„Elektrorazpredelenie Yug“ EAD contra Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:421
• Date: 16 May 2019
• Docket Number: C-31/18
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Celex Number: 62018CC0031

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. GIOVANNI PITRUZZELLA

présentées le 16 mai 2019 (1)

Affaire C‑31/18

„Elektrorazpredelenie Yug“EAD

contre

Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR),

partie intervenante :

„BMF Port Burgas“EAD

[demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de Sofia, Bulgarie)]

« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 2, points 3, 4, 5 et 6 – Notions de réseau de transport et de réseau de distribution – Critères de distinction entre les réseaux – Niveau de tension – Propriété des installations – Libre accès des tiers – Accès moyennant une installation à moyenne tension – Points d’interconnexion entre les réseaux »

1. La présente affaire concerne une demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (Tribunal administratif de Sofia, Bulgarie) et portant sur l’interprétation de l’article 2, points 3 et 5, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (2).

2. Les questions préjudicielles soulevées par la juridiction de renvoi se sont posées dans le cadre d’un litige opposant le distributeur exclusif d’électricité dans le sud-est de la Bulgarie à une société qui gère un port, en régime de concession, et qui entend relier son propre réseau directement au réseau de transport et, partant, payer les tarifs pour les services de réseau directement au gestionnaire dudit réseau.

3. La présente affaire offre à la Cour l’occasion de fournir d’importantes clarifications concernant la portée de certaines notions fondamentales de la directive 2009/72.

I. Cadre juridique

A. Le droit de l’Union

4. L’article 2 de la directive 2009/72, intitulé « Définitions », énonce :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

3) “transport”, le transport d’électricité sur le réseau à très haute tension et à haute tension interconnecté aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs, mais ne comprenant pas la fourniture ;

4) “gestionnaire de réseau de transport”, une personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau de transport dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de transport d’électricité ;

5) “distribution”, le transport d’électricité sur des réseaux de distribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture ;

6) “gestionnaire de réseau de transport”, une personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau de transport dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de transport d’électricité ;

B. Le droit bulgare

5. L’article 86, paragraphe 1, du Zakon za energetikata (loi sur l’énergie ; ci-après, la « ZE ») (DV nº 107, 2003), dispose que « [l]e transport de l’électricité est effectué par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, qui a obtenu la licence pour le transport d’électricité et qui a été certifié (…) ».

6. En vertu de l’article 88, paragraphe 1, de la ZE, « [l]a distribution de l’électricité et l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité sont effectuées par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité – propriétaires de ces réseaux sur un territoire donné et titulaires d’une licence pour l’exercice de la distribution d’électricité sur le territoire correspondant. (…) ».

7. L’article 1^er des dispositions complémentaires de la ZE (DV nº 54, 2012) contient les définitions suivantes :

« 20. “réseau de transport d’électricité” : l’ensemble des lignes électriques et des systèmes électriques destinés au transport, à la transformation de l’électricité de la haute à la moyenne tension, et à la redistribution des flux d’énergie. (… )

22. “réseau de distribution d’électricité” : l’ensemble constitué par les lignes électriques et les systèmes électriques à haute, moyenne et basse tension, qui servent à la distribution de l’électricité.

44. “Transport d’énergie électrique (…)” : le transport d’énergie électrique (…) à travers un réseau de transport (…) ;

49. “distribution” : le transport de l’électricité (…) par des réseaux de distribution. »

II. Les faits de la procédure au principal et la question préjudicielle

8. La société Elektrorazpredelenie Yug EAD (ci-après, « ER Yug ») est titulaire d’une licence exclusive délivrée par l’autorité bulgare de régulation de l’énergie et de l’eau (Komisia za energiyno i vodno regulirane ; ci-après, la « KEVR ») sur le fondement de laquelle elle exerce l’activité de distribution d’électricité, à travers un réseau de distribution, sur le territoire défini dans la licence, à savoir le sud-est de la Bulgarie.

9. Le territoire couvert par la licence de ER Yug comprend la zone dans laquelle se trouvent les établissements de la société BMF Port Burgas EAD (ci-après, « BMF »), et, plus spécifiquement, les terminaux portuaires Burgas Ouest et Burgas Est, lesquels ont été attribués, en concession, à BMF par une entreprise publique. Dans cette zone, BMF gère le port et fournit les services y afférents.

10. Les établissements de BMF sont reliés au réseau électrique par une ligne à moyenne tension (20 kV) appelée « Novo pristanishte » (« Nouveau port »), raccordée à son tour au niveau de la moyenne tension au dispositif à moyenne tension (également de 20 kV) de la sous-station électrique de transformation « Ribari » (« Pêcheurs ») (3). La ligne électrique « Novo pristanishte » est la propriété de l’État et a été attribuée à BMF dans le cadre de la concession des terminaux portuaires susmentionnés. La sous-station électrique « Ribari » est la propriété du gestionnaire du réseau de distribution en Bulgarie, la société Elektroenergien sistemen operator (ci-après, « ESO »).

11. L’électricité arrive du réseau de transport d’ESO sous une tension de 110 kV (haute tension) et est transformée dans les transformateurs nº 1 et nº 2 en courant à moyenne tension (20 kV) avant d’entrer dans le dispositif à moyenne tension (20 kV) de la sous-station « Ribari ». Les instruments de mesure commerciale de l’électricité qui passe du réseau de transport d’ESO vers le réseau de distribution d’ER Yug sont installés immédiatement après les transformateurs nº 1 et nº 2, au niveau des branchements relatifs aux cellules nº 26 et nº 39 du dispositif à moyenne tension de la sous-station « Ribari ». La ligne « Novo pristanishte » est raccordée au réseau de distribution fermé à moyenne tension (20 kV) de la sous-station « Ribari » au niveau de la cellule nº 44. Cette ligne est utilisée pour transporter et fournir de l’électricité exclusivement à BMF.

12. En 2013, ER Yug et BMF ont conclu un contrat portant sur des services de réseau, en vertu duquel la première fournissait à la seconde l’accès au réseau de distribution d’électricité et le transport d’électricité sur ce réseau, aux fins de la fourniture d’électricité aux établissements de BMF situés dans la zone portuaire de Burgas.

13. Toutefois, estimant être directement raccordée au réseau de transport, en 2016, BMF a résilié unilatéralement le contrat avec ER Yug et a conclu avec ESO des contrats ayant pour objet l’accès au réseau de transport, la prestation de services de réseau et le transport d’électricité aux fins de la fourniture d’électricité aux établissements précités de BMF.

14. Malgré cela, ER Yug, considérant que les établissements de BMF continuaient à être raccordés au réseau de distribution, a continué à facturer à BMF le prix de l’accès au réseau de distribution et du transport d’électricité sur ce réseau.

15. BMF a alors saisi la KEVR, laquelle, par la décision n° Zh 37, du 28 février 2017, a conclu qu’après l’expiration du délais de préavis pour la résiliation du contrat, ER Yug n’était plus fondée à facturer à BMF les droits pour l’accès au réseau de distribution d’électricité et pour le transport sur ce réseau. La KEVR a considéré, à la majorité de ses membres, que les établissements de BMF étaient directement reliés au réseau de transport d’électricité d’ESO et que, dès lors, BMF pouvait accéder directement à ce réseau. La KEVR a partant ordonné à ER Yug de cesser de facturer à BMF le prix de l’accès au réseau de distribution et du transport d’électricité sur ce réseau, et de procéder à une révision du prix facturé après l’expiration du délai de préavis pour la résiliation du contrat conclu avec BMF.

16. ER Yug a attaqué la décision de la KEVR devant la juridiction de renvoi.

17. Dans le cadre de la procédure pendante devant ladite juridiction, ER Yug a fait valoir que, tant que BMF est raccordée au réseau de distribution d’électricité, elle ne peut résilier le contrat d’accès et de transport d’électricité par ce réseau. Dans l’économie de la directive 2009/72, l’élément déterminant pour établir la distinction entre un réseau de transport et un réseau de distribution d’électricité serait le niveau de tension : très haute et haute tension pour le réseau de transport, haute, moyenne et basse tension pour le réseau de distribution. La définition du transport d’électricité selon l’article 1^er, points 20 et 44, de la ZE, serait incompatible avec la définition contenue dans l’article 2, point 3, de la directive 2009/72, laquelle, en vertu de son effet direct et du principe de primauté du droit de l’Union, devrait être appliquée directement. Cela entraînerait que la prestation de services de réseau au niveau de la moyenne tension constituerait une activité de distribution...