Reino Unido de Gran Bretaña y de Irlanda del Norte contra Consejo de la Unión Europea.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1996:351
Docket NumberC-284/94
Date26 September 1996
Celex Number61994CC0150
Procedure TypeRecurso de anulación - infundado
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61994C0150 - FR 61994C0150

Conclusions jointes de l'avocat général Léger présentées le 26 septembre 1996. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne. - Affaire C-150/94. - Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne. - Affaire C-284/94. - Recours en annulation - Politique commerciale commune - Règlements (CE) nº 519/94 et nº 1921/94 - Contingents d'importation sur certains jouets en provenance de la république populaire de Chine.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-07235


Conclusions de l'avocat général

1 Les présentes conclusions concernent deux recours directs connexes, introduits respectivement par le Royaume-Uni et le royaume d'Espagne contre le Conseil. Dans la première affaire (C-150/94), le Royaume-Uni demande l'annulation d'une disposition du règlement (CE) n_ 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n_ 1765/82, (CEE) n_ 1766/82 et (CEE) n_ 3420/83 (1). Dans la seconde affaire (C-284/94), le royaume d'Espagne demande l'annulation du règlement (CE) n_ 1921/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, modifiant le règlement (CE) n_ 519/94 (2).

2 Les deux affaires se rapportent au régime des importations de certains jouets en provenance de la république populaire de Chine. L'une soulève la question de la validité même de l'institution de contingents communautaires d'importation. L'autre met en cause un acte ayant augmenté les contingents existants.

Antécédents des litiges

Le cadre juridique antérieur au règlement n_ 519/94

3 Avant l'entrée en vigueur du règlement n_ 519/94, les importations des produits originaires des pays à commerce d'État étaient régies par différents règlements du Conseil.

4 Le règlement (CEE) n_ 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (3), s'appliquait aux importations des produits échappant à toute restriction quantitative, sous réserve de mesures de sauvegarde.

5 Le règlement (CEE) n_ 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (4), prévoyait des restrictions quantitatives à l'importation pour de nombreux produits. En vertu de son article 1er, paragraphe 1, ce règlement était applicable aux importations de produits originaires des pays figurant à son annexe I, dont la république populaire de Chine. L'article 2, paragraphe 1, énonçait que la mise en libre pratique des produits figurant à l'annexe III, dont les jouets litigieux dans la présente espèce, alors classés sous la position tarifaire 97.03, était soumise à des restrictions quantitatives dans les États membres indiqués dans l'annexe en regard de ces produits. Avant le 1er décembre de chaque année, le Conseil devait arrêter pour ces produits, conformément à l'article 113 du traité CEE, les contingents d'importation à ouvrir par les États membres pour l'année suivante à l'égard des divers pays à commerce d'État (article 3, paragraphe 1, du règlement). En l'absence d'une décision à cette date, les contingents étaient reconduits à titre provisoire pour l'année suivante (article 3, paragraphe 2). L'article 4 précisait les conditions dans lesquelles les États membres pouvaient adopter, dans la gestion du régime d'importation, des mesures d'adaptation, voire de suppression des restrictions quantitatives. Les articles 7 à 10 contenaient les règles applicables aux fins de modifications du régime d'importation fixé par le règlement.

6 A la date de son entrée en application, ce règlement n_ 3420/83 prévoyait, en ce qui concerne les jouets, l'ouverture de contingents d'importation par la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique et la République française. Le règlement (CEE) n_ 3784/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les annexes I et III du règlement n_ 3420/83 (5), a également prévu l'ouverture de contingents de jouets par le royaume d'Espagne, à compter du 1er janvier 1986.

7 Le règlement n_ 3420/83 a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n_ 2456/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, fixant les contingents d'importation à ouvrir par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État en 1992 (6). En ce qui concerne les jouets en provenance de la république populaire de Chine, des contingents ont été établis à l'annexe VIII pour la République fédérale d'Allemagne et le royaume d'Espagne. Le règlement a énoncé en son article 5 que les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n_ 3420/83 relatives à la reconduction automatique éventuelle des contingents existant l'année précédente ne seraient pas applicables pour 1993. Le cinquième considérant du règlement a expliqué cette dérogation par la nécessité de remplacer, à partir du 1er janvier 1993, le système de maintien de contingents d'importation à ouvrir uniquement sur le plan national par un mécanisme communautaire couvrant toutes les restrictions résiduelles au 31 décembre 1992.

8 Aucun règlement fixant des contingents d'importation pour 1993 n'a été adopté.

9 Le mécanisme communautaire prévu n'a cependant pas été institué pour fonctionner dès l'année 1993. Dans ce contexte, faisant application des articles 7 à 10 du règlement n_ 3420/83 relatifs aux modifications du régime d'importation, et plus précisément de l'article 9, paragraphes 1 et 3, la Commission a autorisé certains États membres à ouvrir des contingents en 1993 et au cours des premiers mois de 1994. Sur 79 décisions prises au total, 6 ont autorisé le royaume d'Espagne à ouvrir des contingents pour les jouets relevant du code SH/NC 9503. Les autres États membres n'ont pas sollicité la fixation de contingents pour ces jouets.

Le mécanisme communautaire introduit par le règlement n_ 519/94

10 Le règlement n_ 519/94, applicable à compter du 15 mars 1994, abroge les règlements nos 1766/82 et 3420/83.

11 Il s'applique aux importations des produits originaires des pays tiers visés à l'annexe I, dont la république populaire de Chine (article 1er, paragraphe 1).

12 Ces importations sont libres, sans préjudice de mesures de sauvegarde éventuelles et des contingents visés à l'annexe II du règlement, laquelle concerne uniquement des produits originaires de Chine, dont les jouets litigieux en l'espèce, relevant désormais des codes SH/NC 9503 41 (7), 9503 49 (8) et 9503 90 (9) (article 1er, paragraphe 2).

13 Les contingents communautaires applicables à ces jouets ont été fixés respectivement à 200 798 000 écus, 83 851 000 écus et 508 016 000 écus par an. Pour la période du 15 mars au 31 décembre 1994, ils ont donc été arrêtés respectivement, prorata temporis, à 158 965 083 écus, 66 382 042 écus et 402 179 333 écus.

L'augmentation d'un contingent par le règlement n_ 1921/94

14 L'article 1er du règlement n_ 1921/94 a porté de 158 965 083 écus à 204 500 000 écus le contingent ouvert pour la période du 15 mars au 31 décembre 1994 en ce qui concerne les jouets relevant du code SH/NC 9503 41.

15 Le troisième considérant du règlement a expliqué que la mise en application du contingent fixé par le règlement n_ 519/94 avait fait apparaître des perturbations dans les échanges commerciaux avec la république populaire de Chine, affectant l'activité des secteurs économiques communautaires liés à l'importation, à la commercialisation et à la transformation des jouets concernés et entraînant des difficultés économiques.

16 Le Conseil a donc jugé opportun d'adapter le contingent en question en l'augmentant de manière appropriée pour l'année 1994, sans préjudice d'un réexamen de la situation (quatrième considérant du règlement) (10).

Conclusions des parties

17 Dans l'affaire C-150/94, le Royaume-Uni conclut à ce qu'il plaise à votre Cour, en application de l'article 173 du traité CE:

- annuler l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n_ 519/94 du Conseil dans la mesure où il s'applique aux jouets relevant des positions tarifaires SH/NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90;

- condamner le Conseil aux dépens.

18 La République fédérale d'Allemagne intervient au soutien des conclusions du Royaume-Uni.

19 Le Conseil conclut à ce qu'il plaise à votre Cour:

- rejeter le recours;

- rejeter comme irrecevable le nouveau moyen d'annulation présenté aux points 16 à 18 de la requête en intervention quant à une prétendue violation, dans le cadre de la motivation de l'acte attaqué, de l'article 3 B, troisième alinéa, du traité et, à titre subsidiaire, rejeter ce nouveau moyen d'annulation comme non fondé;

- condamner le Royaume-Uni aux dépens.

20 Le royaume d'Espagne et la Commission interviennent au soutien des conclusions du Conseil. Ils concluent au rejet du recours. Le royaume d'Espagne sollicite la condamnation du Royaume-Uni aux dépens.

21 Dans l'affaire C-284/94, le royaume d'Espagne conclut à ce qu'il plaise à votre Cour, en application de l'article 173:

- annuler le règlement n_ 1921/94;

- condamner le Conseil aux dépens.

22 Le Conseil conclut au rejet du recours et à la condamnation de la partie requérante aux dépens.

23 La Commission intervient au soutien des conclusions du Conseil et demande la condamnation du royaume d'Espagne aux dépens.

Examen des moyens dirigés contre le règlement n_ 519/94

24 Le Royaume-Uni invoque cinq moyens d'annulation tirés:

- d'une violation de l'article 190 du traité;

- d'une absence d'appréciation des faits ou d'une erreur manifeste d'appréciation de ceux-ci;

- du caractère arbitraire des contingents en cause;

- d'une violation du principe de proportionnalité;

- d'une violation du principe d'égalité de traitement.

25 Nous examinerons successivement chacun de ces moyens.

26 Nous pensons que votre Cour ne doit pas examiner le bien-fondé d'un sixième moyen tiré d'une...

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