Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 6 October 2021.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
ECLIECLI:EU:C:2021:824
Celex Number62020CC0489

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. EVGENI TANCHEV

présentées le 6 octobre 2021 (1)

Affaire C489/20

UB

contre

Kauno teritorinė muitinė

partie intervenante :

Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

[demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie)]

« Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Marchandises de contrebande saisies puis confisquées après leur entrée sur le territoire douanier de l’Union – Extinction de la dette douanière – Conséquences pour la perception des droits d’accise et de la TVA) »






1. La présente demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême, Lituanie), porte principalement sur l’interprétation de l’arrêt de la Cour du 29 avril 2010, Dansk Transport og Logistik (2). Plus précisément, elle concerne l’extinction d’une dette douanière à l’égard de marchandises illégalement importées dans l’Union, ayant été saisies par les autorités douanières non pas à un bureau de douane ou dans la zone franche lors de leur introduction sur le territoire douanier de l’Union, mais alors qu’elles étaient transportées par route dans l’État membre concerné après avoir franchi illégalement la frontière d’un État membre à la frontière de l’Union (3), ayant dépassé le premier bureau de douane situé à l’intérieur du territoire douanier de l’Union sans y avoir été présentées (4).

2. Toutefois, l’arrêt Dansk Transport og Logistik concernait le scénario classique de la découverte de telles marchandises par les autorités douanières lors de leur introduction sur le territoire douanier de l’Union, soit au premier bureau de douane depuis l’entrée, soit dans la zone franche. La question se pose par conséquent de savoir si les principes développés dans l’arrêt Dansk Transport og Logistik relatifs à l’extinction d’une dette douanière compte tenu de la saisie et de la confiscation subséquente de telles marchandises sont applicables à l’affaire au principal.

3. Deuxièmement, et corrélativement, le problème en cause est régi par l’article 124, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (5), alors qu’à l’époque de l’arrêt Dansk Transport og Logistik, pareille situation était régie par l’article 233, premier alinéa, sous d), du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (6). Le libellé de l’article 124, paragraphe 1, sous e), du code des douanes de l’Union n’est pas identique à celui de l’article 233, premier alinéa, sous d), du code des douanes communautaire. Cet élément est donc également pertinent pour déterminer si la dette douanière en cause au principal s’est éteinte par leur saisie alors qu’elles étaient transportées par route sur le territoire d’un État membre.

4. Deux autres questions découlent de ce qui précède. Le prélèvement des droits d’accise sur les produits importés est régi par les articles 2, sous b), et 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (7). La perception de la TVA relative aux biens importés est régie par les articles 2, paragraphe 1, sous d) et 70 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (8). Si la dette douanière en cause dans l’affaire au principal relève en fait de l’article 124, paragraphe 1, sous e), du code des douanes de l’Union, les accises et la TVA sont-elles toujours exigibles ?

5. Je suis parvenu à la conclusion que, bien que la dette douanière soit éteinte dans l’affaire au principal, aussi bien les accises que la TVA demeurent exigibles, et ce pour les raisons détaillées ci‑après. L’analyse qui suit respecte les règles établies par la jurisprudence selon lesquelles les compétences pour le recouvrement des droits de douane, des droits d’accise, et de la TVA doivent être analysées séparément (9).

I. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

6. L’article 79 du code des douanes de l’Union s’intitule « Dette douanière née en raison d’une inobservation ». Il prévoit notamment, en son paragraphe 1, sous a) :

« Une dette douanière naît à l’importation, dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits à l’importation, par suite de l’inobservation :

a) […] d’une des obligations définies dans la législation douanière applicable à l’introduction de marchandises non Union dans le territoire douanier de l’Union ; ».

7. L’article 124 du code des douanes de l’Union, intitulé « Extinction », dispose, à son paragraphe 1, sous e) :

« […] la dette douanière à l’importation ou à l’exportation s’éteint de l’une des manières suivantes : […]

e) lorsque des marchandises passibles de droits à l’importation ou à l’exportation sont saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées ; ».

8. L’article 198 du code des douanes de l’Union intitulé « Mesures à prendre par les autorités douanières » dispose, à son paragraphe 1, sous a) :

« Les autorités douanières prennent toutes les mesures nécessaires, y compris la confiscation et la vente ou la destruction, pour régler la situation des marchandises […]

a) lorsqu’une des obligations prévues par la législation douanière en ce qui concerne l’introduction de marchandises non Union sur le territoire douanier de l’Union n’a pas été satisfaite ou que les marchandises ont été soustraites à la surveillance douanière ; ».

9. L’article 2, sous b), de la directive sur l’accise énonce :

« Les produits soumis à accise sont soumis aux droits d’accise au moment :

[…]

b) de leur importation sur le territoire de la Communauté. »

10. Aux termes de l’article 7 de la directive sur l’accise :

« 1. Les droits d’accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l’État membre où celle‑ci s’effectue.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par “mise à la consommation”:

[…]

d) l’importation, y compris l’importation irrégulière, de produits soumis à accise, sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits. »

11. L’article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive TVA énonce :

« Sont soumises à la TVA les opérations suivantes :

[…]

d) les importations de biens. »

12. L’article 70 de la directive TVA énonce :

« Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où l’importation de biens est effectuée. »

B. Le droit lituanien

13. L’ article 93, intitulé « Extinction de l’obligation fiscale », paragraphe 2, point 3, du Lietuvos Respublikos mokesčių administravimo įstatymas (loi de la République de Lituanie sur l’administration de la fiscalité) (dans la rédaction issue de la loi n° IX‑2112 du 13 avril 2004) énonçait que, « [s]’agissant des impôts administrés par l’administration douanière, l’obligation fiscale s’éteint […] également […] si les marchandises sont saisies lors de leur introduction irrégulière et simultanément ou ultérieurement confisquées ».

14. D’après l’ordonnance de renvoi, la position du législateur national a évolué en ce qui concerne le moment auquel s’éteint l’obligation de payer l’accise et la TVA à l’importation ; en effet, l’article 93, paragraphe 2, de loi de la République de Lituanie sur l’administration de la fiscalité a été abrogé au 1er janvier 2017 et les dispositions suivantes, adoptées notamment au regard du code des douanes de l’Union, sont entrées en vigueur :

– L’article 20, paragraphe 2, du Lietuvos Respublikos akcizų įstatymas (loi de la République de Lituanie sur les accises) (dans la rédaction issue de la loi n° XII-2696 du 3 novembre 2016), qui dispose que l’obligation de payer les droits d’accise à l’administration des douanes s’éteint, mutatis mutandis, dans les cas prévus à l’article 124, paragraphe 1, sous d) à g), du code des douanes de l’Union […].

– L’article 121, paragraphe 2, du Lietuvos Respublikos pridėtinės vertės mokesčio įstatymas (loi de la République de Lituanie relative à la taxe sur la valeur ajoutée) (dans la rédaction issue de la loi n° XII-2697 du 3 novembre 2016), précise que l’obligation de payer la TVA à l’importation à l’administration des douanes s’éteint, mutatis mutandis, dans les cas prévus à l’article 124, paragraphe 1, sous d) à g), du code des douanes de l’Union […].

II. Les faits, la procédure et les questions préjudicielles

15. Le requérant devant la juridiction de renvoi, agissant en groupe avec d’autres personnes, a organisé l’importation illégale (contrebande) de produits soumis à accise sur le territoire lituanien depuis la Biélorussie ; le 22 septembre 2016, en un endroit isolé. Six-mille paquets de cigarettes (ci‑après les « marchandises en cause ») ont été lancés par-dessus la frontière et récupérés. Le même jour, le véhicule transportant ces marchandises sur le territoire national été arrêté par des gardes‑frontières et les cigarettes découvertes à bord du véhicule ont été saisies le 22 septembre 2016.

16. Par ordonnance pénale du 23 janvier 2017, le Vilniaus apygardos teismas (tribunal régional de Vilnius, Lituanie) a, dans le cadre d’une procédure pénale, reconnu le requérant coupable d’une infraction pénale et l’a condamné au paiement d’une amende de 16 947 euros. Le tribunal a également prononcé la confiscation des marchandises en cause et a ordonné leur destruction, qui a eu lieu un an après leur saisie effectuée le 22 septembre 2016 (10).

17. Le service des douanes de Kaunas a, au regard de cette ordonnance pénale, constaté par la décision litigieuse que le requérant était (in solidum avec d’autres personnes) redevable de la dette douanière et débiteur d’une dette fiscale de 10 237 euros au titre des droits d’accise et de 2 679 euros au titre de la TVA à...

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