Council Decision 2011/783/CFSP of 1 December 2011 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran

• Published date: 02 December 2011
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 319, 2 December 2011

2.12.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne L 319/71

---

DÉCISION 2011/783/PESC DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

(2) Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste de l'annexe II relative aux personnes et entités visées à l'article 19, paragraphe 1, point b), et à l'article 20, paragraphe 1, point b), de cette décision. À cet égard, il a tenu compte des observations qui lui ont été soumises par les intéressés.

(3) Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes et les entités énumérées à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues.

(4) Le Conseil a également estimé qu'il convenait de modifier les mentions relatives à certaines entités figurant à l'annexe II de la décision en question.

(5) En outre, étant donné que le Conseil européen continue d'être préoccupé par l'extension des programmes nucléaire et balistique de l'Iran, comme il l'a indiqué le 23 octobre 2011, il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes et des entités soumises à des mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(6) La liste des personnes et des entités visées à l'article 19, paragraphe 1, point b), et à l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC devrait être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

---

ANNEXE

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:

1)

Les personnes et entités suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II: I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques A. Personnes Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 1. Dr. Ahmad AZIZI Président adjoint et administrateur délégué de la Melli Bank PLC, désignée par l'UE. 1.12.2011 2. Davoud BABAEI Actuel chef de la sécurité à l'institut de recherche du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées pour l'organisation de l'innovation et de la recherche en matière de défense (SPND), placé sous la responsabilité de Mohsen Fakhrizadeh, désigné par l'UE. L'AIEA a identifié le SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire de l'Iran, à propos duquel l'Iran refuse de coopérer. En sa qualité de chef de la sécurité, Babaei a pour responsabilité d'empêcher la diffusion d'informations, y compris à l'AIEA. 1.12.2011 3. Hassan BAHADORI Président-directeur général de l'Arian Bank, désignée par l'UE 1.12.2011 4. Sayed Shamsuddin BORBORUDI Chef adjoint de l'organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par l'ONU. Il est le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par l'ONU. Il participe au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d'ancien chef des achats et de la logistique de l'AMAD, où il était responsable de l'utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l'achat d'équipement et de matériel pour le programme d'armement nucléaire de l'Iran. 1.12.2011 5. Dr. Peyman Noori BROJERDI Président du conseil d'administration et administrateur délégué de la banque Refah, désignée par l'UE. 1.12.2011 6. Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU) Ministre des sciences, de la recherche et de la technologie depuis les élections de 2009. L'Iran n'a pas fourni à l'AIEA les éclaircissements demandés concernant son rôle dans les études relatives à la mise au point d'ogives, ce qui s'inscrit dans le refus plus général de l'Iran de coopérer aux enquêtes de l'AIEA concernant les "études présumées" qui semblent indiquer que le programme nucléaire de l'Iran comporte un volet militaire. Cette non-coopération se traduit notamment par le refus de donner accès à certains documents pertinents. Outre son rôle de ministre, Daneshjoo joue également un rôle dans les activités de "défense passive" pour le compte du président Ahmadinejad. L'organisation de défense passive est déjà désignée par l'UE. 1.12.2011 7. Dr. Abdolnaser HEMMATI Administrateur délégué et président-directeur général de la banque Sina, désignée par l'UE. 1.12.2011 8. Milad JAFARI Né le: 20.9.74 Ressortissant iranien qui fournit des biens, essentiellement des métaux, aux sociétés écrans de la SHIG, désignée par l'ONU. A livré des marchandises à la SHIG entre janvier et novembre 2010. Les paiements pour certains biens ont été effectués auprès de la Export Development Bank of Iran (EDBI) à Téhéran après novembre 2010. 1.12.2011 9. Dr. Mohammad JAHROMI Président et administrateur délégué de la banque Saderat, désignée par l'UE. 1.12.2011 10. Ali KARIMIAN Ressortissant iranien qui fournit des biens, essentiellement de la fibre de carbone, à la SHIG et à la SBIG, désignées par l'ONU. 1.12.2011 11. Majid KHANSARI Administrateur délégué de la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU. 1.12.2011 12. Mahmoud Reza KHAVARI Président et administrateur délégué de la banque Melli, désignée par l'UE. 1.12.2011 13. Mohammed Reza MESKARIAN Président directeur général, à Londres, de la Persian International Bank, désignée par l'UE. 1.12.2011 14. Mohammad MOHAMMADI Administrateur délégué de MATSA. 1.12.2011 15. Dr. M. H. MOHEBIAN Administrateur délégué de la banque de poste, désignée par l'UE. 1.12.2011 16. Mohammad Sadegh NASERI Chef de l'Institut de recherche en physique (anciennement: Institut de physique appliquée). 1.12.2011 17. Mohammad Reza REZVANIAZADEH Administrateur délégué de la Nuclear reactors Fuel Company (société des combustibles pour réacteurs nucléaires - SUREH). Il est également l'un des responsables de l'AEOI. Il supervise et publie des marchés publics à l'intention de sociétés d'achat, pour des achats sensibles destinés à l'usine de fabrication de combustible, l'usine de fabrication de poudre de zirconium et l'installation de conversion de l'uranium. 1.12.2011 18. A. SEDGHI Président et administrateur non exécutif de la Melli Bank PLC, désignée par l'UE. 1.12.2011 19. Hamid SOLTANI Administrateur délégué de la Management Company for Nuclear Power Plant Construction (société de gestion pour la construction de centrales nucléaires - MASNA). 1.12.2011 20. Bahman VALIKI Président du conseil d'administration et administrateur délégué de la Export Development Bank of Iran, désignée par l'UE. 1.12.2011 21. Javad AL YASIN Chef du centre de recherche pour les explosions et les impacts (METFAZ) 1.12.2011 22. S. ZAVVAR Administrateur général faisant fonction, à Dubaï, de la Persia International Bank, désignée par l'UE. 1.12.2011 ; B. Entités Informations d'identification Motifs Date d'inscription Nom 23. Aria Nikan, (alias Pergas Aria Movalled Ltd) Suite 1, 59 Azadi Ali North Sohrevardi Avenue, Téhéran, 1576935561 Il est établi que cette société fait des achats pour le département commercial de la IranCentrigude Technology Company (société iranienne de technologie centrifuge -TESA). La société a tenté d'acheter des matériels désignés, y compris des biens en provenance de l'UE, qui trouvent leur application dans le programme nucléaire iranien. 1.12.2011 24. Bargh Azaraksh; (alias Barghe Azerakhsh Sakht) No 599, Stage 3, Ata Al Malek Blvd, Emam Khomeini Street, Ispahan Société qui travaille en sous-traitance sur les sites d'enrichissement d'uranium de Natanz et Qom/Fordow, pour des travaux d'électricité et d'installation de conduites. Cette société était responsable de la conception, de l'achat et de l'installation d'équipement de contrôle électrique à Natanz en 2010. 1.12.2011 25. Behineh Trading Co Téhéran, Iran A participé à la livraison de munitions d'Iran via le Nigeria à destination d'un pays tiers. 1.12.2011 26. Eyvaz Technic No 3, Building 3, Shahid Hamid Sadigh Alley, Shariati Street, Téhéran, Iran. Producteur d'équipements de traitement sous vide qui a été un fournisseur des sites d'enrichissement d'uranium de Natanz et Qom/Fordow. En 2011, la société a fourni des transducteurs de pression à la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU. 1.12.2011 27. Fatsa No 84, Street 20, North Amir Abad, Téhéran La société iranienne de traitement de l'uranium et de production de combustible nucléaire. Contrôlée par l'organisation iranienne pour l'énergie atomique (AEOI), désignée par l'ONU. 1.12.2011 28. Ghani Sazi Uranium Company (alias Iran Uranium Enrichment Company) 3, Qarqavol Close, 20th Street, Téhéran Travaille sous le contrôle de la TAMAS, désignée par l'ONU. Contrats de production avec la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU et la TESA, désignée par l'UE. 1.12.2011 29. Iran Pooya (alias Iran Pouya) Société d'État qui a géré la plus grande extrudeuse

...