé de produits, à savoir les articles du tabac, dont la mise en vente est davantage limitée pour les stations-service appartenant à une catégorie déterminée que pour d' autres (question 2), alors que c' est précisément cette catégorie de stations-service qui dépend le plus, en termes de rentabilité, de la vente de produits autres que les carburants (question 3). D' autre part, se pose la question de savoir si le droit communautaire, et en particulier l' article 86 combiné avec les articles 3, sous g), et 5 du traité CEE, s' oppose à une réglementation de fermeture des magasins qui opère les distinctions précitées, notamment lorsqu' on examine cette réglementation en rapport avec une réglementation publique en matière d' octroi de licences pour les stations-service qui accorderait un avantage concurrentiel à des compagnies pétrolières ayant une part de marché relativement importante (question 4).

Dans la suite des présentes conclusions, nous examinerons séparément ces deux questions, après avoir décrit aussi précisément que possible, à la lumière des observations écrites présentées par les parties, les réglementations nationales concernées.

1. Description des réglementations nationales mentionnées dans la question préjudicielle

1.1. La Winkelsluitingswet et ses décrets d' application

5. L' article 2, paragraphe 1, de la Winkelsluitingswet interdit d' ouvrir un magasin (3) au public:

"a) s' il n' y a pas, à chaque entrée publique du magasin, d' avis indiquant les heures d' ouverture; cet avis doit être apposé de façon à être facilement lisible de l' extérieur et avoir été légalisé par le conseil communal ou en son nom;

b) en dehors des heures d' ouverture indiquées ..."

L' article 3, paragraphe 2, de la Winkelsluitingswet, que nous reproduisons ici dans la version en vigueur au moment des faits litigieux (4), ajoute à cet égard ce qui suit:

"En outre, l' avis ne peut pas être légalisé si les heures d' ouverture qui sont mentionnées prévoient que le magasin concerné est accessible au public:

a) le dimanche;

b) les jours ouvrables avant 5 heures;

c) le samedi après 17 heures;

d) les autres jours ouvrables après 18 heures;

e) plus de 52 heures par semaine."

6. Il s' ensuit que la Winkelsluitingswet limite de trois manières les heures d' ouverture des magasins aux Pays-Bas: un nombre maximal d' heures d' ouverture par semaine est fixé (52 heures au moment des faits), il y a des limites par jour de semaine, à l' intérieur desquelles les heures d' ouverture doivent se situer (au moment des faits: entre 5 heures et 18 heures les jours ouvrables et entre 5 heures et 17 heures le samedi), et il y a une fermeture obligatoire le dimanche. Malgré ces restrictions, la Winkelsluitingswet laisse une certaine liberté aux commerçants, puisque ceux-ci décident de la manière dont ils répartissent, sur les périodes d' ouverture...

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