Opinion of Advocate General Pikamäe delivered on 11 March 2020.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62019CC0231
ECLIECLI:EU:C:2020:196
Date11 March 2020
CourtCourt of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PRIIT PIKAMÄE

présentées le 11 mars 2020 (1)

Affaire C231/19

Blackrock Investment Management (UK) Limited

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal [Tax and Chancery Chamber] [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume‑Uni])

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous g) – Exonérations de la gestion de fonds communs de placement – Prestation d’un ensemble de services par le biais d’une plateforme informatique – Prestation unique – Société de gestion – Part minoritaire de fonds communs de placement »






1. Le système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une nouvelle fois soumis à l’épreuve des nouvelles technologies. Cette fois‑ci, il s’agit de l’intelligence artificielle en matière d’investissement dans le contexte des différents types de fonds de placement.

2. La gestion de fonds communs de placement (ci‑après les « FCP ») est expressément exonérée, en vertu de l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2). La gestion des fonds de placement qui ne constituent pas des FCP (ci‑après les « autres fonds ») est, en revanche, soumise à cette taxe.

3. La société BlackRock Investment Management (UK) Ltd (ci‑après « BlackRock ») gère à la fois des FCP et des autres fonds. Pour cela, elle a recours aux services de BlackRock Financial Management Inc (ci‑après « BFMI ») qui est une société établie aux États‑Unis appartenant au même groupe que BlackRock. BFMI exploite une plateforme informatique dénommée Aladdin (ci‑après « Aladdin ») qui fournit une large gamme de services de gestion de placements, tels que l’analyse des marchés, le contrôle des performances, l’évaluation des risques, le contrôle du respect de la législation et la mise en œuvre des opérations. BFMI étant une société de droit américain, il incombe à BlackRock, dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation (3), de s’acquitter elle‑même de la TVA au titre des prestations fournies par BFMI.

4. Le litige au principal oppose BlackRock aux Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (administration des impôts et des douanes, Royaume‑Uni, ci‑après l’« administration fiscale ») à propos de l’octroi de l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112. Dans la mesure où BFMI fournit des services de gestion par le biais d’Aladdin, de manière indifférenciée, aux FCP et aux autres fonds, se pose la question de savoir quel est le régime fiscal applicable à ces services, compte tenu de cette exonération.

5. La juridiction de renvoi, l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume‑Uni], demande à la Cour si, et à quelles conditions, ladite exonération devrait être octroyée compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, à savoir la prestation de services de gestion en faveur de tous les types de fonds confondus, par le biais d’une plateforme informatique unique.

I. Le cadre juridique

A. La réglementation de l’Union

6. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112, sont soumises à la TVA « les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ».

7. L’article 132, paragraphe 1, sous f), de cette directive est libellé comme suit :

« Les États membres exonèrent les opérations suivantes :

[...]

f) les prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, en vue de rendre à leurs membres les services directement nécessaires à l’exercice de cette activité, lorsque ces groupements se bornent à réclamer à leurs membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ; »

8. Aux termes de l’article 135, paragraphe 1, sous g), de ladite directive :

« Les États membres exonèrent les opérations suivantes :

[...]

g) la gestion de [FCP] tels qu’ils sont définis par les États membres ; »

9. L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112, qui a abrogé et remplacé, à compter du 1er janvier 2007, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1, ci‑après la « sixième directive »), est rédigé, en substance, dans des termes identiques à ceux de l’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive (4).

10. En vertu de l’article 194 de la directive 2006/112, dans l’hypothèse où le prestataire de services n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la TVA est due, les États membres ont la possibilité de prévoir l’application du mécanisme d’autoliquidation.

B. La réglementation du RoyaumeUni

11. La section 31, paragraphe 1, de la Value Added Tax Act 1994 (loi de 1994 relative à la TVA) prévoit, notamment :

« Les livraisons de biens et les prestations de services sont exonérées si elles relèvent de l’une des catégories actuellement énumérées en annexe 9 [...] »

12. L’annexe 9 de ladite loi mentionne, à la rubrique 9 du groupe 5, « la gestion » d’un certain nombre d’organismes d’investissement et de types de fonds déterminés. Ces organismes et ces fonds sont ceux qui, au Royaume‑Uni, doivent être considérés comme constituant les FCP.

II. Le litige au principal et la question préjudicielle

13. BlackRock bénéficie des prestations de services fournies par BFMI, société du même groupe établie aux États‑Unis. BlackRock utilise ces services dans le cadre de la gestion tant des FCP que des autres fonds. En application du mécanisme d’autoliquidation, c’est BlackRock qui acquitte la TVA due par BFMI au titre des services que celle‑ci a fournis à BlackRock.

14. Le 2 mai 2012, BlackRock a demandé un rescrit à l’administration fiscale sur la question de savoir si les bénéficiaires des services d’Aladdin pouvaient, dans le cadre de la gestion de FCP, être exonérés de la TVA.

15. Le 24 juillet 2013, BlackRock a introduit une demande de remboursement de la TVA pour la période allant du 1er janvier 2010 au 3 mars 2013.

16. Par lettre du 30 août 2013, l’administration fiscale a rejeté la demande d’exonération ainsi que la demande de remboursement.

17. BlackRock a introduit un recours devant le First-tier Tribunal (Tax Chamber) [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité), Royaume‑Uni], qui a, par jugement du 15 août 2017, rejeté le recours. Cette juridiction a, notamment, considéré que les services fournis par Aladdin étaient des services de « gestion » relevant des exonérations prévues à l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112. Toutefois, l’application d’un montant de TVA au prorata des services fournis par BFMI en faveur des seuls autres fonds n’était pas possible dès lors que ces services étaient fournis de manière unique à la fois pour les FCP et pour les autres fonds. Étant donné que les autres fonds représentaient la majorité des fonds gérés par BlackRock, tant du point de vue de leur nombre que de leur valeur, il y avait lieu d’appliquer un taux unique aux autres fonds et aux FCP. C’est dans ces circonstances que cette société a introduit un recours contre ce jugement devant la juridiction de renvoi.

18. Selon la juridiction de renvoi, un certain nombre d’éléments factuels sont constants. Elle relève ainsi que, premièrement, au sein de BlackRock, les personnes responsables de la gestion de fonds sont les gestionnaires de portefeuilles. La gestion d’investissements suit un cycle d’analyses, de prise de décisions, d’exécution d’opérations et de règlements et rapprochements post-opérations. Deuxièmement, les services de gestion de fonds de BlackRock sont fournis au moyen d’Aladdin, une plateforme constituée d’une combinaison de matériel informatique, de logiciels et de ressources humaines. En outre, les fonctions d’Aladdin couvrent l’ensemble du cycle d’investissement. De façon générale, Aladdin fournit aux gestionnaires de portefeuilles des analyses et des contrôles de performance et de risques pour les assister dans la prise de décisions d’investissement, surveille le respect de la réglementation et permet aux gestionnaires de portefeuilles de BlackRock de mettre en œuvre les décisions portant sur les opérations. Troisièmement, BlackRock gère aussi bien des FCP que d’autres fonds et utilise les services de gestion d’Aladdin pour gérer tous ces fonds. Quatrièmement, la majorité des fonds auxquels BlackRock fournit des services de gestion correspondent à des autres fonds, tant du point de vue du nombre de fonds que de la valeur des actifs gérés. Cinquièmement, BFMI fournit des services de gestion à des gestionnaires de fonds autres que BlackRock, dont certains gèrent principalement des FCP.

19. La juridiction de renvoi observe que la question qui se pose est celle de savoir si l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 autorise la répartition, au prorata de la contrepartie d’une seule et même prestation, en fonction de sa destination. À cet égard, deux thèses opposées se présentent à elle. Si l’administration fiscale soutient que l’ensemble des prestations d’Aladdin dont bénéficie BlackRock est imposable au titre de la TVA dès lors que cette société gère majoritairement des autres fonds, ladite société estime, pour sa part, que son utilisation d’Aladdin devrait, en tout état de cause, être exonérée pour ce qui est des prestations bénéficiant aux FCP, la...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT