Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community

Publication Date25 December 2015
TEXTE consolidé: 12016A/TXT — FR — 01.05.2019

02016A/TXT — FR — 01.05.2019 — 003.001


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►B VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (JO C 203 du 7.6.2016, p. 1)

Comprenant:

Journal officiel
page date
►M1 PROTOCOLE MODIFIANT LE PROTOCOLE SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE, AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE 2010/C 263/01 C 263 1 29.9.2010
►M2 RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 741/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 août 2012 L 228 1 23.8.2012
►M3 RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2015/2422 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 L 341 14 24.12.2015
►A1 ACTE relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique L 112 21 24.4.2012
►C1 Rectificatif, JO C 290 du 30.11.2009, p. 1 (2007)(2009/C)
►C2 Rectificatif, JO C 081 du 29.3.2010, p. 1 (2007)2010/C)
►C3 Rectificatif, JO C 181 du 6.7.2010, p. 1 (2010)(2010/C)

Modifié par:

►M4 RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2016/1192 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 2016 L 200 137 26.7.2016
►M5 RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2019/629 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 L 111 1 25.4.2019

Rectifié par:

►C4 Rectificatif, JO C 299 du 18.8.2016, p. 119 (2016)2016/C)




▼B

VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

2016/C 203/01

TABLE DES MATIÈRES
Préambule
TITRE I Missions de la Communauté
TITRE II Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire
CHAPITRE 1 LE DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE
CHAPITRE 2 LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES
Section 1 Connaissances dont la Communauté a la disposition
Section 2 Autres connaissances
Section 3 Dispositions concernant le secret
Section 4 Dispositions particulières
CHAPITRE 3 LA PROTECTION SANITAIRE
CHAPITRE 4 LES INVESTISSEMENTS
CHAPITRE 5 LES ENTREPRISES COMMUNES
CHAPITRE 6 L'APPROVISIONNEMENT
Section 1 L'Agence
Section 2 Minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales en provenance de la Communauté
Section 3 Minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne provenant pas de la Communauté
Section 4 Prix
Section 5 Dispositions concernant la politique d'approvisionnement
Section 6 Dispositions particulières
CHAPITRE 7 LE CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
CHAPITRE 8 LE RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
CHAPITRE 9 LE MARCHÉ COMMUN NUCLÉAIRE
CHAPITRE 10 LES RELATIONS EXTÉRIEURES
TITRE III Dispositions institutionnelles et financières
CHAPITRE 1 APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE 2 LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
Section 1 Le Parlement européen
Section 2 Le Conseil
Section 3 La Commission
Section 4 La Cour de justice de l'Union européenne
Section 5 La Cour des comptes
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS INSTITUTIONS
CHAPITRE 4 LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
TITRE IV Dispositions financières particulières
TITRE V Dispositions générales
▼C3
TITRE VI Dispositions relatives à la période initiale (abrogé)
Dispositions finales
▼B
ANNEXES
ANNEXE I DOMAINE DES RECHERCHES CONCERNANT L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE VISÉ À L'ARTICLE 4 DU TRAITÉ
ANNEXE II SECTEURS INDUSTRIELS VISÉS À L'ARTICLE 41 DU TRAITÉ
ANNEXE III AVANTAGES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE OCTROYÉS AUX ENTREPRISES COMMUNES AU TITRE DE L'ARTICLE 48 DU TRAITÉ
ANNEXE IV LISTES DES BIENS ET PRODUITS RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 9 RELATIF AU MARCHÉ COMMUN NUCLÉAIRE
ANNEXE V PROGRAMME INITIAL DE RECHERCHES ET D'ENSEIGNEMENT VISÉ À L'ARTICLE 215 DU TRAITÉ (Abrogée)
PROTOCOLES
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
Protocole sur le statut de la cour de justice de l'Union européenne
Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole sur l'article 40.3.3 de la constitution de l'Irlande
Protocole sur les dispositions transitoires



PRÉAMBULE

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS ( 1 ),

CONSCIENTS que l'énergie nucléaire constitue la ressource essentielle qui assurera le développement et le renouvellement des productions et permettra le progrès des œuvres de paix,

CONVAINCUS que seul un effort commun entrepris sans retard promet des réalisations à la mesure de la capacité créatrice de leurs pays,

RÉSOLUS à créer les conditions de développement d'une puissante industrie nucléaire, source de vastes disponibilités d'énergie et d'une modernisation des techniques, ainsi que de multiples autres applications contribuant au bien-être de leurs peuples,

SOUCIEUX d'établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations,

DÉSIREUX d'associer d'autres pays à leur œuvre et de coopérer avec les organisations internationales attachées au développement pacifique de l'énergie atomique,

ONT DÉCIDÉ de créer une Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

(liste de plénipotentiaires non reproduite)

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent:



TITRE I

MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ

Article premier

Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (EURATOM).

La Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays.

Article 2

Pour l'accomplissement de sa mission, la Communauté doit, dans les conditions prévues au présent traité:

a) développer la recherche et assurer la diffusion des connaissances techniques;

b) établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application;

c) faciliter les investissements et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté;

d) veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires;

e) garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées;

f) exercer le droit de propriété qui lui est reconnu sur les matières fissiles spéciales;

g) assurer de larges débouchés et l'accès aux meilleurs moyens techniques, par la création d'un marché commun des matériels et équipements spécialisés, par la libre circulation des capitaux pour les investissements nucléaires et par la liberté d'emploi des spécialistes à l'intérieur de la Communauté;

h) instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

Article 3

(Abrogé)



TITRE II

DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE



CHAPITRE 1

Le développement de la recherche

Article 4

1. La Commission est chargée de promouvoir et de faciliter les recherches nucléaires dans les États membres et de les compléter par l'exécution du programme de recherches et d'enseignement de la Communauté.

2. En cette matière, l'action de la Commission s'exerce dans le domaine défini par la liste constituant l'annexe I du présent traité.

Cette liste peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Celle-ci consulte le comité scientifique et technique prévu à l'article 134.

Article 5

Afin de promouvoir la coordination des recherches entreprises dans les États membres et de pouvoir les compléter, la Commission invite, soit par une demande spéciale adressée à un destinataire déterminé et communiquée à l'État membre dont il relève, soit par une demande générale rendue publique, les États membres, personnes ou entreprises à lui communiquer leurs programmes relatifs aux recherches qu'elle définit dans sa demande.

La Commission peut, après avoir donné aux intéressés toutes facilités pour présenter leurs observations, formuler un avis motivé sur chacun des programmes dont elle reçoit communication. Sur demande de l'État, de la personne ou de l'entreprise qui a...

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