Conclusiones del Abogado General Sr. H. Saugmandsgaard Øe, presentadas el 19 de marzo de 2020.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:226
• Date: 19 March 2020
• Celex Number: 62019CC0021
• Court: Court of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE

présentées le 19 mars 2020 (1)

Affaires jointes C‑21/19 à C‑23/19

Procédures pénales

contre

XN (C‑21/19),

YO (C‑22/19),

P. F. Kamstra Recycling BV (C‑23/19),

en présence de

Openbaar Ministerie

[demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden, Pays‑Bas)]

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets à l’intérieur de l’Union européenne – Directive 2008/98/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous‑produit” – Champ d’application du règlement (CE) no 1013/2006 – Article 1er, paragraphe 3, sous d) – Règlement (CE) no 1069/2009 – Notion de “sous‑produits animaux” et de “catégories de matières” – Application aux mélanges de sous‑produits animaux et de déchets non dangereux – Risque de contournement abusif »

I. Introduction

1. La demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden, Pays‑Bas) porte sur la réglementation de l’Union en matière de déchets, et plus particulièrement sur le transport de sous-produits animaux mélangés à des déchets non dangereux.

2. Après l’arrêt ReFood (2), relatif au transport de sous-produits animaux de la catégorie 3, la moins dangereuse, qui portait sur le point de savoir si ce transport était régi par le règlement (CE) nº 1069/2009 (3) ou par le règlement plus contraignant que constitue, dans l’ensemble, le règlement (CE) nº 1013/2006 (4), la Cour est une nouvelle fois appelée à se prononcer sur l’interaction entre ces deux règlements, mais cette fois-ci dans le cas d’un mélange de matières.

3. La présente affaire met au jour un certain nombre de problèmes dans la rédaction et, partant, dans l’interprétation des textes applicables, que je m’efforcerai de souligner.

4. Aux termes de mon analyse, je proposerai à la Cour, en suivant la ligne tracée par l’arrêt ReFood, de juger que le transport d’un mélange de sous-produits animaux avec des déchets non dangereux est soumis au règlement nº 1069/2009 et plus particulièrement aux dispositions applicables à la catégorie de sous-produits animaux dont relèvent les sous-produits animaux contenus dans ce mélange.

II. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

1. La réglementation relative aux déchets

a) La directive 2008/98/CE

5. L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE (5) dispose :

« Sont exclus du champ d’application de la présente directive, dans la mesure où ils sont déjà couverts par d’autres dispositions communautaires :

[...]

b) les sous‑produits animaux, y compris les produits transformés couverts par le règlement CE nº 1774/2002[ (6)], à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage ;

[...] »

6. Aux termes de l’article 5 de cette directive, intitulé « Sous‑produits » :

« 1. Une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production dudit bien ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l’article 3, point 1, que si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine ;

b) la substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;

c) la substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production ; et

d) l’utilisation ultérieure est légale, c’est‑à‑dire que la substance ou l’objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation spécifique et n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine.

[...] »

b) Le règlement n^o 1013/2006

7. Le considérant 11 du règlement nº 1013/2006 énonce :

« Il y a lieu d’éviter les chevauchements avec le [règlement nº 1774/2002] qui contient déjà des dispositions concernant, d’une manière générale, l’envoi, l’acheminement et les mouvements (collecte, transport, manipulation, traitement, utilisation, valorisation ou élimination, relevés, documents d’accompagnement et traçabilité) des sous-produits animaux à l’intérieur, à destination ou en provenance de la Communauté. »

8. L’article 1^er, paragraphe 3, sous d), de ce règlement prévoit :

« Sont exclus du champ d’application du présent règlement :

[...]

d) les transferts qui sont soumis aux exigences conditionnant l’agrément en vertu du règlement [...] nº 1774/2002 ;

[...] »

9. L’article 2, point 35), dudit règlement contient une définition des « transferts illicites », laquelle comprend notamment des transferts effectués sans les notifications requises auprès des autorités compétentes concernées ou sans leur consentement.

10. Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, sous c), du même règlement :

« 1. En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être valorisés, les autorités compétentes de destination et d’expédition peuvent [...] formuler des objections motivées en se fondant sur l’un ou plusieurs des motifs suivants, conformément au traité :

[...]

c) le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales du pays d’expédition en matière de valorisation des déchets, y compris lorsque le transfert envisagé concernerait des déchets destinés à être valorisés dans une installation respectant, pour le déchet en question, des normes de traitement moins élevées que celles en vigueur dans le pays d’expédition, en respectant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

[...] »

2. La réglementation relative aux sous‑produits animaux

a) Le règlement n^o 1774/2002

11. L’article 2 du règlement nº 1774/2002, intitulé « Définitions », disposait :

« 1. Aux fins du présent règlement, les définitions ci‑après sont applicables :

a) sous‑produits animaux : les cadavres entiers ou parties d’animaux ou produits d’origine animale visés aux articles 4, 5 et 6, non destinés à la consommation humaine, y compris les ovules, les embryons et le sperme ;

[...]

d) matières de catégorie 3 : les sous-produits animaux visés à l’article 6 ;

[...] »

12. Conformément à l’article 6 de ce règlement, intitulé « Matières de catégorie 3 », « [l]es matières de catégorie 3 comprennent les sous‑produits animaux correspondant aux descriptions ci‑après, ou toute matière contenant de tels sous‑produits ». Les termes « ou toute matière contenant de tels sous‑produits » étaient également utilisés pour la définition des matières de catégories 1 et 2, contenue aux articles 4 et 5 de ce même règlement.

b) Le règlement n^o 1069/2009

13. Le considérant 29 du règlement nº 1069/2009 énonce :

« Il convient d’établir un classement des sous-produits animaux et des produits dérivés en trois catégories selon le degré de risque qu’ils présentent pour la santé publique et animale, sur la base d’évaluations des risques. [...] »

14. L’article 1^er de ce règlement prévoit :

« Le présent règlement fixe les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale, et en particulier de préserver la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale. »

15. L’article 3 dudit règlement prévoit :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

1. “sous‑produits animaux”, les cadavres entiers ou parties d’animaux, les produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme ;

2. “produits dérivés”, les produits obtenus moyennant un ou plusieurs traitements, ou une ou plusieurs transformations ou étapes de transformation de sous-produits animaux ;

[...] »

16. Les articles 8, 9 et 10 du règlement nº 1069/2009 définissent respectivement les matières de catégories 1, 2 et 3.

17. L’article 41 de ce règlement, intitulé « Importation et transit », prévoit, à son paragraphe 2 :

« Par dérogation au paragraphe 1, l’importation et le transit :

[...]

b) de sous‑produits animaux ou de produits dérivés mélangés avec tout déchet classé comme dangereux dans la décision 2000/532/CE[ (7)] ou contaminés par de tels déchets ne s’effectuent que sous réserve des dispositions du règlement [...] nº 1013/2006.

[...] »

18. L’article 43 dudit règlement, intitulé « Exportation », dispose, à son paragraphe 5 :

« Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, l’exportation :

[...]

b) de sous‑produits animaux ou de produits dérivés mélangés avec tout déchet classé comme dangereux dans la décision [2000/532] ou contaminés par de tels déchets ne s’effectue que sous réserve des dispositions du règlement [...] nº 1013/2006. »

19. Aux termes de l’article 48 du même règlement, intitulé « Contrôles en vue de l’expédition vers d’autres États membres » :

« 1. Lorsqu’un exploitant souhaite expédier vers un autre État membre des matières de catégories 1 ou 2, des farines de viande et d’os ou des graisses animales dérivées de matières de catégorie 1 ou 2, il informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine et celle de l’État membre destinataire.

L’autorité compétente de l’État membre destinataire décide, comme suite à la demande de l’exploitant, dans un délai déterminé :

a) de refuser la réception de l’envoi ;

b) d’accepter l’envoi sans condition ; ou

c) de réceptionner l’envoi sous réserve des conditions suivantes :

i) si les produits dérivés n’ont pas fait l’objet d’une stérilisation sous pression, ils doivent y être soumis ; ou

ii) les sous-produits animaux ou produits dérivés doivent obligatoirement remplir toutes les conditions pour l’expédition de l’envoi qui se justifient au regard de la protection de la...