Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 5 March 2020.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62018CC0730
ECLIECLI:EU:C:2020:176
Date05 March 2020
CourtCourt of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. EVGENI TANCHEV

présentées le 5 mars 2020 (1)

Affaire C730/18 P

SC

contre

Eulex Kosovo

« Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel contractuel des missions internationales de l’Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence des juridictions européennes – Litige contractuel – Recevabilité – Notion d’acte indissociable de son contexte contractuel – Requalification partielle du recours – Recours en annulation – Responsabilité contractuelle – Responsabilité non contractuelle – Articles 263, 268, 272 et 340 TFUE »






I. Introduction

1. La présente affaire a pour objet un litige opposant SC, une ancienne membre du personnel contractuel de la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (ci‑après « Eulex Kosovo »), qui est une mission internationale de l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (ci‑après la « PESC »), à Eulex Kosovo.

2. Invoquant la clause attribuant compétence aux juridictions européennes qui figurait dans le contrat de travail conclu entre SC et Eulex Kosovo, SC a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours fondé sur l’article 272 TFUE, contestant d’une part la légalité de décisions prises par ladite mission, selon lesquelles SC avait échoué à un concours interne et son contrat de travail n’était pas renouvelé, et tendant d’autre part à l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 340 TFUE, au motif que la responsabilité tant contractuelle que non contractuelle de l’Union était engagée.

3. Le présent pourvoi a été introduit par SC contre l’ordonnance du 19 septembre 2018, SC/Eulex Kosovo (T‑242/17, EU:T:2018:586, ci‑après l’« ordonnance attaquée »), par laquelle le Tribunal avait rejeté le recours de SC. Le pourvoi soulève trois questions essentielles, relatives, premièrement, à la compétence de la Cour au titre de l’article 272 TFUE dans le cadre de la PESC, deuxièmement, à la distinction entre l’article 263 et l’article 272 TFUE et, troisièmement, à la possibilité de requalifier un recours contractuel fondé sur l’article 272 TFUE en recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE.

4. Ce pourvoi est concomitant d’autres affaires actuellement pendantes devant la Cour qui soulèvent des questions à tout le moins similaires liées à la distinction entre l’article 263 et l’article 272 TFUE et dans lesquelles il s’agit également de garantir aux requérants une protection juridictionnelle effective dans les litiges les opposant aux institutions et organes de l’Union et de faire régner la clarté sur les voies procédurales appropriées qu’il convient à cet égard de suivre (2).

5. La présente affaire donne en substance l’occasion à la Cour de développer sa jurisprudence concernant l’application de l’article 272 TFUE et le lien existant entre cette dernière disposition et l’article 263 TFUE dans le cadre du système de recours prévu par les traités. Cette affaire revêt en outre une importance pratique considérable pour l’action extérieure de l’Union et le fonctionnement des missions internationale de l’Union à travers le monde.

II. Les antécédents du litige

6. Les antécédents du litige, exposés aux points 1 à 15 de l’ordonnance attaquée, peuvent être résumés comme suit pour le besoin de la présente affaire. Il convient de formuler quelques observations liminaires sur les missions de politique de sécurité et de défense commune (ci‑après les « missions de PSDC ») et Eulex Kosovo (section A) ainsi que sur la relation contractuelle entre SC et Eulex Kosovo (section B), avant de se pencher sur les événements à l’origine de la procédure devant le Tribunal (section C).

A. Les missions de PSDC et Eulex Kosovo

7. Dans le domaine de la PESC, régie par le titre V du traité UE, la politique de sécurité et de défense commune (ci‑après la « PSDC ») (3) assure à l’Union une capacité opérationnelle pour déployer des missions civiles et militaires à l’extérieur de l’Union afin d’y accomplir toute une série de tâches, parmi lesquelles la prévention des conflits et le maintien de la paix (4). Les missions de PSDC « visent à répondre à des crises et conflits extérieurs lorsqu’il en survient, à renforcer les capacités des partenaires et, en fin de compte, à protéger l’Union ses citoyens par des actions extérieures » (5). Selon des informations récentes, les missions de PSDC actuellement en cours sont au nombre de seize – dix missions civiles et six missions militaires – et emploient plus de 5 000 personnes à travers le monde (6).

8. Le statut juridique des missions de PSDC et de leur personnel diffèrent de ceux d’autres entités dans le cadre de l’action extérieure de l’Union (7). Les missions de PSDC sont notamment rattachées au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (8), qui est le service diplomatique de l’Union et assiste le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci‑après le « Haut représentant ») dans la mise en œuvre de la PESC. Tous les membres du personnel des missions de PSDC n’appartiennent cependant pas au SEAE, dont le personnel relève du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci‑après le « statut ») et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci‑après le « RAA ») (9). En outre, les missions de PSDC ne sont pas des délégations de l’Union, créées en application de l’article 221 TFUE pour représenter l’Union et dont les actions sont en principe imputées à l’institution de l’Union délégante (10). Pas davantage les missions de PSDC ne sont-elles formellement considérées comme des agences de l’Union relevant de la PSDC, telles que l’Agence européenne de défense et le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), qui ont leurs propres règlements du personnel ou dont le personnel est régi par le statut et le RAA (11).

9. Eulex Kosovo est une mission de PSDC créée par l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo (12), telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/856 du Conseil, du 8 juin 2018 (13). L’action commune 2008/124 a été prorogée à plusieurs reprises et le mandat actuel d’Eulex Kosovo expire le 14 juin 2020. Eulex Kosovo est, à ce jour, la plus importante mission civile lancée dans le cadre de la PSDC (14).

10. Aux termes de l’article 2 de l’action commune 2008/124, la mission générale d’Eulex Kosovo consiste à « apporte[r] son soutien à certaines institutions déterminées du Kosovo qui sont chargées de faire respecter l’État de droit pour qu’elles évoluent vers plus d’efficacité, de viabilité, de pluralisme ethnique et de responsabilisation, à l’abri de toute interférence politique et en pleine conformité avec les normes reconnues au niveau international en matière de droits de l’homme et avec les bonnes pratiques européennes […] dans l’objectif de confier les tâches restantes à d’autres instruments à long terme de l’UE et de mettre fin progressivement aux fonctions exécutives résiduelles ».

11. En vertu des articles 7 et 8 de l’action commune 2008/124, le commandant d’opération civil exerce le commandement et le contrôle d’Eulex Kosovo au niveau stratégique, tandis que le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle d’Eulex Kosovo sur le théâtre et se charge de la coordination de l’opération et de sa gestion au quotidien (15).

12. L’article 9, paragraphe 2, de l’action commune 2008/124 précise que le personnel d’Eulex Kosovo consiste essentiellement en agents détachés par les États membres ou les institutions de l’Union. Chaque État membre ou institution de l’UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu’il détache, y compris certains frais de voyage, les salaires, la couverture médicale et les indemnités (16).

13. En application de l’article 9, paragraphe 3, de l’action commune 2008/124, telle que modifiée (17), Eulex Kosovo peut aussi, au besoin, recruter du personnel civil international et local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres (18).

14. L’article 10, paragraphe 3, de l’action commune 2008/124, telle que modifiée (19), dispose que les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre Eulex Kosovo et les membres du personnel concernés.

15. L’article 15 bis de l’action commune 2008/124, qui a été ajouté par la décision 2014/349 (20), indique qu’Eulex Kosovo a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de ladite action commune.

B. La relation contractuelle entre SC et Eulex Kosovo

16. SC est une ancienne membre du personnel international contractuel d’Eulex Kosovo.

17. SC était employée par Eulex Kosovo en qualité de procureure par cinq contrats à durée déterminée successifs : 1) du 4 janvier 2014 au 14 juin 2014 ; 2) du 15 juin 2014 au 14 octobre 2014 ; 3) du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015 ; 4) du 15 juin 2015 au 14 juin 2016, et 5) du 15 juin 2016 au 14 novembre 2016.

18. Les premier et deuxième contrats de travail stipulent, à leur article 21, que les litiges découlant de ces contrats ou y afférents relèvent de la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique). Les troisième, quatrième et cinquième contrats de travail prévoient, également à leur article 21, que ces litiges relèvent de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne en application de l’article 272 TFUE.

19. Les contrats de travail contiennent des clauses précisant que le plan d’opération (ci‑après l’« OPLAN »), le concept d’opération (ci‑après le « CONOPS »), le code de conduite (ci‑après le...

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